Concernant la prise d'empreintes digitales et des photographies pour des infractions punissables par procédure sommaire

AVIS À LA COMMUNAUTÉ - Merci de partager largement

Préparé par des membres d'Outrage au tribunal: Clinique juridique par et pour les militant.e.s

Concernant la prise d'empreintes digitales et des photographies pour des infractions punissables par procédure sommaire.

[The English version of this community advisory is available here: www.solidarityacrossbord ers.org/wp-content/uploads/COM MUNITY-ADVISORY-Fingerprints.p df]

Vendredi passé (14 octobre 2016), une importante décision concernant la prise d'empreintes digitales a été rendue par un juge à la Cour municipale de Montréal. En résumé, la police et les procureur.e.s ne peuvent pas obliger la prise d'empreintes ou de photographies lorsque les procureurs décident d'y aller par procédure sommaire pour une infraction criminelle.

-> La décision du tribunal est accessible ici : www.solidarityacrossborders.or g/wp-content/uploads/Fingerpri ntDecision.pdf

Selon le paragraphe 71 de la décision : « Je conclus qu'un.e défendeur.eresse ne peut pas être forcé.e de donner ses empreintes digitales pour une infraction hybride lorsque la Couronne a fait le choix d'une procédure sommaire. » [traduction]

-> La requête originale, par des membres d'Outrage au tribunal : Clinique juridique par et pour les militant.e.s, avec plus de contexte sur l'origine de cette décision, est accessible ici: www.solidarityacrossborders.or g/wp-content/uploads/YouCantTa keMyFingerprints.pdf

La possibilité est désormais réaliste de pouvoir contester plus largement la pratique de prise d'empreintes digitales, de photographies et pour détruire le registre déjà existant. Cela peut arriver si de futurs accusé.e.s refusent de donner leurs empreintes digitales ou de se faire photographier quand il est clair qu'ils font face à une procédure sommaire.

Les membres d’Outrage au tribunal : Clinique juridique par et pour les militant.e.s vont explorer diverses avenues pour contester de façon plus efficace toutes les prises d'empreintes digitales pour les procédures sommaires, elles qui comptent pour la majorité des accusations criminelles. Nous espérons produire du matériel informatif plus complet dans un avenir rapproché. En attendant, nous aimerions partager ces informations de base:

- Si le procureur a déjà décidé d'y aller d'une procédure sommaire contre vous (toutes les causes à la Cour municipale de Montréal sont de cette nature), la récente décision de la Cour confirme que vos empreintes ne peuvent pas être acquises par contrainte. Cependant, vous ou votre avocat aurez besoin de convaincre d'autres juges qui n'ont pas connaissance de cette décision. Si vous voulez de l'aide pour contester la prise d'empreintes digitales, contactez-nous au: outrageautribunal@riseup.net

- Nous aimerions défier la prise d'empreintes digitales plus tôt dans le processus d'arrestation. Notamment, nous aimerions supporter les militant.e.s qui contestent la prise d'empreintes digitales au poste de police après une arrestation s’il est clair que c'est une infraction punissable par procédure sommaire (ou si la date d'audience est prévue pour la Cour municipale de Montréal). Si vous voulez contester la prise d'empreintes digitales (la prochaine fois que vous serez arrêté) ou si vous voulez de l'aide concernant ces procédures, contactez-nous au: outrageautribunal@riseup.net

- Nous voulons activement forcer la police à détruire TOUTES les prises d'empreintes digitales et photographies existantes qui sont en lien avec des procédures sommaires. Nous aimerions aussi explorer d'autres avenues avec nos allié.e.s pour savoir comment rendre cela possible et pour que la tâche de détruire toutes les empreintes digitales incombe à la police (avec vérification d'une tierce partie) et non que les militant.e.s précédemment accusé.e.s soient forcé.e.s d'en faire la demande. Si vous voulez de l'aide pour cela, contactez-nous au: outrageautribunal@riseup.net

- Finalement, nous aimerions mettre de la pression sur tous les procureurs, particulièrement les procureurs à la Cour municipale de Montréal, pour qu'ils arrêtent d'exiger les empreintes digitales et les photographies. Si vous voulez explorer ces avenues avec nous, contactez-nous au: outrageautribunal@riseup.net

Vous pouvez aussi assister à notre prochaine Soirée d’entraide juridique, qui aura lieu le 1er novembre, 18h30 à 20h30, à 1500 de Maisonneuve Ouest, #204. Nous discuterons ensemble pour savoir comment se supporter les uns les autres face au système judiciaire.

Ceci est un premier avis communautaire de base. Avec plus de recherches et de collaboration avec les allié.e.s, nous espérons être capables de partager une information plus complète pour le public. Cet avis est préparé par les membres d’Outrage au tribunal : Clinique juridique par et pour les militant.e.s. Nous ne sommes pas des avocats, cet avis n'est donc pas un avis juridique. Nous sommes plutôt partie prenante des mouvements sociaux et nous partageons les ressources et les connaissances, par et pour nos mouvements, en opposition à la police et à l'État.

courriel: outrageautribunal@riseup.net
fb: www.facebook.com/Outrageautrib unal
web: www.outrageautribunal.net (site web en construction)

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