Certificats de sécurité: L'arrêt Harkat de la Cour suprême maintient un processus injuste pour les non-citoyens

Communiqué de presse

14/05/2014 - La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) et le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) sont déçus de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Harkat qui maintient un processus fondamentalement injuste s'appuyant sur des preuves secrètes pour décider d'expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de torture. Dans sa décision, la Cour suprême confirme la constitutionnalité du régime des certificats de sécurité, affirmant que les avocats spéciaux peuvent adéquatement compenser la non-divulgation aux personnes concernées de certaines preuves utilisées contre elles. La CSILC et le CCR regrettent que cette décision affirme l'inégalité de la protection des droits fondamentaux offerte aux non-citoyens. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l'utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d'y répondre. La Cour ne s'est pas prononcée sur les aspects discriminatoires de ces dispositions. La Cour a également omis de se référer au droit international relatif aux droits humains, qui devrait servir de cadre essentiel pour le droit canadien.

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