Accès à l’information : c’est bientôt fini les cachotteries ?

Le premier ministre Philippe Couillard affirme, à qui veut bien l’entendre, vouloir former le « premier gouvernement véritablement ouvert et transparent » de l’histoire du Québec. C’est à tout le moins ce qu’il a dit durant discours inaugural, le 21 mai 2014. (1)

Cet engagement a été suivi par l’annonce d’une réforme de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, communément appelée la « loi sur l'accès à l'information ».

« Il s'agit d'une première réforme en profondeur pour cette loi, depuis son adoption en 1982 », lit-on dans un communiqué émis en mars 2015 par le cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information de l’époque, Jean-Marc Fournier. (2)

Le communiqué annonçait plus particulièrement le dépôt d’un document d'orientations gouvernemental intitulé « Pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels ».

Malheureusement, le document d'orientations n’offre aucun espoir que l’appareil policier québécois devienne « véritablement ouvert et transparent ». Au contraire, il se livre même à une certaine apologie des pratiques opaques chez les forces de l’ordre.

« La transparence sans limites pourrait réduire ou anéantir l’efficacité […] d’actions visant la prévention et la répression des crimes ou des infractions. […] Le fait de garder confidentielles un certain nombre d’informations concernant l’administration de la justice et de la sécurité publique ne met donc pas en cause la transparence du gouvernement », énonce le document. (3)

Toujours est-il que la réforme de l’accès à l’information a été confiée à Rita de Santis, députée libérale de la circonscription de Bourassa-Sauvé, laquelle englobe l’arrondissement de Montréal-Nord, lorsque le premier ministre Couillard a remanié son conseil des ministres, fin janvier 2016.

La Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) a d’ailleurs écrit à la ministre de Santis, en avril dernier, pour faire valoir qu’il est grand temps que l’État fasse preuve de davantage de transparence dans la divulgation d’informations relatives aux bavures policières.

La lettre, demeurée sans réponse, a été envoyée quelques semaines après le décès de Bony Jean-Pierre, 46 ans, tué d’une balle de plastique lors d’une intervention musclée du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), le 31 mars 2016, à Montréal-Nord.

La CRAP a voulu signifié à la ministre de Santis son indignation face au fait que la loi sur l’accès à l’information serve à empêcher les proches de personnes décédées aux mains de la police d’avoir accès au rapport de l’enquête policière relatif à l’incident fatidique.

La Commission d’accès à l’information a en effet rendue plusieurs décisions par le passé à l’effet de nier l’accès à un rapport d’enquête à des membres de la famille d’une personne décédée aux mains de la police, notamment :

Barnabé c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), (4) dans laquelle la Commission d’accès à l’information a refusé au frère de Richard Barnabé, alors plongé dans un coma neurovégétatif après avoir subi de graves blessures aux mains de policiers dans la cellule d’un poste de police montréalais, le 14 décembre 1993, l’accès au rapport d’enquête de la Sûreté du Québec. Le ministère de la Sécurité publique avait alors plaidé « qu’un rapport d’enquête doit demeurer secret pour des motifs d’intérêt public » ; (5)

Beaudoin c. Ministère de la Sécurité publique, (6) dans laquelle la Commission d’accès à l’information a refusé de communiquer au frère de Serge Beaudoin, un poseur de tapis abattu par erreur par des policiers de Sherbrooke dans un motel de Rock Forest, le 23 décembre 1983, une copie du dossier de la Sûreté du Québec relativement à cet événement. La Commission a en fait seulement autorisé la communication d’extraits du rapport de la SQ ayant déjà été rendus publics lors d’audiences publiques tenues par la Commission de police du Québec ou lors du procès criminel des policiers impliqués;

Famille S. c. Montréal (Ville de) (SPVM) ans laquelle la Commission d’accès à l’information a refusé à la famille de Stefan Stritzkowski, abattu par un policier de la Sûreté du Québec à Laval, le 27 août 2007, l’accès au rapport de l’enquête menée par le SPVM dans cette affaire; (7)

G.M. c. Québec (Ville de) dans laquelle la Commission d’accès à l’information a refusé au père de Pierre-Yves Morin, décédé aux mains de patrouilleurs de la Sûreté du Québec suite à un accident de la route sur l’autoroute Jean-Lesage, le 29 septembre 2009, l’accès au rapport du pathologiste ainsi qu’à celui de l’enquête menée par le Service de police de la Ville de Québec. « Bien qu’il puisse sembler étonnant que le père endeuillé ne puisse avoir accès à ce genre d’informations, ne serait-ce que pour alléger ses souffrances, la Commission a le devoir d’assurer la confidentialité de ces renseignements pour lesquels l’inaccessibilité a été consacrée dans les dispositions législatives précitées. Malgré toute la sympathie que le soussigné éprouve pour le demandeur, c’est la règle de droit qui dicte l’issue du présent débat », lit-on dans la décision de la Commission. (8)

« Comment une loi destinée à assurer le droit quasi-constitutionnel du public à l’information, tel que reconnu à l’article 44 de la Charte des droits et libertés de la personne, peut-elle être utilisée aux fins de maintenir dans l’ignorance non seulement les proches d’une personne décédée aux mains de la police, mais aussi le public au sens large ? Comment a-t-on pu en arriver là, comme société ? », demande la CRAP dans sa lettre à la ministre de Santis.

La difficulté d’accéder à ce type de document s’explique en bonne partie par le fait que l’accès aux documents annexés à un rapport du coroner, lesquels incluent le rapport d’enquête policière, est soumis à une procédure différente de celle prévue à la loi sur l’accès à l’information.

En effet, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès prévoit que c’est au ministre de la Sécurité publique qu’il revient de décider de rendre accessible ou non un rapport d’enquête annexé à un rapport du coroner, indépendamment du fait que le décès soit survenu aux mains de la police ou non. (9)

Bref, le pouvoir décisionnel est exercé par un membre du gouvernement, et non par la personne désignée comme étant responsable de l’accès à l’information pour le compte d’un organisme public comme le prévoit la loi sur l’accès. Avec pour conséquence que la décision rendue par le ministre n’est pas sujette au pouvoir de révision de la Commission d’accès à l’information.

Mais pourquoi reviendrait-il à un membre du conseil des ministres de jouer au gardien des secrets de la police ?

L’opacité entourant les décès de citoyens aux mains de la police est d’autant plus déplorable quand on sait que le Québec a cumulé un retard à la fois inexplicable et injustifiable en ce domaine en comparaison des pratiques en vigueur dans d’autres provinces canadiennes.

En effet, lorsqu’une personne perd la vie aux mains de la police en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou encore au Manitoba, le public a accès à un rapport contenant une foule d’informations sur l’incident fatidique dans les cas où l’enquête ne donne lieu à aucune accusation.

De tels documents sont effet mis en ligne sur les sites web de l’Independent Investigations Office de la Colombie-Britannique, l’Independent Investigation Unit du Manitoba et du Serious Incident Response Team (SIRT) de la Nouvelle-Écosse, lequel est aussi chargé de mener des enquêtes à l’Île-du-Prince-Édouard lorsqu’un citoyen perd la vie aux mains de la police, notamment.

Le règlement encadrant les activités du SIRT prévoir d’ailleurs que cet organisme doit rendre accessible au public une foule de renseignements sur chacune de ses enquêtes parmi lesquels on trouve un résumé des faits sous enquête, une chronologie de l’enquête, le nombre de témoins civils et policiers ayant été interrogés, les questions légales pertinentes au dossier et la décision de porter ou non des accusations. Si aucune accusation n’est retenue, le résumé doit par ailleurs en expliquer les motifs. Le SIRT a aussi la discrétion de nommer ou non les policiers impliqués et témoins. (10)

« [TRADUCTION] Le résumé à la disposition du public doit être le même que celui fourni au ministre et au corps policier concerné, et doit être mis à la disposition du public au plus tard deux jours après », stipule également le règlement.

Transparence est à deux vitesses

Comme l’a écrit le juge Michael Moldaver de la Cour suprême du Canada, « […] les apparences comptent, et lorsqu’il y va de la confiance du public envers la police, il est impératif que le processus d’enquête soit transparent, et aussi qu’il ait toutes les apparences de la transparence ». (11)

La transparence est toutefois à deux vitesses lorsque le nom des policiers qui enlèvent la vie à un citoyen est caché au public, alors que le passé (judiciaire, psychiatrique, et ainsi de suite) de la personne tombée sous les balles de la police est au contraire souvent étalé allègrement dans les médias. Du « deux poids, deux mesures » tout craché, le simple citoyen ne faisant souvent pas le poids devant la pesanteur écrasante du représentant de la force constabulaire.

Au Québec, la Commission d’accès à l’information a décidé que le nom d’un policier impliqué dans un incident lors duquel une personne a été tué est un « renseignement personnel confidentiel » ; elle a même poussé l’absurde jusqu’à dire que le fait que le nom d’un policier ait déjà été rendu public ne rendait pas pour autant ce renseignement accessible au public ! (12)

De même, le fait qu’un policier ait dû répondre d’une infraction disciplinaire pour avoir été impliqué dans un incident s’étant terminé par la mort d’une personne ne regarde pas le public, a tranché la Commission d’accès à l’information dans un autre dossier. « […] Lorsqu’il s’agit de son dossier disciplinaire, pour des événements par ailleurs publics, il s’agit de renseignements personnels qui concernent le policier qui ne sont pas accessibles », estime la Commission. (13)

Le nom d’une personne décédée aux mains de la police est également un « renseignement personnel confidentiel » aux yeux de la Commission d’accès à l’information. « Le fait que cette personne soit décédée n’a pas pour effet de rendre publique son identité », de conclure la Commission d’accès à l’information dans une décision rendue en 2014. (14)

Il est tout de même aberrant de constater que la Commission d’accès à l’information protège mieux le droit à la vie privée des morts que le droit à l’information des vivants !

Cette opacité tous azimuts contraste d’ailleurs avec les pratiques en vigueur dans certaines grandes villes des États-Unis, où les autorités font preuve d’une plus grande transparence en la matière, comme l’expliquait Richard Rosenthal, qui fut responsable d’enquêtes sur des cas d’inconduite policière à Los Angeles (Californie) et à Denver (Colorado) avant d’être nommé directeur du Independent Investigations Office de la Colombie-Britannique, en 2012.

« [TRADUCTION] À Denver, j'étais habitué à ce que tout coup de feu tiré par un policier ou décès en détention fasse l’objet d’un rapport public du District Attorney dans lequel les noms étaient nommés lorsque des accusations n’étaient pas portées. Le nom des policiers était nommés, le nom des personnes décédées étaient nommés et cela a été fait dans chaque cas », relate-t-il. (15)

La divulgation du nom d’un policier responsable d’un homicide devrait aussi devenir une pratique systématique au Québec.

Une telle transparence permettrait notamment savoir si l’agent en question en est ou non à son premier décès en carrière.

Car si plusieurs policiers peuvent passer toute leur carrière sans jamais faire feu sur quiconque, d’autres vont au contraire laisser plus d’un cadavre derrière eux.

À Chicago, le cas de l’agent Gildardo Sierra a de quoi donner froid dans le dos. En l’espace de 6 mois, ce policier comptant neuf années d’expérience a tiré sur trois personnes lors de trois incidents différents, causant ainsi la mort de deux d’entre elles, en 2011. (16)

L’une de ces deux personnes s’appelait Flint Farmer, 27 ans. Le 7 juin 2011, l’agent Sierra a fait feu à pas moins de seize fois en sa direction, atteignant à sept reprises le jeune Afro-américain, lequel n’était par ailleurs pas armé. Les images vidéo ont en outre révélées que trois des projectiles ont été tirés dans le dos de la victime, alors que celle-ci était déjà couchée au sol.

Plus près de nous, en Ontario, on apprenait récemment que l’agent Adam Hill de la police de Brantford a abattu mortellement deux hommes lors de deux incidents distincts : Andrew Osidacz, 41 ans, le 18 mars 2006, puis Evan Jones, 18 ans, le 25 août 2010. (17)

Si les agents Sierra et Hill avaient tuées ces personnes au Québec, il y a fort à parier que leur nom n’aurait pas été dévoilé au public puisque la Commission d’accès à l’information considère qu’il s’agit-là d’un « renseignement personnel confidentiel »…

Le gazon est-il plus vert du côté ontarien ?

En Ontario, le gouvernement libéral de Kathleen Wynne a récemment affirmé vouloir accroitre la transparence au chapitre des enquêtes menées par le Special investigations unit (SIU), un organisme mandaté pour faire enquête lorsqu’une personne perd la vie lors ou subit des blessures graves durant une intervention policière ou durant la détention par un corps police, ou lorsqu’un policier fait l’objet d’une allégation d’agression sexuelle.

C’est là, en quelque sorte, une réponse du gouvernement provincial à certaines des préoccupations soulevées par la branche torontoise du mouvement #BlackLivesMatter.

Les activistes de #BlackLivesMatter avaient installés un campement devant le quartier général de la police de Toronto, en mars dernier, après que le directeur du SIU, Tony Loparco, eut décidé de ne porter aucune accusation contre le policier qui a abattu Andrew Loku, un père de famille réfugié du Sud-soudan décédé à l’âge de 45 ans sous les balles de la police de Toronto, le 5 juillet 2015. (18)

La conclusion du directeur du SIU à l’effet que la police n’avait pas fait preuve de force excessive s’est révélée particulièrement controversée. (19) La thèse de la légitime défense a en effet été contredite par Robin Hicks, une voisine du défunt qui a été témoin de la scène, laquelle avait affirmé, peu après l’incident, qu’Andrew Luko ne posait pas une menace, n’avançait pas vers les policiers et ne brandissait pas son marteau lorsqu’il a été atteint par les balles de la police. En outre, les coups de feu ont été tirés si rapidement que Luko n’a pu dire un seul mot avant de s’effondrer sous l’impact des projectiles d’armes à feu. (20)

Certaines des revendications de #BlackLivesMatter étaient directement en lien avec le manque de transparence dont les autorités ont fait preuve dans cette affaire, notamment la divulgation du nom de l’agent de police de Toronto qui a tiré deux projectiles d’arme à feu sur la poitrine d’Andrew Loku.

Cette revendication particulière a d’ailleurs bénéficié d’un appui pour le moins inattendu, soit celui du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish.

« [TRADUCTION] Bien que le nom d'un policier qui a fait l'objet d'une enquête menée par l'Unité des enquêtes spéciales (UES) serait probablement un renseignement personnel, il peut y avoir des circonstances d'intérêt public significatives où l'UES pourrait divulguer le nom, ou toute autre information liée à une enquête complétée, aux fins de favoriser l’imputabilité et la confiance du public envers les services de police, et d'assurer la transparence de ses opérations », de déclarer Beamish. (21)

Ce n’est pas au Québec que l’on assisterait à une telle prise de position, la notion « d’intérêt public » brillant malheureusement par son absence dans le texte de la loi sur l’accès à l’information…

Le nom du policier qui a abattu Andrew Loku n’a toujours pas été rendu public au moment d’écrire ces lignes. Mais ce n’est qu’une question de temps avant que cela ne soit chose faite, puisque le bureau régional du coroner a annoncé la tenue d’une enquête publique sur les causes et circonstances du décès de Loku, lors de laquelle le nom du policier en question sera vraisemblablement rendu public. (22)

Parallèlement à la mobilisation de #BlackLivesMatter, le quotidien Toronto Star a lancé une véritable campagne médiatique afin de faire pression sur les autorités gouvernementales pour que le rapport d’enquête du SIU sur le décès d’Andrew Loku soit rendu public, multipliant ainsi, jour après jour, les textes en ce sens.

Il faut savoir qu’en Ontario, le SIU est légalement tenu de remettre son rapport d’enquête à une seule et unique personne, soit la Procureure générale de la province. Or, tant le SIU que la Procureure générale considèrent qu’il s’agit-là d’un document confidentiel. Pourtant, aucune disposition de la loi ontarienne sur la police n’interdit de rendre public un rapport d’enquête du SIU.

« [TRADUCTION] Je ne comprends pas c’est quoi l’idée, à l'heure actuelle, de mettre (le rapport) dans une enveloppe scellée, et de l’envoyer à la Procureure générale », commente André Marin, autrefois directeur du SIU, qui a déjà recommandé à deux occasions, à l’époque où il occupait la fonction d’Ombudsman de l’Ontario, que les rapports d’enquête produit par la « police des police » de cette province soient rendus public.

Au lieu de cela, le directeur du SIU a pris l’habitude d’émettre un simple communiqué de presse dans lequel il explique sa décision de porter ou non des accusations criminelles contre le policier dont la conduite a donné lieu à l’enquête.

Le refus de divulguer le rapport d’enquête du SIU sur le décès d’Andrew Loku est toutefois devenu de plus en plus difficile à justifier lorsque la Procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur, a elle-même reconnue ne pas avoir lu le document, et ce, un mois après l’avoir reçu. (23) Un aveu embarrassant qui a d’ailleurs suscité une vaste vague d’indignation.

« [TRADUCTION] Cela soulève la question à savoir combien d’autres rapports n’ont pas été lus », observe Rodney Diverlus, cofondateur de la section torontoise de #BlackLivesMatter.

À l’Assemblée législative, l’opposition – tant néo-démocrate que conservatrice – a exigé que le rapport d’enquête du SIU relatif au décès d’Andrew Loku soit rendu public sans délai.

Vingt-quatre heures plus tard, la ministre Meilleur a fait ce qu’elle aurait dû faire dès le début : lire ce fameux rapport dont elle était l’unique destinataire. (24)

Mais le dommage était déjà fait, politiquement parlant. Cet épisode a entaché la crédibilité de la ministre Meilleur au point où la cheffe du gouvernement, Wynne, a elle-même dû monter au créneau pour tenter de rassurer l’opinion publique, en affirmant qu’elle travaillait à trouver une façon « [TRADUCTION] de rendre publique l’information contenue dans le rapport du SIU ».

Alors que le débat faisait rage sur la place publique, le Toronto Star a fait entendre les voix de dix familles de victimes de bavures policières, lesquelles sont toutes survenues en Ontario. Et elles se sont toutes montrées, sans exception, favorables à l’idée que les rapports d’enquête du SIU soient divulgués. (25)

Les familles consultées par le Star ont reconnues que le rapport d’enquête du SIU pouvait contenir des informations sensibles à propos de la personne décédée. Ce qui n’empêche pas La Tanya Grant, cousine de Jermaine Carby, abattu par la police régionale de Peel à l’âge de 33 ans, en septembre 2014, de se prononcer en faveur d’une divulgation totale. « [TRADUCTION] On ne peut pas sélectionner et choisir » les informations à diffuser, dit-elle. (26)

Plusieurs familles des victimes ont de plus fait savoir que les brides d’informations que leur avait communiqué le SIU étaient nettement insuffisantes pour leur permettre de bien comprendre comment et pourquoi un de leur proche a perdu la vie aux mains de la police.

L’article du Star révèle aussi que l’absence de réponse aux questions des familles des victimes peut être lourde de conséquences pour les proches endeuillés.

Ainsi, les membres de la famille de Michael MacIsaac, abattu par la police régionale de Durham à l’âge de 47 ans, en décembre 2013, ont investis non seulement un temps fou mais aussi plusieurs milliers de dollars de leurs propres économies pour tenter de faire toute la lumière sur le tragique incident. Ils ont, entre autres choses, engagés deux détectives privés, tenus une autopsie indépendante et même fait du porte-à-porte auprès du voisinage où MacIsaac est tombé sous les balles de la police.

« [TRADUCTION] Nous avons consacrés des mois et mis beaucoup d'argent pour que nous puissions faire notre propre enquête approfondie, car les informations que le SIU nous a donné était criblées d'inexactitudes et quand nous avons posé des questions, ils ne nous ont même pas répondus », explique Joanne MacIsaac, la sœur du défunt.

La recherche de la vérité s’est également révélée laborieuse pour la famille de Duane Christian, abattu par un policier de Toronto à l’âge de seulement 15 ans, en décembre 2006. La mère du défunt, Simone Wellington, est devenue paralégale, tandis que son frère, Roy, a quitté son emploi à la compagnie d’assurance Financière Manuvie pour s’inscrire à la faculté de droit.

Jouer à cache-cache

Le 29 avril 2016, le gouvernement ontarien s’est enfin décidé à rendre public le rapport d’enquête du SIU sur le décès d’Andrew Loku.

Il s’agissait-là d’une grande première puisqu’aucun rapport d’enquête du SIU n’avait encore jamais été divulgués depuis la création de cet organisme, il y a de cela vingt-six ans.

L’espoir d’une transparence accrue a cependant vite laissé place à une amère déception.

Et pour cause : le public a eu droit à seulement neuf des 34 pages que compte le rapport. Et encore là, les pages rendues publiques ont été lourdement caviardées. (27)

Or, les pages manquantes contiennent les informations les plus importantes, c’est-à-dire un résumé de la preuve recueillie par le SIU durant son enquête.

C’est un peu comme si un stripteaseur s’obstinait à cacher ses bijoux de famille après s’être débarrassé de ses vêtements…

Ainsi, la contradiction entre la version policière et celle de la témoin Robin Hicks est-telle totalement passée sous silence dans les extraits du rapport que le gouvernement a bien voulu révéler au public. (28)

Par ailleurs, les noms des policiers impliqués dans la funeste intervention, incluant celui du policier qui a fait feu, n’ont pas été divulgués dans les extraits du rapport qui ont survécus au caviardage intensif du document.

« [TRADUCTION] Nous ne sommes pas mieux que nous l’étions hier avant que le rapport ne soit divulgué », regrette Rodney Diverlus de #BlackLivesMatter.

« [TRADUCTION] Sans savoir en quoi consistait la preuve, et le raisonnement juridique du directeur [du SIU], [le rapport caviardé] ne peut pas être soumis à un examen public et ne sert aucun objectif valable que ce soit », déplore de son côté Howard Morton, qui a dirigé le SIU durant les années ’90.

Les critiques néo-démocrates et conservateurs en matière de sécurité publique ont également condamnés la timidité avec laquelle le gouvernement libéral a procédé à cet exercice somme toute bâclé de transparence.

Ann Cavoukian, ex-commissaire ontarienne à l’information et à la vie privée, s’est dite d’avis que les déclarations des témoins auraient dû être rendues publiques sans que l’identité desdits témoin ne soit dévoilée, comme le fait par ailleurs l’Independent investigations office de la Colombie-Britannique une fois l’enquête terminée.

Cela étant dit, il n’en demeure pas moins que la divulgation, même très partielle, du rapport d’enquête du SIU a quand même permis d’apprendre quelques faits nouveaux.

Ainsi, on sait maintenant que le SIU n’a pas interrogé le policier qui a tiré avant le 13 juillet 2015, soit plus d’une semaine après le tragique incident.

On a aussi pu apprendre qu’un policier s’était « indûment » interposé dans l’enquête du SIU en essayant de consulter et de télécharger la bande de vidéosurveillance de l’incident, ce qui, de l’avis du directeur Loparco, a compromis la crédibilité de l’enquête menée par son organisme. (29)

Cette ingérence policière dans l’enquête du SIU est particulièrement préoccupante compte tenu que le point culminant de l’intervention policière, soit le moment où la police a fait feu, n’a pas été immortalisé par la caméra de vidéosurveillance…

Puis, le 11 juin 2016, un nouveau précédent a été créé en matière de divulgation d’informations.

Ce jour-là, la commission de la police de Toronto a rendu public une version caviardée du rapport de l’enquête interne menée par la police au sujet de l’intervention qui a couté la vie à Andrew Loku.

Notons que la Loi sur les services policiers oblige les corps policiers de la province à tenir une enquête interne chaque fois qu’un incident donne lieu à une enquête du SIU. L’enquête interne vise à déterminer si des infractions disciplinaires ont été commises et si des changements doivent être apportés à la formation et aux politiques internes du corps policier concerné.

Le rapport de l’enquête interne doit être transmis à la commission de la police dans les 30 jours suivant la fin de l’enquête du SIU. Bien que la loi prévoit que le rapport de l’enquête policière interne peut être rendu accessible au public, seules les commissions de police d’Ottawa et des régions de Durham et de Niagara ont pris l’habitude de divulguer de tels documents, dans leur totalité ou partiellement. (30)

« [TRADUCTION] La commission reconnaît qu'il existe un intérêt public considérable envers ces rapports », d’expliquer Andy Pringle, le président de la commission de police de Toronto.

La mise en ligne d’une version caviardée du rapport de l’enquête interne sur le site web de la commission de police a elle aussi suscité une certaine déception puisque les noms de policiers n’y étaient pas divulgués. (31)

La divulgation du document a toutefois permis d’apprendre qu’aucune accusation disciplinaire n’a été déposée en lien avec l’incident du 5 juillet 2015. Le policier qui s’était vu reproché par le SIU d’avoir essayé de consulter et de télécharger l’enregistrement vidéo de l’incident n’a donc pas eu à rendre de compte pour sa conduite devant une instance disciplinaire.

Par ailleurs, le même jour où la version caviardée du rapport du SIU a été rendu publique, le gouvernement a également annoncé la nomination du juge Michael Tulloch, premier magistrat noir à avoir été nommé à la Cour d’appel de l’Ontario, pour procéder à un examen des mécanismes ontariens de surveillance de la police, parmi lesquels on retrouve au premier plan le SIU.

Il s’agit là d’une autre réponse du gouvernement Wynne aux pressions de #BlackLivesMatter puisqu’un examen du SIU faisait aussi parti des revendications du mouvement.

« [TRADUCTION] Nous avons demandé au juge Tulloch de donner la priorité à la formulation de recommandations sur la façon que des informations contenues dans les rapports de l'UES pourraient être rendues publiques à l'avenir, ainsi que de déterminer si les rapports antérieurs de l'UES devraient être rendus publics, et la forme que pourrait prendre ces informations », d’expliquer la ministre Meilleur, qui a soudainement annoncé son retrait de la vie politique quelques semaines plus tard. (32)

Me Peter Rosenthal, qui a représenté plusieurs familles de victimes bavures policières, croit que le gouvernement ontarien devrait amender la Loi sur les services policiers de façon à imposer au SIU un devoir de sollicitude envers le public, les victimes et leurs familles. (33)

Les conséquences de l’inclusion d’une telle obligation légale seraient doublement avantageuses pour les familles des personnes qui ont perdu la vie aux mains de la police.

D’une part, elle forcerait le SIU à se montrer plus généreux en termes de divulgation d’informations au public et aux familles. Il faut savoir que l’opacité actuelle du SIU complique la vie des familles des victimes souhaitant intenter une poursuite en dommages-intérêts à l’endroit du policier responsable du décès de l’être cher. Ces familles doivent en effet souvent se battre devant les tribunaux pour arracher au SIU des renseignements permettant de mieux cibler la responsabilité du défendeur-policier. L’amendement imaginé par Me Rosenthal permettrait d’éviter aux familles d’avoir à investir temps et argent dans ce type de recours juridique.

D’autre part, les familles des victimes auraient la possibilité d’intenter une poursuite civile contre le SIU dans les cas où elles auraient des raisons de penser que l’organisme a bâclé son enquête. Ce faisant, le SIU aurait un incitatif non-négligeable à faire preuve d’un maximum de rigueur dans sa manière de faire enquête, ce qui, au final, finirait par servir les intérêts des victimes et leurs familles.

Un (tout petit) effort de transparence

Rien ne permet de croire que le déficit de transparence prévalant actuellement au Québec au chapitre des enquêtes portant sur les décès de citoyens aux mains de la police sera comblé par l’avènement du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), dont le mandat est pour ainsi dire identique à celui du SIU.

Me Madeleine Giauque, la directrice du BEI, a en effet indiqué lors d’un entretien avec une journaliste de La Presse, en 2015, que la divulgation des motifs à savoir si une infraction criminelle a été commise ou non lors d’une intervention policière se soldant par le décès d’un citoyen ne relève pas du mandat de l’organisme en devenir. (34)

À l’instar du SIU, le BEI va, lui aussi, envoyer son rapport d’enquête à la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui est, en quelque sorte, l’équivalente québécoise de la Procureure générale de l’Ontario.

Voilà qui n’annonce rien de bon au chapitre de la transparence.

Lors de son passage à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le 12 novembre 2015, la DPCP, Me Annick Murphy, avait d’ailleurs offert son mea culpa.

« Vous avez parlé de transparence, tout ça, une de mes priorités, c'est celle-là. On a du travail à faire au DPCP de ce côté-là », a-t-elle lancé aux élus provinciaux. (35)

« Nous allons publier les motifs de refus en matière d'enquête indépendante », de préciser ensuite la DPCP, en faisant allusion aux enquêtes de la police sur la police – officiellement désignées comme des enquêtes « indépendantes – lesquelles sont désormais sous la responsabilité du BEI, depuis le 27 juin 2016.

Il faut dire que le refus de transparence de la DPCP devenait de plus en plus intenable.

Comme le rapportait un article publié sur le site web de la CRAP, en 2014, la DPCP avait fait l’unanimité contre elle à l’occasion des consultations particulières tenues à l’Assemblée nationale, en 2013, sur le projet de loi 12 (Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes). (36)

Les intervenants tant civils que policiers avaient alors pressés la DPCP de rendre public les motifs des décisions qu’elle rend aux termes des enquêtes « indépendantes ».

Il va sans dire le lobby policier voit d’un bon œil que la DPCP se charge d’expliquer au public pourquoi les policiers visés par une enquête « indépendante » ne méritent pas d’être traduit en justice…

Une façon comme une autre de redorer le blason policier aux yeux de la population, laquelle est appelée à conclure que la police tue… sans briser la loi.

Il est d’ailleurs plutôt rare que les dossiers d’enquêtes « indépendantes » aboutissent devant une cour criminelle.

Les statistiques diffusées sur le site web du ministère de la Sécurité publique parlent d’elles-mêmes : seulement 8 des 489 enquêtes « indépendantes » complétées, entre 1999 et le 26 juin 2016, ont donnés lieu à une mise en accusation criminelle, ce qui donne un taux d’inculpation microscopique de 1.6 %. (37)

Le 11 décembre 2015, la DPCP est passé de la parole à l’acte, en annonçant, via communiqué, le dépôt des « Lignes directrices » concernant la publication des motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation. (38)

Insistant sur le « caractère exceptionnel » de la communication publique des motifs de telles décisions, la DPCP a indiqué que ces « Lignes directrices » pouvaient « contribuer à maintenir la confiance du public envers l’exercice des pouvoirs policiers » et « préserver la confiance du public envers l’objectivité et l’impartialité du DPCP dans le traitement de ces dossiers ». (39)

Par un curieux hasard, cette annonce est survenue seulement deux semaines après que la Commission d’accès à l’information eut rendu une décision dans une cause opposant la DPCP à un militant de la CRAP. Ce dernier avait essuyé un refus lorsqu’il a demandé à la DPCP de lui transmettre une copie des décisions qu’elle a rendu relativement à treize incidents lors desquels un citoyen a perdu la vie durant une intervention du SPVM. (40)

Durant l’audience, le procureur de la DPCP avait plaidé que les treize décisions étaient protégées par le secret professionnel… un argument qui aurait quelque peu perdu de sa force si les « Lignes directrices » avaient été en vigueur à ce moment-là. Il est évidemment impossible de prouver que la DPCP ait délibérément attendu que la Commission d’accès à l’information rende sa décision avant de procéder à l’annonce de ses « Lignes directrices ».

Sept mois après l’entrée en vigueur des « Lignes directrices », l’heure est maintenant au bilan.

Depuis le début de 2016, la DPCP a diffusé onze communiqués annonçant une décision de ne pas porter d’accusation à la suite d’une enquête « indépendante » déclenchée suite au décès d’un citoyen aux mains de la police.

Ces communiqués, qui font entre 3 et 5 pages, se suivent et ressemblent puisqu’on on y retrouve immanquablement des sections traitant des « critères à l’origine de la décision de poursuivre » et des « lignes directrices sur la publication des motifs », qui reprennent le même baratin juridique d’une fois à l’autre.

La seule section permettant à ces communiqués de se distinguer les uns des autres – et qui pour ainsi dire leur donne tout leur intérêt – est celle résumant les « faits » survenus durant l’incident ayant donné lieu à l’enquête « indépendante ».

Malheureusement, ce résumé factuel se révèle des plus succincts. Le récit le plus étoffé compte 751 mots tandis que le plus laconique en offre à peine 124, la moyenne globale s’établissant à seulement 309 mots.

C’est bien peu, surtout quand on sait qu’un coroner peut facilement avoir besoin de plusieurs dizaines de pages pour expliquer les causes et circonstances d’un décès.

Femme de peu de mots, la DPCP cache beaucoup plus d’informations qu’elle n’en donne, avec pour résultat que de nombreux détails importants sont omis des communiqués.

En outre, les communiqués ne font jamais mention de contradictions entre la version des policiers et celle des témoins civils, donnant ainsi une apparence de consensus qui ne peut être que trop souvent trompeuse.

Autre constatation : ces communiqués suscitent très peu d’intérêt chez les médias.

Quand ils en font mention, les médias font souvent du copier-coller avec le texte du communiqué.

Bref, ils ne nous apprennent rien de plus que ce qui est déjà énoncé dans le communiqué de la DPCP qui ne dit déjà pas grand-chose.

À quand un média québécois qui, à l’instar du Toronto Star, élira pour cheval de bataille la transparence des enquêtes sur les décès de citoyens aux mains de la police ?

Sources :

La Presse, « En finir avec l'opacité », Paul Journet, Publié le 22 mai 2014 à 05h00 | Mis à jour à 05h00.
CNW, « Présentation du document d'orientations gouvernementales en matière de transparence », 17 novembre 2015.
Gouvernement du Québec, « Plus de transparence, pour une meilleure gouvernance - Pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels », 2015, p. 13-14.
[1994] C.A.I. 235.
Idem, 241.
[2003] C.A.I. 339.
2010 QCCAI 62 (CanLII).
2012 QCCAI 364 (CanLII).
Articles 100 et 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.
NS Reg 89/2012, (Police Act), Section 9.
Wood c. Schaeffer, [2013] 3 RCS 1053.
A.P. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Sûreté du Québec), 2012 QCCAI 394 (CanLII)
A.P. c. Montréal (Ville de) (SPVM), 2015 QCCAI 232 (CanLII).
A.P. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2014 QCCAI 21 (CanLII).
The Vancouver Sun, “Civilian oversight of police critical despite relatively few charges”, Mike Hager, July 20 2013, p. A3.
Chicago Tribune, “Chicago cop under scrutiny for 3 shootings, 2 of them fatal”, Jeremy Gorner, Steve Mills and Stacy St. Clair, October 22, 2011, 6:39 PM.
Toronto Star, “Brantford family ‘stuck in a terrible limbo’ awaiting SIU decision — five years on”, Wendy Gillis, April 16 2016.
CNW, “Black Lives Matter - Toronto tent city to stay up all night in Nathan Phillips Square”, March 20 2016.
Toronto Star, “No charges for police officer who shot Andrew Loku”, Jacques Gallant, March 18 2016.
Toronto Star, “Andrew Loku’s death by a police bullet came quickly, witness says”, Wendy Gillis, July 7 2015.
Toronto Star, “Why can't report be made public?”, Wendy Gillis & Jacques Gallant, April 16 2016, p. GT1.
Toronto Star, “Coroner announces inquest in the death of Andrew Loku”, David Rider, April 13 2016
Toronto Star, “Attorney General has yet to read SIU report on Loku shooting — let alone make it public”, Robert Benzie, Wendy Gillis, Jacques Gallant, April 19 2016.
Toronto Star, “Premier under fire in legislature over SIU secrecy”, Robert Benzie & Wendy Gillis, April 20 2016.
Toronto Star, “Anguished families wait years for answers when a loved one is killed by police”, Wendy Gillis & Jacques Gallant, April 23 2016.
Toronto Star, “Ontario’s police watchdog lags behind others in transparency”, Wendy Gillis & Jacques Gallant, April 20 2016.
Toronto Star, “Revealed: Secret SIU report into Andrew Loku’s death”, Robert Benzie, Wendy Gillis & Jacques Gallant, April 29 2016.
Toronto Star, “A previously-secret report fails to clear the air on police shooting”, April 29 2016.
Toronto Star, “Cop tried to download video evidence, says SIU’s Andrew Loku report”, Robert Benzie, Wendy Gillis, April 30 2016.
Toronto Star, “Toronto Police to release internal reports into SIU investigations”, Wendy Gillis, May 19 2016.
Toronto Star, “No discipline for officer who tried to download Loku video”, Wendy Gillis & Jacques Gallant, June 11 2016.
Op. cit., Toronto Star, April 29 2016.
Toronto Star, “Little legal recourse for victims, families after SIU investigations”, Wendy Gillis, May 9 2016.
La Presse, « Bureau des enquêtes indépendantes - La lutte aux ripoux fera aussi partie de son mandat », Caroline Touzin, Publié le 18 février 2015 à 07h13 | Mis à jour le 18 février 2015 à 07h13
Journal des débats de la Commission des institutions, 41e législature, 1re session, 12 novembre 2015 - Vol. 44 N° 74.
La CRAP, « Un DPCP allergique à la transparence », 22 novembre 2014.
Ministère de la Sécurité publique, « Enquête indépendante relative à une intervention policière - Statistiques sur les enquêtes indépendantes ».
CNW, « Dépôt des Lignes directrices du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la publication des motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation », 11 décembre 2015.
Lignes directrices du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la publication des motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation.
A.P. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCAI 247 (CanLII).

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