Procès du 15 mars 2011: Suite et fin des plaidoiries contre l'article 500.1 du CSR le 29 novembre à 14h30 à la Cour municipale de Montréal

(Communiqué du COBP du 22 novembre 2013)

Les audiences pour la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR), dans le cadre du procès des personnes arrêtées lors de la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars 2011, se poursuivront le vendredi 29 novembre à 14h30 à la Cour municipale de Montréal. (Pour trouver la salle, demander où siège le juge Richard Stark.)

Me Étienne Poitras, qui représente la majorité des 239 personnes qui ont reçu une contravention de 488$, va poursuivre et conclure sa plaidoirie commencée le 18 octobre dernier. Ce sera le dernier jour de la contestation constitutionelle qui a débuté en février 2013. On attendra ensuite avec impatience le jugement qui aura un impact sur les plus de 1000 personnes arrêtées en vertu de l'article 500.1 à Montréal, Québec, Gatineau et Sherbrooke. Le juge Stark doit déterminer si l'article 500.1 du CRS, qui interdit de participer à une « action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public », peut ou non s'appliquer à une manifestation.

Les personnes accusées et leurs avocatEs, appuyées par la Ligue des Droits et Libertés, demandent que cet article soit déclaré « inopérant » pour les manifestations car il brime les libertés d'expression et d'association. De l'autre côté, le substitut du Procureur général du Québec (PGQ) et la Ville de Montréal demandent que l'article 500.1 puisse être utilisé pour mettre fin à toute manifestation, sauf celles « préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d'un corps de police. » Un des problèmes avec cette « condition » pour avoir le droit de manifester, c'est qu'il n'existe aucun processus formel à Montréal pour demander une telle « autorisation », ce qui laisse un pouvoir discrétionnaire énorme à un seul policier pour décider s'il autorise ou non une manifestation. On ne devrait pas avoir à demander une permission à la police ni aux autorités pour manifester.

L'article 500.1 du CSR, adopté en 2000 pour mettre fin aux blocages routiers qui duraient des jours et pouvaient littéralement « étouffer » l'économie d'une région, a été utilisé pour la première fois lors de la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars 2011. Le SPVM a alors bloqué la rue St-Denis durant environs 5 heures, le temps d'arrêter 239 personnes sous prétexte qu'elles... « entravaient » la circulation routière en manifestant! Cet article a ensuite été utilisé 11 fois lors d'arrestations de masse ailleurs au Québec durant le « Printemps érable », dont pas moins de 7 fois à Québec. Certains individus ont aussi écopé de contraventions pour 500.1 lors d'arrestations isolées à Montréal, dont une manifestante qui a été la première (à notre connaissance) à être acquittée, sans même devoir présenter une défense, par la juge Asseraf de la Cour municipale de Montréal parce que la poursuite n'avait pas rempli son fardeau de la preuve. 500.1 a encore été utilisé à Montréal le 22 octobre 2012 contre une trentaine de personnes, puis le 26 juillet dernier contre une quinzaine de manifestantEs à vélo. Une des accusées du 15 mars 2011 a plaidé coupable en juillet 2013, ce qui fait que le juge Stark devra statuer sur la requête avant la tenue du procès sur le fond qui devait avoir lieu au printemps 2014.

Le COBP invite toutes les personnes qui ont à cœur la liberté d'expression et qui veulent faire mentir le porte-parole du SPVM, qui a déclaré en 2013 que « le droit de manifester n'existe pas », à assister à la fin de la plaidoirie de Me Étienne Poitras le 29 novembre prochain à la Cour municipale de Montréal. Et à défendre le droit de manifester en participant à notre rassemblement de solidarité avec les victimes de bavures policières, qui aura lieu le 25 novembre à 17h devant le poste de quartier 21!

Pour plus d'infos: www.cobp.resist.ca

PRÉCISIONS: Dans notre dernier communiqué au sujet du procès du 15 mars 2011 (en octobre 2013), nous avons omis de mentionner les témoignages de Sylvain Champagne du SPVM et de Michel Legault du Service de Prévention des Incendies de Montréal, pour la Couronne. De plus, les deux militantEs du communautaire ayant témoigné pour la défense étaient François Saillant du FRAPRU et Patricia Vianney du POPIR. À Québec, il est à noter aussi que l'article 500.1 du CSR a été utilisé pour les arrestations de masse avant que cette ville ne modifie son règlement municipal pour y inclure l'interdiction de manifester masqué et l'obligation de fournir un itinéraire à la police. Il n'y a plus eu d'arrestations de masse dans cette ville depuis le 19 juin 2012, date de la modification du règlement.

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