Lettre ouverte à la ministre de la Sécurité publique au sujet du Bureau des enquêtes indépendantes

Madame la Ministre,

Au cours des derniers mois, plus de 40 organisations de la société civile québécoise ont répondu à la campagne de lettres lancée par la Ligue des droits et libertés (LDL) et vous ont fait part de leurs inquiétudes à propos des règlements à venir concernant la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) sur la police. La liste apparaît ci-dessous.

Ces inquiétudes étaient de deux ordres : le contenu des éventuels projets de règlements ainsi que la crainte qu’ils ne soient adoptés en catimini, sans réelle consultation, comme ce fut le cas l’an dernier pour un premier règlement. Celui-ci portait sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du BEI et fut adopté au beau milieu de l’été, sans tambour ni trompette!

À cet égard, la demande des organisations était bien simple : elles vous conviaient à leur communiquer la date de publication de tout projet de règlement afin de pouvoir prendre part à la consultation dans le délai imparti, soit 45 jours après la publication dans la Gazette officielle. En effet, à moins d’avoir la disponibilité pour lire régulièrement le contenu de la Gazette officielle, bien malin celui ou celle qui pourra repérer un projet de règlement l’intéressant.

Or, non seulement la lettre réponse que votre ministère a adressée aux organisations ne comporte aucun commentaire quant à leurs revendications portant sur les règlements eux-mêmes, mais de plus, il leur est indiqué : « Nous vous invitons donc à demeurer à l’affût afin que vous puissiez, si vous l’estimez nécessaire, commenter la règlementation au moment opportun ». Nous considérons cette réponse inacceptable.

Bien que nous espérons que le BEI soit mis en place le plus rapidement possible pour mettre un terme au processus actuel d’enquête n’offrant aucune garantie d’impartialité, nous réitérons la demande formulée pourtant si clairement et simplement d’informer les organisations qui en ont fait la demande, dont la Ligue des droits et libertés, ainsi que la population, de la date de publication des projets de règlements afin de permettre à toute personne ou organisme de prendre part au processus de consultation. Cette demande est d’autant plus incontournable que nous sommes à la veille des vacances d’été.

Rappelons que ces projets de règlements auront pour objectif de définir la plupart des paramètres qui devront guider le BEI dans l’exercice de ses fonctions. Or, c’est précisément à ce niveau qu’il y a lieu d’avoir des règles claires visant à assurer une plus grande indépendance et efficacité des interventions du BEI et à assurer que celui-ci soit tenu à davantage de transparence. De telles règles sont essentielles pour éviter que le BEI ne reproduise de nombreuses lacunes du mécanisme actuel d’enquête de la police sur la police.

Alors que les interventions policières se soldant par la mort de personnes ne cessent de se répéter, nous exigeons que cet appel à une plus grande indépendance, efficacité et transparence du BEI soit pris au sérieux.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Nicole Filion

Coordonnatrice

Organisations ayant pris part à la campagne de lettre

ACEF de l’Est de Montréal
Action Autonomie
Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
Association Québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues (AQPSUD)
Artistes pour la paix
Centre d’activités de Montréal-Nord pour le maintien de l’équilibre émotionnel (CAMÉE)
Centre Justice et foi
Centre pour l’Immigration en Région
Coalition contre la répression et les abus policiers
Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM)
Collectif opposé à la brutalité policière (COBP)
Comité logement Rosemont
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Conseil régional Montréal Métropolitain FTQ
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Défense des droits en santé mentale
Droits-Accès de l’Outaouais
Droits et recours Laurentides
Entraide Missionnaire
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal
Illusion Emploi
Mouvement Action Chômage (MAC) de Montréal
Mouvement autonome et solidaire des sans emploi (MASSE)
Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ)
Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière (MEPAL)
Montréal-Nord Républik (M-NR)
PLAIDD-BF, droits et recours en santé mentale, Bas-du-fleuve
Pleins droits de Lanaudière
Promotion Défense des droits en santé mentale
L’R des centres de femmes
Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
Regroupement d’entraide des personnes assistées sociales de Rouyn-Noranda (REPAS)
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Regroupement des organismes communautaires 03 (ROC 03)
Réseau Solidarité Itinérance du Québec (RSIQ)
Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (SPUQO)
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ)
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)

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