Suite du procès du 15 mars 2011: Plaidoiries sur l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière 15, 17 et 18 octobre 2013 à la Cour Municipale de Montréal

(Communiqué du COBP du 15 octobre 2013)

Le mardi 15 octobre 2013 à 9h30, les audiences du procès des personnes arrêtées lors de la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars 2011 se poursuivront à la Cour Municipale de Montréal. Trois journées sont prévues pour entendre les plaidoiries des parties dans la contestation de la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR), soit le mardi 15, jeudi 17 et vendredi 18 octobre. D'un côté, les avocatEs représentant les manifestantEs arrêtéEs et la Ligue des Droits et Libertés demandent que cet article qui brime la liberté d'expression et d'association ne puisse pas s'appliquer aux manifestations, tandis que la Ville de Montréal et du Procureur Général du Québec, qui confondent marcher dans la rue et bloquer des routes, défendent l'utilisation de 500.1 pour brimer le droit de manifester.

On se souvient que lors de la manifestation du 15 mars 2011, 239 personnes ont été encerclées par le SPVM et ont reçu des contraventions de près de 500$ en vertu de l'article 500.1 du CSR.(1) Cet article, qui n'avait jamais été utilisé depuis sont adoption en 2000, a depuis été utilisé plusieurs fois pour mettre fin à des manifestations. L'enjeu de la contestation de la constitutionnalité de 500.1 concerne donc non seulement les personnes arrêtées le 15 mars 2011, mais également les plus de 1000 manifestantEs arrêtéEs en vertu de 500.1 à Montréal, Sherbrooke, Gatineau et Québec (pour un total de plus de 500 000$ de tickets!).(2)

L'article 500.1 du CSR a plusieurs fois été utilisé alors que les policiers avaient d'abord procédé à des arrestations en invoquant la loi spéciale en 2012, notamment à Sherbrooke et Québec. Il a aussi été utilisé plutôt que le règlement municipal anti-manif adopté en juin 2012 par la Ville de Québec, où pas moins de 8 arrestations de masse ont eu lieu en vertu de 500.1 entre le 28 mars et le 19 juin 2012. Les dernières arrestations remontent au 26 juillet alors que le SPVM a encerclé et arrêté une quinzaine de personnes qui participaient à une manifestation à vélo ou « Masse Critique » à Montréal.(3)

En février et en juillet 2013, des témoins ont été entendus dans le cadre de la requête pour faire déclarer que l'article 500.1 du CSR ne devrait pas s'appliquer aux manifestations. La défense a donc fait témoigner deux personnes arrêtées, deux personnes qui travaillent comme organisatrice et organisateur communautaire dans le milieu du logement, le professeur de McGill Marcos Ancelovici, Sophie Massé (vice-présidente du syndicat des professionnels de l'éducation – CSQ), Joël Pedneault (employé de la Ligue des Droits et Libertés et de l'ASSÉ) et Ève-Marie Lampron (qui travaille dans le communautaire et est chargée de cours). Le professeur Ancelovici a entre autres déclaré que les manifestations étaient un moyen d'expression essentiel pour les mouvements sociaux et que : «La manifestation, pour être efficace, doit perturber l'ordre public et attirer l'attention des médias, a rappelé le professeur. »

En défense de 500.1, il y a eu les témoignages d'Alexandre Debs du CIGCM (Centre intégré de gestion de la circulation de Montréal), de Pierre Allaire, matricule 0649, qui est le chef de service de la Direction de la gestion des mesures d'urgence pour la Sûreté du Québec et André Turcotte, capitaine au module des événements spéciaux de la Ville de Québec. On a aussi présenté les vidéos filmées par la police lors de la manif du 15 mars 2011, le blocage du Pont Jacques-Cartier lors d'une manifestation en solidarité avec le Congo, et une vidéo d'auto-promotion du SPVM intitulée « Service d'ordre » (disponible sur le site web du SPVM).

En juillet 2013, une des personnes accusées a plaidé coupable d'avoir « participé à une action concertée destinée à entraver la circulation ». En septembre dernier, une autre personne qui avait reçu une contravention en vertu de 500.1 et qui se représentait elle-même a été acquittée par un juge de la Cour municipale car la poursuite n'a pas pu démontrer que la manifestation était « destinée à entraver la circulation ».(4)
Ce procès est d'autant plus d’actualité alors que le SPVM vient une fois de plus de procéder à une arrestation de masse en vertu du règlement municipal P-6 la semaine dernière lors d'une manif contre un projet de pipeline de la compagnie Enbridge, et qu'un candidat à la mairie de Montréal a promis qu'il allait interdire la manif annuelle du 15 mars contre la brutalité policière...
Défendons le droit de manifester partout où il faut, dans la rue et dans les tribunaux!

Collectif Opposé à la Brutalité Policière (COBP) – cobp@riseup.netwww.cobp.resist.ca

1) « Procès des arrêtéEs du 15 mars 2011: Le droit de manifester devant les tribunaux! », communiqué du COBP, 9 février 2013, http://cobp.resist.ca/documentation/proc-s-des-arr-t-es-du-15-mars-2011-...
2) « Compilation des arrestations pour l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière du Québec », COBP, 15 février 2013, http://cobp.resist.ca/documentation/compilation-des-arrestations-pour-la...
3) « Des contraventions salées à une quinzaine de cyclistes », Radio-Canada, 27 juillet 2013, http://www.radio-canada.ca/regions/Montreal/2013/07/27/002-cyclistes-ame...
4) « Victoire d'une militante par rapport a 500.1 », http://cobp.resist.ca/documentation/victoire-dune-militante-par-rapport-...

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