Impunité policière - l'agente 728 ne sera pas réprimée pour ses méfaits

Le directeur des poursuites criminelles et pénales annonce sa décision
concernant l'enquête du SPVM suite à l'évènement du 20 mai 2012
impliquant la policière Stéfanie Trudeau lors d'une manifestation étudiante
Québec, le 21 août 2013 – À la suite de l'enquête menée par le Service de
police de la ville de Montréal (SPVM) et après analyse de l'ensemble de la
preuve, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonce
qu'aucune accusation criminelle ne sera portée contre madame Stéfanie
Trudeau concernant l'intervention de la policière captée sur bande vidéo, lors
de la manifestation étudiante du 20 mai 2012.
Rappelons que ce segment vidéo, diffusé sur le site YouTube, avait donné lieu
à une enquête interne du SPVM et un rapport fut soumis au DPCP le 10 avril
2013. Celui-ci a été confié à deux procureurs de Québec.
La preuve soumise et analysée est constituée notamment de ce segment vidéo
qui ne permet pas d'apprécier l'intégralité de l'évènement et son contexte.
Toutefois, mentionnons que 27 déclarations de témoins ont été recueillies et
qu'elles démontraient le caractère hargneux et violent de la manifestation.
Celle-ci avait été déclarée illégale et l'intervention policière visait une dispersion
fluide de manifestants hostiles et la création d'une zone sécuritaire.
Compte tenu de cette preuve, le DPCP est d'avis que cette intervention ne
dépassait pas les limites établies par l'article 25 du Code criminel et la
jurisprudence relatives à l'emploi de la force nécessaire par un agent de la paix
chargé de l'application de la loi.
En conséquence, aucune infraction criminelle n'a été commise par la policière
visée par cette enquête.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et
pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le
respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes

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