Mohamed Harkat: audience en Cour Suprême le 10 octobre 2013

(English below)

Chers Amis,
 
Les membres de la famille Harkat ont passé un bel été! Mohamed Harkat a porté un bracelet GPS, qui enregistrait tous ses mouvements, attaché à sa cheville pendant plus de 7 années (la période la plus longue de toute l'histoire du Canada). Ce GPS a finalement été enlevé ce 17 juillet! Nous sommes heureux d'annoncer que maintenant, plus aucune des personnes détenues en vertu d'un certificat de sécurité ne porte un bracelet de ce genre. De plus, après avoir passé plusieurs années sans pouvoir utiliser internet et un téléphone cellulaire, Mohamed Harkat pourra utiliser ces moyens de communication d'ici peu de temps. Mohamed a bien hâte de pouvoir regarder, pour la première fois depuis près de 11 ans, le site internet créé en son nom et de pouvoir enfin communiquer par courriel avec des amis, des membres de sa famille et avec les personnes qui l'ont appuyé dans sa lutte pour obtenir justice.
 
La Cour suprême a accepté d'entendre l'appel de Mohamed Harkat pour une seconde fois, et tous les intervenants ont été approuvées. Cette audience aura lieu le 10 octobre 2013.
 
Dans trois semaines, Mohamed Harkat se présentera devant la Cour Suprême, une deuxième fois en 7ans, afin de contester la constitutionalité des certificats de sécurité, la protection des informateurs, l'utilisation d'un matériel dont l'original a été détruit, et enfin les procès secrets au Canada qui ne reposent sur aucune accusation précise, et au cours desquels ni l'accusé ni les avocats qui le représentent n'ont accès aux preuves. Les avocats spéciaux nommés par la cour ont aussi les mains liées de diverses façons.
 
Lisez tout ce qui suit afin de mieux comprendre ce que sont les certificats de sécurité et pourquoi vous devez appuyer Mohamed Harkat lors de son audience devant la cour suprême.
 
Pour plusieurs personnes, les certificats de sécurité au Canada sont des «procès secrets ». En effet, les personnes visées par un certificat de sécurité sont détenues pendant des périodes indéfinies, habituellement des années (souvent en étant en isolement total) sans connaître les accusations portées contre elles et sans avoir accès aux informations sur lesquelles reposent ces renseignements et cela au nom de la sécurité nationale. Ces personnes peuvent être expulsées vers leur pays d'origine où elles pourraient être emprisonnées, torturées ou tuées compte tenu de l'étiquette de terroriste dont on les a affublées
 
Les certificats de sécurité reposent sur le niveau de la preuve le plus bas admis dans les cours canadiennes. Le mandat du juge est uniquement de déterminer s'il y a des « doutes raisonnables » pour confirmer le certificat de sécurité.
 
La vie de Mohamed Harkat a été ruinée par des allégations et des ouï-dire. Mohamed Harkat a été arrêté le 10 décembre 2002 (journée internationale des droits humains) il y a près de 11 ans. Il a passé 43 mois en prison, dont un an en isolement total, sans jamais avoir été accusé d'aucun crime. Lorsqu'il a été libéré la première fois en juin 2006 on lui a imposé les pires conditions de remise en liberté de toute l'histoire du Canada. (port d'un GPS, caméras de surveillance à l'intérieur de sa résidence, interception de son courrier et de ses appels téléphoniques, surveillance 24 heures par jour par des « garants » nommés par le juge, toutes ses sorties supervisées par l' ASFC et plusieurs d'autres). Mohamed Harkat demande encore une fois que justice soit rendue. Le 10 décembre 2013, Journée internationale des droits humains, sera aussi le 11e anniversaire de l'arrestation de Mohamed Harkat en vertu d'un certificat de sécurité.
 
Votre appui est essentiel afin de pouvoir gagner cette bataille. Nous vous demandons de faire circuler cet appel autour de vous.
 
Si vous avez reçu cet courriel, alors vous avez déjà signé notre pétition en ligne. SVP, invitez vos ami-e-s et connaissances à visiter le site www.harkatstatement.com et à signer la déclaration contre les certificats de sécurité. Des milliers de Canadien-ne-s l'ont déjà fait , dont des personnalités bien connues, que ce soient les président-e-s de syndicats importants, des député-e-s, des groupes et organisations de partout au pays et dans le monde.
 
Nous devons recueillir 10,000 signatures avant le 10 Octobre. Si chaque signataire recueille une signature nous atteindrons notre objectif!
 
SVP faites circuler ce courriel à tous vos contacts (courriels, Facebook, twitter,…).
Suivez nous @harkatupdates et FB
https://www.facebook.com/groups/463905400308241
 
Les raisons pour lesquelles vous appuyer Mohamed Harkat
 
En février 2007, la Cour suprême du Canada a statuée à l'unanimité que toutes les causes relatives aux certificats de sécurité étaient anticonstitutionnelles. Le gouvernement actuel n'y a apportés que des changements cosmétiques. Le processus demeure secret et constitue encore une violation des droits humains.
 
* Le SCRS a détruit tous les documents originaux concernant son cas (Notes, interrogatoires, écoutes électroniques). Ses avocats n'ont donc accès qu'aux transcriptions/ résumés de ce qui avait été dit. En 2008, la Cour suprême avait statué que cette pratique était inacceptable et ordonné une modification de cette politique
 
* Les renseignements obtenus de sources étrangères ont été obtenus sous la torture ou encore sous la menace de torture. Le gouvernement actuel approuve l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture
 
* L'informateur principal dans cette cause a failli le test du détecteur de mensonges et le SCRS n'en a pas informé la cour. Les informateurs et certaines sources humaines n'ont pas été contre-interrogés lors des audiences secretes. Leur crédibilité n'a jamais été vérifiée ou questionnée. Et, jusqu'à maintenant les informateurs ont été bien protégés.
 
* Le SCRS (Service canadien du renseignement de sécurité) et le ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) ont écouté et enregistré des communications entre l'avocat et son client et ce, même après qu'un tribunal leur ait interdit de le faire. C'est une pratique illégale.
 
Demandez aux membres de votre famille, à vos collègues de travail, à votre syndicat, groupe ou comité ainsi qu'à leurs membres d'appuyer cette pétition. Imprimer la déclaration ci-dessous et faites-la circuler. Nous déposons régulièrement nos pétitions au parlement.
 
[Harkat2011petition.doc (Français)]
 
Finalement, nous avons besoin de votre soutien financier, même si je sais qu'il y a plusieurs bonnes causes qui ont aussi besoin de votre soutien. Si vous avez déjà contribué nous vous remercions de votre générosité et de votre solidarité.
 
SVP appuyer notre travail. Aidez-nous à défrayer les coûts de notre campagne, les coûts engendrés par le travail de recherche juridique et politique. Vous pouvez faire un petit don pour nous aider à défrayer nos dépenses de voyage et autres dépenses.
 
Notre travail n'est pas encore terminé. Les dons sont toujours nécessaires. Veuillez faire parvenir votre chèque ou don en argent à l'adresse suivante :
 
Comité Justice pour Mohamed Harkat
14, rue Perkins
Ottawa, ON, K1R 7G5
 
SVP Faites circuler cet appel autour de vous!
 
Merci de votre soutien et de votre solidarité indéfectibles.
 
Que justice soit faite!
 
Sincèrement,
Sophie Harkat, épouse de Mohamed Harkat

www.justiceforharkat.com

_________________

Dear Friend,
 
It has been a great summer for the Harkats! After 7+ years of having to permanently wear a GPS around his ankle (the longest in Canadian history) and having every movement monitored, the GPS finally came off on July 17th! We are happy to report that all Security Certificate detainees are now GPS free. Also, after years of being banned from using the internet and a cell phone, it will finally be possible for Mohamed Harkat to do so in the coming weeks.
 
Mohamed is looking forward to seeing his website for the first time in almost 11 years, and exchanging emails with family, friends and supporters!

A GPS-free Mohamed Harkat. July, 2013.
Mohamed Harkat was also granted leave to appeal his case to the Supreme Court of Canada for the second time on Oct. 10th, 2013 and all the interveners were approved.
 
Three weeks from now, Mohamed Harkat will be in the Supreme Court of Canada for the second time in 7 years, to challenge, the constitutionality of Security Certificates, the protection of informants and the continued use of destroyed material - Canada's secret trials in which no charges are laid and the detained and their lawyers have no access to the evidence. The court-appointed special advocates have their hands tied in various ways as well.
Read on to find out more about Security Certificates and why you should support Mohamed Harkat in his Supreme Court case.
 
Many refer to Security Certificates as Secret Trials in Canada. Individuals are detained for indefinite periods of time, normally for years (and often in solitary confinement), without being charged or granted access to information used against them for National Security reasons. They can be deported to face imprisonment, torture or death after being labelled terrorists. Security Certificates have the lowest standard of proof in Canadian courts. The judge's mandate is only to rule on whether there were "reasonable grounds" to issue a Security Certificate.
Mohamed Harkat's life has been ruined by allegations and hearsay. Mohamed was arrested on December 10th, 2002 (International Human Rights Day) almost 11 years ago. He spent 43 months in jail without ever being charged and was held in solitary confinement for the first year. When first released in June of 2006, he had the strictest bail conditions in Canadian history. (GPS, surveillance cameras in their homes, mail and phone intercepted, 24 hour supervision by court appointed sureties, supervised outings by CBSA and many more.) He is still waiting for justice.
 
If you received this email then you have already signed our online petition. Please ask everyone you know to visit www.harkatstatement.com and sign our Statement against Security Certificates. Thousands of Canadians have signed it, including high profile Canadians, major unions, the NDP Party, groups and organizations across the country and worldwide. We need your help to reach 10 000 signatures before the challenge!
 
Why you should support Mohamed Harkat and the upcoming Supreme Court challenge
 
* In February 2007, the Supreme Court of Canada ruled unanimously that Security Certificates cases were unconstitutional. The current government only made cosmetic changes to the law by adding Special Advocates (who are forbidden from talking with the detainee or public counsels about the secret evidence). The process remains secretive and continues to be a serious human rights violation.
* The main informant in his case failed his lie detector test. CSIS failed to inform the court. The informants and certain human sources were never cross-examined in secret proceedings. Their credibility was never tested or put into question. As of now, the informants remain highly protected.
* His solicitor-client calls were tapped and listened to by CSIS and CBSA even after being caught and told not to by the court. It is illegal to do so.
* All original material in his case (notes, interviews, intercepts, etc.) was destroyed by CSIS. His legal team only has access to transcripts, summaries or excerpts of what was allegedly said. In 2008, the Supreme Court ruled that it was unacceptable to do so and ordered a change in policy, but Mohamed Harkat's case still rests on this type of information.
* Any information from foreign sources likely comes or derives from torture. The current government supports the use of evidence gleaned from torture.
 
Please pack the Supreme Court of Canada on October 10th, 2013 at 9am sharp,
301 Wellington Street, Ottawa. Plan to arrive early to pass through security.
 
Follow us on Twitter @harkatupdates, and on Facebook at https://www.facebook.com/groups/463905400308241
 
Ask your family, friends, co-workers, your union & local, group, committee and their members to endorse. Print the statement and circulate. Our petitions are regularly tabled in parliament.
 
[Statement-Against-Sec-Certificates-2011.doc (English)]
 
Finally, we need your financial support, but I know there are many good causes out there that also need your help! If you have already donated, THANK YOU for your generosity and solidarity.
Please support our work. Help with our campaign expenses, support our legal and political research, and consider making a small donation to support travel and other related expenses.
 
Please send your cheque/money order or donation to:
 
The Justice for Mohamed Harkat Committee
14 Perkins Street
Ottawa, ON, K1R 7G5
 
Don't stop it here, please forward far and wide!
 
Thank you for your continued support and solidarity.
 
May justice prevail!
 
Sincerely,
Sophie Harkat, Wife of Mohamed Harkat
www.justiceforharkat.com

Catégories