Poursuite au civil

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Le C.O.B.P. n'est pas le mieux outillé pour vous conseiller dans ce domaine.

Cependant, nous savons que, dans des cas de profilages raciales, le C.R.A.R.R. a su aider des personnes à obtenir des gains à ce niveau. http://www.crarr.org/

Voici un recueil d'articles faisant mention de poursuite au civil contre des policiers, corps policiers ou municipalités.

Entente de 25 000 $ entre Trois-Rivières et Alexis Vadeboncoeur

29 Septembre 2014

(Trois-Rivières) Une entente hors cour est survenue entre la Ville de Trois-Rivières et Alexis Vadeboncoeur dans le dossier de la poursuite civile de 2,3 millions en lien avec l'arrestation musclée dont le jeune homme avait été victime en février 2013.

Lien merdia:
http://www.lapresse.ca/le-nouvelliste/justice-et-faits-divers/201409/29/...

Un manifestant a gain de cause contre la Ville de Québec

17 Septembre 2014

André Bérubé, qui désirait «paver la voie» à tous ceux qui se sont sentis bafoués dans leurs droits lors des manifestations du printemps érable en 2012, a eu gain de cause contre la Ville de Québec.

Lien merdia:
http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/archives/2014/09/20140917-134604.html

Poursuite contre les policiers: Alexis Vadeboncoeur pourra aller de l'avant

09 Juillet 2016

Un jugement de la Cour supérieure permet finalement à Alexis Vadeboncoeur d'aller de l'avant avec sa poursuite de 2,3 millions $ contre les quatre policiers qui avaient procédé à son arrestation de façon musclée le 25 février 2013.

Rappelons que la Cour d'appel avait infirmé la décision de la Cour supérieur qui empêchait M. Vadeboncoeur d'entreprendre son action judiciaire contre les policiers en raison du défaut d'avoir inscrit la cause avant l'expiration du délai fixé au 29 avril 2014.

Battu par les policiers, il pourra les poursuivre pour 2,3M$

25 Mai 2016

TROIS-RIVIÈRES | Un homme de 22 ans battu par quatre policiers alors qu’il était couché pacifiquement par terre peut toujours espérer toucher 2,3 M$.

jugement reconnaissant les 8 représentants et autorisant les 8 recours collectifs

27 Août 2014

Voici le jugement reconnaissant les 8 représentants et autorisant les 8 recours collectifs, regroupant environ 1610 militants pour une somme totalisant les 21 millions.

https://docs.google.com/file/d/0B68BR0FYY4U6RXkwN0Q1am9yYXc/edit

USA: La police de Los Angeles teste des "body-cameras"... pour redorer son image et économiser du cash!

20 Janvier 2014
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La police de Los Angeles teste des body-caméras

par Loïc Pialat, à Los Angeles

Des caméras installées sur les uniformes des agents doivent aider les enquêteurs mais surtout pousser les forces de l'ordre à avoir un comportement exemplaire, ce qui pourrait économiser des millions de dollars en poursuites judiciaires.

Les course-poursuites filmées par des caméras embarquées font désormais partie de l'imaginaire collectif dès que l'on évoque la police américaine. D'autres images pourraient bientôt les rejoindre, celles de caméras fixées à même l'uniforme des membres des forces de l'ordre. Depuis mercredi, 30 officiers du célèbre LAPD, la police de Los Angeles, testent deux types d'équipement dans les rues du centre-ville.

(France) Face aux armes de la police: Flashball, peur et mutilation

16 Janvier 2014

TRIBUNE. PAR CLÉMENT ALEXANDRE, FLORENT CASTINEIRA, JOAN CELSIS, JOHN DAVID, PIERRE DOUILLARD, JOACHIM GATTI ET SALIM [Pour Salim, ce sont ses proches qui signent la tribune] BLESSÉS ET MUTILÉS PAR LA POLICE FRANÇAISE

Acquittement d'une militante arrêtée le 15 mars 2010 qui s'est représentée elle-même en cour!

30 Novembre 2013

Après que la déontologie ait blâmé 3 flics pour des fouilles abusives le 15 mars 2009 et que plusieurs manifestantEs arrêtéEs ce jour-là ait été acquittés en Cour Municipale de Montréal;

Alors que les manifestantEs arrêtéEs le 15 mars 2011 contestent la constitutionnalité de l'usage de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière contre des manifestations;

Après que la déontologie ait annoncé qu'elle allait enquêter sur l'usage de grenades assourdissantes et autres engins lacrymogènes par le SPVM le 15 mars 2012;

Après le dépôt d'une plainte à la Commission des Droits de la Personne et de recours collectifs dans la cause du 15 mars 2013;

Occupons Québec : la Ville poursuivie aux petites créances

26 Novembre 2013

La Ville de Québec a dû se défendre lundi devant la Cour des petites créances pour son intervention lors des manifestations du mouvement Occupons Québec à l'automne 2011.

L'un des indignés, André Bérubé, réclame 7000 $ en dédommagement à la Ville, qui avait démantelé leurs installations après une trentaine de jours de campement sur la place de l'Université-du-Québec, dans le quartier Saint-Roch.

Le manifestant a expliqué au juge Jacques Tremblay les reproches qu'il fait à la Ville et les dommages qu'il aurait subis. Selon lui, les autorités de la Ville se sont acharnées en réalisant plusieurs perquisitions et en bloquant l'accès aux toilettes publiques, par exemple.

Seul devant la cour - En matières civiles

20 Novembre 2013

L’information contenue dans le présent guide s’applique uniquement aux dossiers en matières civiles (vices cachés, troubles de voisinage, réclamation d’un montant dû, etc.), exception faite du droit familial (divorce, garde d’enfants, etc.) où des règles particulières s’appliquent. Si le cas qui vous concerne relève des matières criminelles et pénales, sachez que les règles de procédure et de preuve sont très différentes.

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