Comment juridiquement limiter les abus policier

Introduction
Le rôle de la police, dans notre système accusatoire, est de procéder à diverses enquêtes sur des infractions et de porter des accusations alors que celui de la Couronne est de conduire la poursuite devant les tribunaux (R. c. Regan, 2002). L'efficacité du système dépend donc de la capacité des autorités policières à collecter suffisamment de preuves pour que la poursuite puisse obtenir une condamnation. À cette fin, la police dispose d'une gamme variée de pouvoirs d'enquête et notamment ceux relatifs aux fouilles, saisies et perquisitions. Dans un État de droit comme le Canada, l'exercice de ces pouvoirs est précisément encadré de façon à ce que leur application entrave le moins possible les libertés des citoyens. Tout débordement du cadre légal sera sanctionné dans divers domaines de droit. Dans cette note liminaire, nous verrons comment chacun des domaines de droit peuvent sanctionner les agissements des policiers qui dépassent les pouvoirs qui leur sont octroyés par la loi. Cette démarche est, à notre avis, fort utile pour comprendre les réponses aux différentes questions auxquelles nous répondrons dans cet avis.

Nous allons débuter par le domaine du droit pénal car c'est lui qui attribue les pouvoirs de fouilles, saisies et perquisitions. En déterminant les paramètres de ces pouvoirs, le droit pénal fixe en quelque sorte les balises de l'intervention d'autres domaines de droit suite à une fouille, saisie ou perquisition abusive. On pense principalement au droit disciplinaire s'appliquant aux différents corps policiers et à la responsabilité civile des différents acteurs impliqués.