La Cour Suprême refuse d'entendre l'appel de 2 ex-flics de Qc accusés d'entrave à la justice

Faux documents
Pas d’appel pour deux ex-policiers
Dominique La Haye

Journal de Québec, Publié le: jeudi 22 août 2013, 10H01 | Mise à jour: jeudi 22 août 2013, 13H21

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a refusé, jeudi, d’entendre la demande d’autorisation d’appel de deux policiers retraités de la Ville de Québec soupçonnés d’avoir fabriqué un faux document lors d’une intervention survenue il y a plus de dix ans dans le cadre de leurs fonctions.

Ainsi, le plus haut tribunal du pays a, par ricochet, rejeté la requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable sur laquelle misaient les ex-agents Georges Lebel et Gilbert Gagnon pour mettre fin à leur procès devant la Cour du Québec.

Cette requête en arrêt des procédures avait d’abord été acceptée par le juge de première instance pour ensuite être bloquée par la Cour d’appel du Québec. Dans l’espoir de faire infirmer cette seconde décision, les deux accusés se sont tournés vers la Cour suprême.

Février 2001

Les incidents reprochés aux agents Georges Lebel et Gilbert Gagnon remontent à février 2001, alors qu’ils sont appelés à intervenir au domicile du docteur Daniel Audet.

C’est la production d’un document intitulé Autorisation de perquisitionner qui est à l’origine des multiples procédures tant civiles que pénales qui ont depuis découlé.

Les policiers soutiennent que M. Audet aurait signé devant eux cette autorisation, ce q

ue le Dr Audet a pour sa part nié. Les propos de M. Audet ont été corroborés par une graphologue lors d’un premier procès à la cour municipale de Québec à l’automne 2001 où il a bénéficié d’un acquittement.

En juin 2007, un rapport d’expertise conclut également que la signature «Daniel Audet» sur ledit document est «litigieuse» et qu’elle est un faux par imitation libre.

Le 9 octobre 2008, le procureur général dépose contre les

ex-agents des accusations de parjure et d’entrave à la justice relativement à leurs témoignages rendus le 27 novembre 2001 lors du procès criminel de M. Audet et le 25 septembre 2003 lors du procès civil en dommages-intérêts intenté par ce dernier contre la Ville de Québec à titre d’employeur des deux policiers.

« Déçue »

Joint jeudi par le Journal, l’avocate de M. Gagnon, coaccusé dans cette affaire, s’est dite «déçue» de la décision.

Me Sophie Dubé a indiqué que le procès à l’issu duquel les policiers seront acquittés ou reconnus coupables devra ainsi reprendre à une date qui sera déterminée au courant de l’automne.

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