AFFICHAGE: Jugement dans la cause Jaggi Singh contre la reine en date du 15 juillet 2010

Pour ceux et celles que font de l'affichage voici le jugement dans la cause Jaggi Singh contre la reine en date du 15 juillet 2010.
Par contre, on sait que plusieurs arrondissements dont Ville Marie ont adopté des nouveaux ou modifié des règlements sur l'affichage. Peu importe l'arrondissement, nous on conseille aux gens de contester tout les tickets sur l'affichage en se basant sur le droit d'expression qu'est inscrit dans la charte canadienne des droits et mentionné dans le jugement Jaggi Singh contre la reine. Voir le jugement dans le doc PDF.

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Corp policier (SPVM, SQ, GRC, agent de la STM, etc): 

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