Rassemblement pour le droit de manifester!! 22 avril 2014 / Gathering for the right to protest!! April 22nd, 2014

warning: Creating default object from empty value in /var/www/drupal-6.28/sites/all/modules/views/includes/handlers.inc on line 652.
Date de l'événement: 
22 Avr 2014 - 16:00

NOTE: Ceux et celles qui voudront être présentEs à la prononciation de la décision du juge, cela se déroulera à 14.30 à la salle 1.40 de la Cour Municipale de Montréal. C'est publique et on encourage votre présence.

Droit de manifester contre droit de circuler en char au Québec: le juge Stark sera le premier à trancher

Le 22 avril 2014, le juge Richard Stark de la Cour Municipale de Montréal rendra sa décision sur la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR) dans la cause des 239 personnes arrêtées à la manif contre la brutalité policière du 15 mars 2011 qui demandent que cet article ne puisse pas s'appliquer aux manifestations.

Du côté du gouvernement, le Procureur Général du Québec et la Ville (de la police) de Montréal défendent l'utilisation de l'article 500.1 du CSR pour réprimer des manifestations qui n'auraient pas été « autorisées ». De l'autre côté, les personnes accusées et la Ligue des Droits et Libertés défendent le droit de manifester librement sans devoir demander un soi-disant « permis » qui n'existe même pas à la police... surtout quand on manifeste contre ses abus de pouvoir!

L'article 500.1 du CSR a été adopté en 2000 pour faciliter pour la police la répression de blocages de routes (suite notamment à des blocages par des camionneurs et des autochtones), mais il n'a été utilisé pour la première fois que le 15 mars 2011 quand le SPVM a mis fin à la 15e manifestation contre la brutalité policière.

Il a ensuite été utilisé une quinzaine d'autres fois lors de manifestations à Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke et Alma. Ce sont en tout plus de 1126 personnes qui ont reçu des amendes de près de 500$ en vertu de 500.1 entre le 15 mars 2011 et le 16 novembre 2013.

L'article 500.1 du CSR stipule que: « Nul ne peut, au cours d'une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin. » En un mot, ça dit qu'on a pas le droit de bloquer une route à plusieurs. Mais est-ce que ça s'applique à une manif? Le CSR précise que « Le présent article ne s'applique pas lors de défilés ou d'autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d'un corps de police. »

Sauf qu'à la ville de Montréal, le procès du 15 mars 2011 a démontré qu'il n'existe aucun « permis » pour manifester, il faut juste s'adresser... à la police. Celle-ci a témoigné qu'il suffisait de leur donner le trajet juste avant une manif pour qu'ils soient capables de gérer la circulation autour de la manif et qu'il se réservaient le droit d'imposer des modifications aux trajet fournis. L'article 500.1 ne mentionne pas la question du trajet, contrairement au règlement municipal P-6 qui oblige de fournir le trajet à la police de Montréal avant toute manif depuis mai 2012 et dont la constitutionnalité est aussi contestée en cour présentement.

Le jugement du 22 avril 2014 devra donc décider si la police devrait avoir le pouvoir de décider de qui a le droit de manifester ou non au Québec, comme c'est le cas présentement avec l'article 500.1 du CSR et d'autres règlements municipaux oppressifs. Il arrive dans un contexte où on voit très bien que la police de Montréal et d'ailleurs est prête à utiliser tous les moyens légaux et autres à sa disposition pour empêcher le peuple de se rassembler et de s'exprimer, bref de manifester, alors que ces droits sont supposés être protégés par les Chartes et autres Traités internationaux. C'est pourquoi il sera fort probablement contesté par un côté ou l'autre et risque de se rendre à la Cour Suprême dans quelques années... Une bonne raison de soutenir la lutte menée par les personnes arrêtées le 15 mars 2011.

Parce que la meilleure façon de défendre le droit de manifester, c'est encore la nôtre... c'est de l'exercer!

___________________________

NOTE : To those who can attend the hearing, it will be at 2:30PM in room 1.40 of the Montreal Municipal Court.
It is public and we encourage your presence.

Right to protest vs Right to ride a car in Quebec: judge Stark will be the first to decide

On April 22nd, 2014, judge Richard Stark of the Montreal Municipal Court will render his decision on the constitutionnal challenge of article 500.1 of the Road Safety Act (RSA) in the case of the 239 people who were arrested at the protest against police brutality on March 15, 2011, who are asking that this article could not be used in cases of protests.

On the government's side, the Attorney General of Quebec and the City of (the) Montreal (police) are defending the use of article 500.1 of the RSA to quash protests that were not « authorized ». On the other side, the people charged and the Ligue des Droits et Libertés are defending the right to protest freely without having to ask the police for a so-called « permit » that doesn't even exist... especially when we are protesting their abuse of power!

Article 500.1 of the RSA was passed in 2000 to ease the police repression of road blocks (following actions by truckers and Native people), but it was used on the first time only on March 15, 2011 when the Montreal police ended the 15th protest against police brutality.

It was then used about fifteen other times during protests in Montreal, Quebec city, Gatineau, Sherbrooke and Alma. In total, more than 1126 people got these tickets of about 500$ for article 500.1 between March 15, 2011 and November 16, 2013.

Article 500.1 of the RSA says that: « No person may, during a concerted action intended to obstruct in any way vehicular traffic on a public highway, occupy the roadway, shoulder or any other part of the right of way of or approaches to the highway or place a vehicle or obstacle thereon so as to obstruct vehicular traffic on the highway or access to such a highway. » In short, it means that we cannot block a road collectively. But does it apply to a protest? The RSA goes on to say that « This section does not apply during parades or other popular events previously authorized by the person responsible for the maintenance of the public highway provided the highway used is closed to traffic or is under the control of a police force. »

But in the city of Montreal, we learned during the trial of March 15, 2011 that there is no such « permit » to protest, you just have to ask... the police. The cops testified that you just have to give them the route just before a protest so that they can be able to manage the trafic around the protest and that they have the right to impose changes in the given route. Article 500.1 doesn't mention the issue of the route, unlike municipal bylaw P-6 that says since May 2012 that you have to give your route to the Montreal police before any protest, a bylaw whose constitutionnality is also currently challenged in court.

The ruling of April 22nd, 2014 will have to decide if the police should have the right to decide who has the right to protest or no in Quebec, as is the case currently with article 500.1 of the RSA and other oppressive municipal bylaws. It comes in the context where we clearly see that the police in Montreal and elsewhere is ready to use every means (legal and others) that they have in order to prevent people from gathering and expressing themselves, in short, to protest, while these rights are supposed to be protected by the Charter and other international treaties.

This is why it will probably be appealed by one side or the other and it might end up in Supreme Court in a few years... A good reason to support the struggle led by the people arrested on March 15, 2011.

Because the best way to defend the right to protest, as we know, is still to continue to exercise it!

Fichier attachéTaille
22avril.pdf3.24 Mo