De l'utilité de faire valoir ses droits: acquitté d'avoir eu 700g de pot pour fouille abusive!

Justice (!)
Fouille abusive d'un policier

Olivier Robichaud @

Publié le: vendredi 14 février 2014, 15H33 | Mise à jour: vendredi 14 février 2014, 15H48

Jean-François Baril-Landry a été acquitté le 14 février d’une accusation de possession de drogues dans le but d’en faire le trafic. La fouille qui a mené à son arrestation violait son intimité, selon la juge.

M. Baril-Landry a été intercepté le 18 avril 2013 par l’agent Alexandre Bédard de la Sûreté du Québec. Celui-ci a reconnu la passagère de M. Baril-Landry, qui avait un mandat d’arrestation contre elle. L’agent Bédard a donc procédé à l’arrestation de la passagère, et il a trouvé sur sa personne une pipe contenant de la résine de cannabis.

Le policier a ensuite demandé à M. Baril-Landry de quitter son véhicule pour lui permettre de le fouiller. Au total, plus de 700 grammes de cannabis ont été trouvés dans la voiture, ainsi que de la cocaïne et des comprimés. M. Baril-Landry a alors été placé en état d’arrestation.

L’avocat de l’accusé, Me Pascal Jolicoeur, a soumis une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, alléguant que la fouille qui a mené à la découverte des stupéfiants était abusive et violait le droit à l’intimité de son client. Il a demandé l’exclusion de toute preuve découlant de la fouille, une demande acceptée par la juge Nancy McKenna.

Motif raisonnable

Dans sa décision, la juge a souligné qu’une fouille après arrestation n’est pas une procédure qui peut toujours être appliquée par les policiers. L’agent doit avoir un motif raisonnable de croire que la fouille mènera à d’autres preuves liées à l’arrestation comme telle, faute de quoi il s’agit d’une violation indue de la vie privée.

Or, selon la juge McKenna, l’agent Bédard n’avait aucune raison de croire qu’il y avait d’autres drogues dans le véhicule, outre la pipe de la passagère. La fouille, qui a commencé du côté conducteur, semblait viser indument M. Baril-Landry, alors que c’est sa passagère qui était en état d’arrestation.

La juge a exclu toute preuve découlant de la fouille. La poursuite n’ayant alors plus de preuves à présenter contre l’accusé, la juge McKenna l’a acquitté sur-le-champ.

Catégories

Nom(s) du ou des policiers: 

Corp policier (SPVM, SQ, GRC, agent de la STM, etc): 

Dossiers: 

Type de document: