Article 500.1 du Code de la sécurité routière

  • warning: Creating default object from empty value in /var/www/drupal-6.28/sites/all/modules/i18n/i18ntaxonomy/i18ntaxonomy.pages.inc on line 34.
  • warning: Creating default object from empty value in /var/www/drupal-6.28/sites/all/modules/views/includes/handlers.inc on line 652.

Droit de manifester: un juge municipal appuie la décision des policiers

23 Avril 2014

La cour municipale de Montréal a rejeté mardi la requête de manifestants qui contestaient l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, utilisé par la police pour procéder à des arrestations massives lors de manifestations. L’article interdit, entre autres, d’entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public.

«Nous sommes très déçus, car ça maintient le pouvoir arbitraire des policiers de mettre fin à des manifestations», a déclaré Nicole Fillion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés (LDL). La LDL s’était alliée aux avocats des manifestants pour contester la constitutionnalité de l’article, qui interdit d’entraver la circulation des véhicules sur un chemin public.

Film sur la criminalisation de la dissidence et l'article 500.1 du CSR à Sherbrooke

03 Avril 2014
See video

Voici une vidéo intitulée "Judiciarisation de la dissidence, le cas de Nicolas Barbeau, du comité des arrêtés de Sherbroke", réalisée par les Alter Citoyens et publiée le 8 mars 2014. Un court documentaire intéressant sur un cas très important (la seule personne ayant été accusée et condamnée pour avoir soi-disant organisé une manifestation au Québec en 2012). Il faut par contre mentionner une erreur importante: la compilation des arrestations pour l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière qui est citée date d'avril 2012 et a été mise à jour depuis. Il y a aussi eu plusieurs arrestations, individuelles et de masse, à Montréal pour 500.1 en 2012. Voici la dernière mise à jour des arrestations pour 500.1 au Québec:

Rassemblement pour le droit de manifester!! 22 avril 2014 / Gathering for the right to protest!! April 22nd, 2014

NOTE: Ceux et celles qui voudront être présentEs à la prononciation de la décision du juge, cela se déroulera à 14.30 à la salle 1.40 de la Cour Municipale de Montréal. C'est publique et on encourage votre présence.

Droit de manifester contre droit de circuler en char au Québec: le juge Stark sera le premier à trancher

Le 22 avril 2014, le juge Richard Stark de la Cour Municipale de Montréal rendra sa décision sur la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR) dans la cause des 239 personnes arrêtées à la manif contre la brutalité policière du 15 mars 2011 qui demandent que cet article ne puisse pas s'appliquer aux manifestations.

Requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnable contre l'article 500.1 du CSR à Québec

17 Janvier 2014

Manifestations étudiantes: l'abandon des procédures réclamé à Québec

Publié le 15 janvier 2014 à 13h01 | Mis à jour le 15 janvier 2014 à 17h36

Annie Mathieu
Le Soleil

(Québec) Près de deux ans après les manifestations étudiantes, les personnes arrêtées à Québec en vertu d'une soi-disant infraction au Code de la route ne savent toujours pas si elles devront payer leur amende de 500 $. En raison de ce retard, celles qui ont participé à la manifestation féministe du 27 avril 2012 demandent à la cour municipale que la Ville de Québec abandonne les procédures.

Transcription de l'acquittement d'une manifestante face à l'article 500.1 du CSR!

20 Décembre 2013

Devant la Cour Municipale de Montréal, le 23 septembre 2013

Une cause concernant l’application de l’article 500.1 C.S.R.
Une transcription non-officielle réalisée par Jean Chevrier

DOSSIER : 753 292 702
****************************

La juge Asseraf :  Y’a pas de problème. Donc … en attendant on va suspendre donc dans Magagneno et on va … est-ce qu’y a madame Lacombe-Cabana ?

Le procureur Bourgeois : Madame Lacombe est présente. Veuillez-vous asseoir à gauche ? 

La juge Asseraf :  Bonjour … Oui oui, oui. Venez avec nous parce que ce sera votre place. Alors … , bonjour…

Madame Cabana-Lacombe : Allo.

L'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière frappe encore à Alma! Mise à jour de la compilation des arrestations pour 500.1 au Québec (2011-2013)

24 Novembre 2013

Le 16 novembre dernier, la SQ a arrêté une quinzaine de personnes qui participaient à une manif étudiante contre l'austérité à Alma, au Saguenay-Lac-St-Jean.(1) Les manifestantEs, qui venaient des CEGEPs d'Alma et de St-Félicien, auraient dévié du trajet qu'ils avaient fourni à la police et bloqué le Pont Carcajou pendant « plusieurs minutes » autour de 15h.(2)
Le Journal de Québec se permet de faire la morale aux personnes arrêtées, qui ont reçu des contraventions de 500$, disant qu'ils « ont appris à leurs dépens ce qu'il en coûte de jouer au chat et à la souris avec les policiers, puis bloquer la circulation ». Ce soi-disant journal en rajoute en affirmant que les agents de la SQ ont « perdu patience » quand ils ont bloqué le pont et qu'ils « n'ont pas eu le choix de sévir »...(3)

Procès du 15 mars 2011: Suite et fin des plaidoiries contre l'article 500.1 du CSR le 29 novembre à 14h30 à la Cour municipale de Montréal

22 Novembre 2013

(Communiqué du COBP du 22 novembre 2013)

Les audiences pour la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR), dans le cadre du procès des personnes arrêtées lors de la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars 2011, se poursuivront le vendredi 29 novembre à 14h30 à la Cour municipale de Montréal. (Pour trouver la salle, demander où siège le juge Richard Stark.)

Des routes pour manifester ou pour «s'épanouir»?

18 Octobre 2013

La Ligue des droits et libertés s'inquiète sérieusement pour le droit de manifester au Québec après ce qu'elle a entendu en Cour municipale, hier. Sa coordonnatrice, Nicole Filion, se dit même troublée par les propos tenus par l'avocat du bureau du Procureur général du Québec.

Selon Me Patrice Claude, manifester sur la chaussée entrave la circulation, ce qui va à l'encontre de «l'épanouissement personnel». Loin de favoriser le débat démocratique, ce moyen d'expression instaure plutôt un «climat d'affrontement».

C'est ce qu'a plaidé le procureur, hier, dans la cause des quelque 230 personnes qui contestent les arrestations pour entrave à la circulation au cours de la manifestation du Comité opposé à la brutalité policière (COBP) le 15 mars 2011.

Victoire d'une militante par rapport a 500.1

29 Septembre 2013

Montréal aujourd'hui: une militante se défendant seule a aujourd'hui été complètement disculpée d'une accusation en vertu de l'article 500.1 (Code de la sécurité routière). Le juge a demandé aux procureurs de démontrer que la manifestation était organisée _dans le but_ de bloquer le trafic, ce qu'ils n'ont pu faire. Le juge a conséquemment rejeté l'accusation.

Syndiquer le contenu