Entrave au droit de manifester ?

(Après 120 profs et 50 organisations, c'est un ancien flic qui vient à la défense des personnes arrêtées le 15 mars 2014 en remettant en cause la théorie non-fondée du SPVM selon laquelle "95%" des manifs donnent leur itinéraire à la police et l'application sélective du règlement municipal P-6...)

Stéphane Berthomet - 21 mars 2014

Après un groupe composé de 120 professeurs qui a réclamé la semaine passée la démission du directeur du SPVM, Marc Parent, c’est au tour d’une cinquantaine d’associations de demander l’intervention des élus afin de veiller au respect du droit de manifestation.

La question du pouvoir d’interprétation de la loi par un service de police devrait pourtant être réglé rapidement tant il semble évident que le rôle d’un corps policier est d’appliquer la loi de façon uniforme à l’ensemble des situations rencontrées. Au delà du choix pour un policier de mettre une contravention ou donner un avertissement au moment d’une infraction, on s’éloigne assez rapidement du rôle de la police et on se rapproche de ses limites à intervenir dans le champs juridique lorsqu’on se retrouve avec un corps de police qui décide, dans des conditions à peu près similaires, quelle manifestation peut être autorisée et quelle autre doit être empêchée.

J’ai déjà écrit dans plusieurs tribunes que le SPVM, notamment, avait outrepassé son rôle à l’occasion de plusieurs manifestations en décidant que l’une pouvait se dérouler sans itinéraire déclaré, tandis que l’autre ne le pouvait pas.

Dire cela ne revient pas à contester à ce service son rôle de garant de l’ordre public, mais ce qu’un chef de police ne doit jamais oublier, c’est qu’il doit appliquer la loi et non l’interpréter.
Car, bien entendu, le point central de cette question est l’application du règlement P-6 ainsi que la loi 12 (Projet de loi 78).
À l’adoption de ces différents textes, plusieurs observateurs avaient d’ailleurs dénoncé non seulement les risques de dérive, mais aussi la stratégie de la tension induite par cette surproduction législative.

Un an plus tard, pour expliquer les incidents au cours des manifestations, particulièrement lors de l’application systématique du règlement P-6 à Montréal, le responsable des communications du SPVM, Ian Lafrenière, déclarait : « Autrefois, pour 95 % des manifestations, on nous fournissait un itinéraire et tout se passait bien. Là, il y a une nouvelle mode depuis l’an passé de ne pas donner le trajet. »

Ainsi, la soudaine dérive des manifestations vers un affrontement régulier entre les policiers et certains manifestants serait causée, d’après les forces de l’ordre, ni plus ni moins que par cette absence de remise d’itinéraire.

Afin de vérifier les arguments du service des communications du SPVM, j’avais fait à l’occasion de mes recherches pour mon livre sur la police au Québec, une demande d’accès à l’information, dans laquelle je demandais que me soit communiqué le nombre de manifestations dont l’itinéraire avait été remis aux forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à l’année 2013.

Il m’avait été répondu à cette demande qu’« aucune compilation n’était faite ».

Pourtant submergé de demandes, le responsable de l’accès à l’information avait toutefois pris la peine de me préciser qu’avant l’obligation de fournir un itinéraire, « dans la majorité des services d’ordre, les organisateurs
transmettaient un itinéraire au SPVM » et que, depuis l’obligation imposée par l’article 2.1 du règlement P-6 (ajouté en mai 2012), « plusieurs organisateurs fournissent un itinéraire ».

Cette convergence de déclarations entre le responsable de l’accès à l’information et le service des communications du SPVM a évidemment quelque chose d’intrigant, puisqu’il n’existe aucune statistique sur ce point.
Pourtant, il est possible d’affirmer, tant pour le responsable de la loi d’accès à l’information que celui des communications du SPVM, qu’avant mai 2012, la police recevait des itinéraires dans une immense majorité des cas…

Avouons qu’il est très étonnant que cette bonne pratique de la part des manifestants ait cessé soudainement au moment même où la remise d’un itinéraire était devenue obligatoire !

Reste toutefois cette question sans réponse : comment la police peut-elle avancer un chiffre de 95 % d’itinéraires remis sans qu’il existe aucune compilation de données à ce sujet ?…

Une question restée, à ce jour, sans réponse.

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