Déclaration commune pour un processus à caractère civil, transparent, impartial et indépendant

Procédure d’enquête lors d’incidents impliquant des policiers

Déclaration commune pour un processus à caractère civil, transparent, impartial et indépendant

 

Considérant l’actuelle Politique ministérielle du ministère de la Sécurité publique portant sur le processus d’enquête lorsqu’un policier ou une policière est impliqué-e dans la mort d’une personne ou cause des blessures graves à une personne;

 

Considérant que ce processus n’impose pas de règles formelles et uniformes de fonctionnement et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ces règles comme le ferait un dispositif législatif et réglementaire;

 

Considérant l’absence de transparence du processus d’enquête, entre autres, en ce qui concerne la diffusion des résultats de l’enquête et des motifs sur lesquels repose la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales d’entreprendre ou non des poursuites contre le ou les policiers ou la ou les policières impliqué-e-s;

 

Considérant que ces enquêtes sur la conduite de policiers ou policières sont menées par d’autres policiers ou policières et que cette pratique entache leur caractère d’impartialité et d’indépendance;

 

Considérant que, de la même manière, ce caractère d’impartialité et d’indépendance peut être entaché si les enquêtes devaient être menées par des enquêteurs civils qui seraient d’anciens policiers ou d’anciennes policières, tel que soulevé par l’Ombudsman de l’Ontario dans son rapport de septembre 2008 sur le mécanisme d’enquête ontarien;

 

Considérant que dans le cas de ces enquêtes, l’objectif n’est pas d’identifier les auteurs des actes commis, mais bien de déterminer s’ils ou elles ont agi de façon coupable ou justifié, en utilisant une arme contre un-e citoyen-ne ou en lui causant des lésions ;

 

Considérant que les fonctions dévolues aux policiers et policières ainsi que les pouvoirs considérables qui s’y rattachent, dont celui d’utiliser la force, nécessitent que des mécanismes de surveillance et d’imputabilité stricts viennent encadrer et contrôler l’exercice de ces fonctions et pouvoirs de manière à contrer tout sentiment d’impunité;

 

Considérant que le mécanisme d’enquête actuel ne fait l’objet d’aucune analyse ni de suivi au sein du ministère de la Sécurité publique de sorte qu’aucun mécanisme de surveillance de la qualité et de l’efficacité des enquêtes n’est prévu;

 

Considérant les rôles et mandats spécifiques du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice;

 

Nous demandons au gouvernement du Québec :

 

  1. Qu’il crée un processus d’enquête à caractère civil, transparent, impartial et indépendant chargé d’enquêter dans tous les cas où des interventions policières ont pour conséquence de causer la mort ou d’infliger des blessures à une personne (voies de fait causant des lésions);

  1. Qu’il établisse un texte législatif spécifique à ce processus d’enquête énonçant des règles uniformes de fonctionnement;

  1. Qu’avant son adoption, le contenu de ce projet de loi fasse l’objet d’un véritable débat public dans le cadre d’une commission parlementaire;

  1. Que ce processus d’enquête soit placé sous la responsabilité du ministère de la Justice;

  1. Que ce processus soit à tous égards indépendant des corps policiers;

  1. Que le texte législatif prévoie la mise en isolement immédiat de tout policier ou policière témoin et de tout policier ou policière impliqué-e ainsi que leur interrogatoire dans l’heure qui suit les incidents à moins de circonstances clairement exceptionnelles et justifiables;

  1. Que le texte législatif prévoie l’obligation pour tout policier ou policière témoin de collaborer pleinement à l’enquête et qu’une infraction déontologique soit prévue en cas de non-collaboration étant entendu, que les policiers et policières, comme tout autre citoyen-ne, tel que le prévoit la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, sont protégé-e-s contre l’auto-incrimination et que leurs communications aux enquêteurs ne peuvent servir de preuve contre eux ou elles dans un éventuel procès criminel;

  1. Que le texte législatif impose en tout temps la divulgation des résultats des enquêtes et des motifs détaillés de la décision de ne pas entreprendre de poursuites criminelles;

  1. Que le texte législatif impose au ministre de la Justice le dépôt d’un rapport annuel à l’Assemblée nationale qui :

  • rende compte de la gestion des enquêtes,

  • mesure le degré d’atteinte des objectifs recherchés par la mise en place d’un processus transparent, impartial et indépendant, et

  • propose des solutions pour l’avenir, dans tous les cas où une enquête révèle une conduite policière problématique;

  1. Que le gouvernement du Québec alloue toutes les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau processus d’enquête.

Pour adhérer à cette déclaration commune vous pouvez communiquer avec la Ligue des droits et libertés par courriel à direction@liguedesdroits.ca

 

Organismes signataires 

 

Ligue des droits et libertés, Nicole Filion, coordonnatrice

 

Conseil québécois des gais et lesbiennes (CQGL), Steeve Foster, président

 

Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ), Marie-Éve Rancourt, porte-parole

 

Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), François Saillant, coordonnateur

 

Fédération des femmes du Québec (FFQ), Alexa Conradi, présidente

 

Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Amélie Chateauneuf, porte-parole

 

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes  (TCRI),

Stephan Reichhold, porte-parole

 

PolitiQ-queers solidaires, Mathieu Berger, porte parole

 

Regroupement des comités logements et associations des locataires du Québec (RCLALQ), France Émond, porte parole

 

Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes du Québec (RAPSIM), Pierre Gaudreau, porte-parole

 

Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR), Fo Niemi, porte-parole

 

Confédération des syndicats nationaux (CSN), Lise Poulin, secrétaire générale

 

Action autonomie, Johanne Galipeau, porte-parole

 

Conseil central du Montréal Métropolitian-CSN, Gaétan Châteauneuf, président

 

Centre justice et foi, Élisabeth Garant, directrice générale

 

Table ronde des OVEP de l’Outaouais (TROVEPO), David Clément, porte-parole

 

Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP), Alexandre Popovic, porte-parole

 

Montréal-Nord Républik, Will Prosper, porte-parole

 

Centre pour l'immigration en régions, Gabriel Garcia, porte-parole

 

Centre de femmes l'ÉRIGE, Pierrette Trottier, porte-parole

 

Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, Mercédez Roberge, coordonnatrice

 

Femmes en mouvement, Hélène Morin, coordonnatrice

 

Coalition Justice pour Anas, Samir Shaheen-Hussain, porte-parole

 

Collectif pour un Québec sans pauvreté, Diane Vincent, présidente

 

Centre des Femmes du Témiscouata, Jennifer Laforest, porte-parole

 

Centre des femmes de la Basse-Ville, Hélène Falardeau, coordonnatrice

 

The McGill Radical Law Community, Vincent Riendeau, porte-parole

 

Human Rights Working Group, Neesha Rao, porte-parole

 

Collectif régional de lutte à l’itinérance en Outaouais, Jenny Villeneuve, coordonnatrice

 

Réseau solidarité itinérance du Québec, Célia Corriveau, coordonnatrice

 

Coalition opposée à la brutalité policière (COBP), François Du Canal, porte-parole

 

 

[liste à jour en date du 3 octobre 2011]

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