DEMANDES D'EXCUSE POUR UN ACTE DÉROGATOIRE AU CODE DE DÉONTOLOGIE (Art. 255.1 à 255.11 de la Loi sur la police)

Voici un tableau (en pièce jointe) produit par le Commissaire à la déontologie policière suite à une demande d’accès à l’information, portant sur les décisions rendues par le Comité à l’endroit d’un total de 175 demandes d’excuse formulées par des policiers du SPVM depuis l’entrée en vigueur des articles 255.1 à 255.11 de la Loi sur la police, en 2006.
 
Ce tableau nous apprend que 154 demandes d’excuses ont été accordées, 17 autres ont été déclarées irrecevables et 2 autres ont fait l’objet d’une réouverture de dossier parce que la décision du Comité a été contestée.