Poursuite au civil

Le C.O.B.P. n'est pas le mieux outillé pour vous conseiller dans ce domaine.

Cependant, nous savons que, dans des cas de profilages raciales,
le C.R.A.R.R. a su aider des personnes à obtenir des gains à ce niveau. http://www.crarr.org

Voici un recueil d'articles faisant mention de poursuite au civil contre des policiers, corps policiers ou municipalités.

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