Destruction de dossier et d'empreintes digitales

Il est possible, après un certain délais, de pouvoir demander au SPVM la destruction de son dossier criminel et la destruction des empreintes digitales.

DESTRUCTIONS DE DOSSIER:

Pour la destruction de dossier, il faut remplir le formulaire suivant en joignant une copie du plumitif et une copie de deux pièces d'identité dans une avec photo:

http://www.spvm.qc.ca/upload/Fiches/Demande_de_destruction_de_dossier_Fr...

Les délais sont les suivants:

-Si vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, vous devez attendre une année complète suivant la date de cette ordonnance judiciaire pour faire une demande de destruction de votre dossier.

-Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle, vous devez attendre trois années complètes suivant la date de cette ordonnance judiciaire pour faire une demande de destruction de votre dossier.

-Si vous avez été acquitté conditionnellement au respect d’un engagement ordonné par le tribunal en vertu de l’article
810 C.cr. ou conditionnellement au respect de toute autre ordonnance judiciaire, vous devez attendre l’expiration du délai
prévu à cet engagement ou autre ordonnance avant de faire une demande de destruction de votre dossier.

DESTRUCTION DES EMPREINTES DIGITALES:

Pour la destruction des empreintes digitales, vous devez fournir une demande écrite avec une copie du plumitif:

http://aadm.ca/spvm-destruction-dempreintes/

Les délais sont les suivants:

-En cas d’absolution inconditionnelle, un délai de 12 mois est requis avant une demande de destruction.

En cas d’absolution conditionnelle, un délai de 36 mois est requis avant une demande de destruction.