Le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) est loin de faire l'unanimité, alors qu'il ne fait ni le bonheur de la société civile ni celui des policiers.
Après le Protecteur du citoyen, la Commission des droits de la personne et plusieurs autres organisations de défense des droits, populaires et syndicales, c'est au tour de l'Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ) de réclamer des modifications au projet de règlement, qu'elle juge en contravention avec les droits constitutionnels des policiers.
L'APPQ, qui a elle aussi fait part de ses commentaires au ministère de la Sécurité publique, déplore qu'en vertu de ce projet de règlement les enquêteurs du BEI ne seraient pas tenus de donner au policier qu'ils rencontrent ses droits constitutionnels, contrairement au règlement de l'Ontario.
L'association en a aussi contre contre le fait que le projet de règlement «ne comporte aucune forme de mention concernant la question de l'admissibilité en preuve des comptes rendus détaillés [...] remis au BEI dans l'éventualité où un policier serait accusé au criminel, le tout à l'encontre du principe de privilège de non-incrimination prévu à la Charte des droits et libertés à l'égard de tout citoyen, fût-il policier ou non.»
Des lacunes d'autant plus importantes que les enquêtes du BEI auront toutes les apparences d'enquêtes criminelles, les rapports du Bureau devant être remis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, fait valoir l'APPQ. Aussi des changements au projet de règlement doivent-ils être apportés «afin d'éviter que des litiges prévisibles ne se retrouvent devant les tribunaux», prévient l'APPQ, qui a publié un communiqué faisant part de sa déception mercredi matin, alors que plusieurs organisations s'apprêtaient à tenir une conférence de presse pour réclamer des modifications «de fond» au projet de règlement.
«Tigre de papier»
Parmi elles, la Ligue des droits et libertés (LDL), qui craint que le BEI ne soit qu'un «tigre de papier». À l'instar du Protecteur du citoyen et de la Commission des droits de la personne, la LDL demande au ministère de la Sécurité publique de s'assurer que les policiers impliqués comme témoins ne puissent communiquer entre eux avant de rendre leur rapport au BEI pour éviter tout risque de collusion, ce que le projet de règlement ne garantit pas.
La LDL croit par ailleurs que les enquêtes du BEI devraient aussi porter sur les incidents qui se produisent lors de manifestations, comme celui survenu en face du parlement ce printemps, lorsque la jeune Naomie Tremblay-Trudeau a été blessée au visage après avoir reçu une cartouche de gaz lacrymogène projetée par un policier.
