Transcription de l'acquittement d'une manifestante face à l'article 500.1 du CSR!

Devant la Cour Municipale de Montréal, le 23 septembre 2013

Une cause concernant l’application de l’article 500.1 C.S.R.
Une transcription non-officielle réalisée par Jean Chevrier

DOSSIER : 753 292 702
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La juge Asseraf :  Y’a pas de problème. Donc … en attendant on va suspendre donc dans Magagneno et on va … est-ce qu’y a madame Lacombe-Cabana ?

Le procureur Bourgeois : Madame Lacombe est présente. Veuillez-vous asseoir à gauche ? 

La juge Asseraf :  Bonjour … Oui oui, oui. Venez avec nous parce que ce sera votre place. Alors … , bonjour…

Madame Cabana-Lacombe : Allo.

Le procureur Bourgeois : Alors c’est comme je vous avais indiqué. Je sais que madame Cabana-Lacombe a l’intention de… . Avez-vous déjà déposé un avis d’inconstitutionnalité ?

La juge Asseraf  : Oui, oui.

Le procureur Bourgeois : Est-ce que …?  Pour ma part ce que je privilégierais comme approche c’est de faire le dossier au fond, savoir si vous allez déclarer soit coupable ou non-coupable madame de l’infraction en tant que telle. Par la suite…

La juge Asseraf : Exact, …  oui. Je pense…  Je, je… je vais vous écouter si vous avez une opinion différente mais je pense que votre preuve en poursuite au fond se constitue de quoi ?

Le procureur Bourgeois: D’un témoignage policier et du bref rapport d’infraction que j’ai.

La juge Asseraf : Je pense qu’il serait utile de faire cela d’abord, de libérer aussi le témoin. Vous aurez l’occasion de le contre-interroger bien sûr. Parce que si au fond dans les faits ça donne pas de matière à… à une décision qu’il y a non-lieu ou qui … whatever …  une défense autre que la Charte on n’entrera pas dans des débats,  euh …inutilement. Si les .. , les faits ne donnent pas ouverture à une décision qui peut être…, qui, qui a une utilité en droit, ça sert à rien, donc euh … , on … , moi je vous propose de proposer comme cela. Est-ce que cela vous convient ?

Madame Cabana-Lacombe : Ben … moi d’abord je trouverais pas ça inutile d’invoquer la requête. Ben, en fait …

La juge Asseraf : Ah ! non, ce n’est pas inutile. Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que … si jamais… on on on, … , on recueille la preuve. Sur votre défense vous n’êtes pas obligée de la faire maintenant c’est-à-dire dans les faits parce que vous pourriez très bien avoir une défense très factuelle vous pourriez très bien dire : j’étais pas sur la voie publique, merci bonjour.  Bon, ça c’est une défense dans les faits. Alors ce que je dis c’est que sans du tout vous dire que c’est inutile mais à ce moment–ci je pense qu’il serait plus efficace… c’est qu’on recueille le témoignage du témoin, je prenne la requête sous réserve et que une fois que la preuve est faite soit vous choisirez à ce moment-là parce que vous auriez le droit de décider que vous ne faites pas du tout défense … sur les … , sur les faits mais seulement sur la requête qui est autre. Mais je prendrai la requête sous réserve, donc ça ne l’annule pas du tout. Ça la met en suspens, le temps juste qu’on libère le témoin. Et on aura au moins les faits dans le dossier. On saura de quoi on parle exactement, quelle est la situation factuelle à laquelle on s’adresse. Ça vous convient ?

Madame Cabana-Lacombe : Ben.. ouais. Parce qu’en fait … Ben, je suis surprise de ça parce que j’avais compris au pro forma le contraire, que …

La juge Asseraf : Si …

Madame Cabana-Lacombe : … je pouvais pas l’invoquer, en fait.

La juge Asseraf : Qu’est-ce que vous pourriez pas invoquer ?

Madame Cabana-Lacombe : Ben qu’on m’avait dit que justement on allait débattre sur le fond, après…

Le juge Asseraf : Oui, vous devez déposer la requête, ça c’est clair. Vous avez fait ce qu’il fallait faire. Ça, il faut qu’elle soit au dossier, il faut qu’elle soit enregistrée, il faut que le Procureur Général soit avisé, qu’il soit présent, etc. Mais ça risque, si on rentre dans ce débat légal, c’est beaucoup plus long. Donc on peut très bien entendre normalement — là on va dire ça autrement — normalement on entend les requêtes préliminaires avant. Comme la preuve toutefois est très courte je pense qu’on a rien à perdre à l’entendre, la mettre au dossier, elle sera déposée, elle est là et pis nous on pourra continuer, … euh… , à trois le débat sur la question de la requête éventuellement mais on pourra libérer le témoin parce que sinon on coince le témoin ici pendant… Vous voyez ce que je veux dire. Et pis ça fait en sorte aussi que si dans les faits il y a une absence d’un élément essentiel de l’infraction elle-même, ben il peut très bien y avoir un acquittement sans qu’on soit jamais obligé de poser la question sur la question … sur la requête. 

Madame Cabana-Lacombe : Ça c’est bon, je m’étais préparée pour ça…

La juge Asseraf : Il n’y a pas de problème. 

Madame Cabana-Lacombe : Hum hum. Mais …

La juge Asseraf : Ça m’étonnerait qu’on finisse aujourd’hui. Alors on s’entend que si on rentre dans les questions de requête, euh ... , j’imagine que … , parce que ça … . Vous savez : même si l’infraction objective n’est pas une infraction criminelle grave, les débats en matière de ces requêtes-là sont les mêmes, hein? On rentre dans autant de détails, autant de jurisprudence, autant de questionnements que si c’était pour un meurtre au premier degré. Donc c’est pas… c’est pas inimportant. Les requêtes ont la même importance indépendamment des sujets auxquels on touche. Donc on va vider la question du fond … au moins de façon préliminaire … et si c’est opportun et qu’on a encore matière à procès, ben on entendra la requête euh… . Ben, je l’ai lue de toute façon, donc ça je sais de quoi il s’agit, les parties aussi — donc il s’agit finalement simplement de plaider les requêtes et ensuite à moi de prendre une décision. On verra ce qu’on peut faire aujourd’hui, parce que le temps court. Alors je vous laisse donc … on … commencer la preuve au fond. Je comprends qu’il y aura dépôt du constat.

Le procureur Bourgeois : Oui, c’est exact. Ainsi que du rapport d’infraction, au registre sous la pièce P1. 

La juge Asseraf : Je comprends que tout… . Alors … . J’ai lu dans la requête qu’il y avait eu un manquement à la communication de la preuve. Est-ce qu’il y en… , est-ce que vous avez eu la communication, finalement ?

Madame Cabana-Lacombe :  Oui, je l’ai eue.

La juge Asseraf : C’est bon. D’accord

Le procureur Bourgeois : Oui, je l’ai vérifié de toute façon avec madame Cabana à partir du moment qu’on a reçu un courriel.

La juge Asseraf : Oui, c’était une question ; j’avais mis un p … , un p’tit point d’interrogation parce que je sais que la requête date d’un certain temps. Alors je voulais juste m’assurer qu’on n’arrive pas avec des surprises après. Allez-y.

Le procureur Bourgeois: Madame Lacombe-Cabana, est-ce que vous avez des témoins à faire entendre ?

Madame Cabana-Lacombe : Non, mais j’aurais eu des preuves en vidéo. Je ne sais pas si on a ce qui est nécessaire. 

La juge Asseraf : Alors… La nat… , bon, ça c’est sur le fond ? c’est à dire sur la scène? sur ce qui se produit ?

Madame Cabana-Lacombe : Cela concerne l’événement.

La juge Asseraf : Bon. Alors… , on n’a pas l’équipement nécessaire aujourd’hui. Vous l’avez sous quelle forme ?

Madame Cabana-Lacombe : Je l’ai en clé USB pis sur un ordinateur portable que je peux mettre à la disposition de la Cour.

La juge Asseraf : O.K. Faites la preuve de la poursuite. On avisera ensuite.

Le procureur Bourgeois : Alors dans un premier temps, je voudrais faire entendre le … l’agent Pelletier. Vous pouvez approcher.

La greffière : Levez la main droite, s’il vous plaît. Déclarez-vous sous serment dire la vérité, rien d’autre que la vérité ? 

Le témoin : Je le déclare.

La greffière : Est-ce que je peux avoir votre nom, le matricule et l’occupation ?

Le témoin : L’agent Martin (phon. ? ) Pelletier, matricule 1559, policier au SPVM.

Le témoin : Avant d’commencer,  je pourrais pas vous demander si … . Y’avait pas une troisième page ?

La juge Asseraf : Ah ben, je sais pas. Écoutez … . Moi j’ai ce que j’ai. Alors j’ai …

Le témoin : … après la partie M … .
.

La juge : Indépendamment de la présence d’une troisième page, évidemment vous pouvez témoigner ou … 

Le témoin : Selon mon souvenir ?

La juge Asseraf : … Selon votre souvenir. Ça n’empêche pas maintenant… , à moins que la poursuite me dise qu’elle est capable de se proc… , qu’il y a autre chose.

Le procureur Bourgeois: Pour l’instant on a juste…( inaudible )

La juge Asseraf : C’est tout ce que vous avez. C’est tout ce que vous avez communiqué.

Le procureur Bourgeois: Exact.

La juge Asseraf : Bon. Alors je dois présumer que c’est ce qui est déposé. Voilà. C’est ce qu’on a. 

Le procureur Bourgeois :  ( tout bas) Ah, c’est pas possible !… ( À haute voix) Alors , … ( inaudible ) … l’agent Pelletier. En date du 18 août 2012,  étiez-vous en fonction pour le SPVM ? 

Le témoin : Oui, madame la juge

Le procureur Bourgeois : Quelles étaient vos fonctions cette journée-là ?

Le témoin : Je suis patrouilleur à vélo, pour l’escouade de vélo du SPVM qui fait partie de la brigade urbaine, estivale. Donc je fais partie  de… , pour la période estivale là , essentiellement affecté à… aux manifestations étudiantes.

Le procureur Bourgeois : Quand vous dites principalement les manifestations étudiantes, qu’est-ce que vous voulez dire par là ?

Le témoin : Not’mandat était de soir, pour veiller à… à gérer des euh … , des manifestations qui débutaient à partir du parc Émilie-Gamelin.

Le procureur Bourgeois : En date du 18 août 2012, est-ce qu’il y avait eu d’autres manfestations dans les jours auparavant ?

Le témoin : Madame la juge, y’en a eu tout (e) l’été,  y’en a eu tout (e) le printemps. C’était la dernière soirée que j’ai travaillé aux manifestations.

Le procureur Bourgeois : Je comprends donc c’était la dernière jour…, la dernière soirée. Il y avait eu combien de journées préalablement à cette soirée-là ?

Le témoin : J’peux pas les compter. Je dirais euh … . facilement au-dessus de … soixante.

Le procureur Bourgeois : Et cette soirée-là, donc on a … , maintenant qu’on connaît votre assignation, qu’est-ce qui se passe ?

Le témoin : Donc que comme tous les soirs on débute , euh … les manifestations débutaient à partir du parc Émilie-Gamelin. Et puis euh on connaissait jamais le trajet. Euh … .Des fois ça partait sur Sainte-Catherine direction est. Des fois sur Berri direction nord. Berri direction sud. Et euh … très rarement sur la rue Sainte-Catherine direction ouest, parce qu’on faisait là une barrière. Les vélos s’installaient à l’ouest sur Sainte-Catherine au coin de Berri. Donc à partir du moment où la manifestation euh … , prenait euh … ,  s’engageait sur la voie publique, ben on on les suivait à vélo. : des policiers à l’avant, des policiers à l’arrière. Évidemment qu’on donnait de la … , la direction de la manifestation euh, … à nos supérieurs.

Le procureur Bourgeois : Vous racontez… c’est quand même drôle, vous donniez le trajet … est-ce que c’était à vos supérieurs, ou c’était aux gens sur le terrain, ou … ? comment cela se passait effectivement ?

Le témoin : Sur les ondes, on donnait la … , la direction. On s’en allait pour s’ajuster avec les véhicules de patrouille de circulation afin de bloquer les artères, là. 

Le procureur Bourgeois : Je comprends que, euh … : il n’y a pas eu de trajet qui vous a été annoncé,  exact ? 

Le témoin : ( inaudible )

Le procureur Bourgeois : Est-ce qu’il y avait une manifestation d’autorisée ce soir-là ?

Le témoin : Selon mon souvenir, non .

Le procureur Bourgeois : Comment ça se passe, bon, …vous dites : la manifestation se passe . Comment ça se débute cette soirée-là ?

Le témoin : Selon mon souvenir euh … ,  de ce que je me souviens c’est que le commandant Martin Dea a annoncé, comme c’est l’habitude, à partir du moment où la manifestation la manifestation est illégale,  euh…, en a informé les euh…, les participants.

Le procureur Bourgeois : Ç’a été annoncé de quelle manière ?

Le témoin : C’est le camion-flûte, qu’on appelle, un camion blanc avec des … , des hauts-parleurs qui informe les euh … , les participants que la manifestation est illégale. 

Le procureur Bourgeois : Combien de personnes y avait-il qui participaient à cette .., qui participaient à cette manifestation ce soir-là ?

Le témoin : Je peux pas dire, je peux pas donner le nombre exact. Ce que je peux avancer comme information c’est que à la fin de la manifestation c’est-à-dire quand on s’approchait de la rue… , bon on était sur la rue Saint-Laurent, en direction sud près de la rue Sainte-Catherine, il restait p’t-être un p’tit groupe d’environ une vingtaine de participants.

Le procureur Bourgeois : Et concernant l’émission d’un… , d’un constat d’infraction qui concerne madame Émilie ( sic ) Cabana-Lacombe, ou Lacombe-Cabana, euh.. pouvez-vous expliquer à madame la juge votre implication ?

Le témoin : Oui. Il y avait eu un, … un ordre de dispersion, un dernier avis qui avait été donné un p’tit peu, quelques mètres avant euh … , avant la rue euh …, Sainte-Catherine, sur… sur Saint-Laurent. Donc les participants se sont placés sur les trottoirs et quand la …, quand on est arrivé à l’intersection de la rue Sainte-Catherine, le groupe a pris la rue Sainte-Catherine en direction est, et ont repris le … possession de la chaussée là où il y avait la la libre circulation des véhicules .

Le procureur Bourgeois : On parle sur quelle rue, là ?

Le témoin : Sainte-Catherine direction est, à partir de Saint-Laurent.

Le procureur Bourgeois : O.K. Et quand vous dites qu’un dernier avis qui a été envoyé, est-ce que je comprends qu’il y a eu plus qu’un avis ?

Le témoin : Selon mon souvenir, il y en a tout l’temps plus qu’un. 

Le procureur Bourgeois : O.K. Et ce soir-là est-ce que vous êtes capable approximativement de savoir combien d’avis qu’il y avait eu ?

Le témoin : Je peux pas vous dire …

Le procureur Bourgeois : Et à quelle heure avait eu le dernier … avis ?

Le témoin : Aussi je me fie au constat d’infraction, faudrait regarder le …, le log du superviseur, quand aux avis qui ont été donnés. Si l’interpellation a eu lieu vers 22 heures 25, mettons vers 22 heures 10. Ça veut dire de 10 à 5 … , 5 à … 10 minutes avant .

Le procureur Bourgeois : Dans les minutes précédentes ? 

Le témoin : Précédentes. 

Le procureur Bourgeois : O.K.

Le témoin : Faudrait vérifier avec euh … , le logbook du superviseur.

Le procureur Bourgeois : Et pouvez-vous décrire? Là, j’comprends, bon : les gens se dirigent sur Sainte-Catherine. Qu’est-ce qui se passe à ce moment-là ? 

Le témoin : Alors qu’ils étaient sur le trottoir ils empruntent … la chaussée. Ils sont dans le milieu de la chaussée. Et puis euh,… c’est ça : ils ne suivent pas l’ordre de rester sur les trottoirs.

Le procureur Bourgeois : Et il y avait combien de personnes qui étaient sur la chaussée à ce moment-là ?

Le témoin : Ça tourne dans les alentours d’environ 20 personnes…. Maximum. C’était la fin de la manifestation. 

Le procureur Bourgeois : Et pouvez-vous décrire à madame la juge ce que fait madame Cabana-Lacombe, ce soir-là ?

Le témoin : À mon souvenir, ce soir-là c’est pas moi qui ai interpellé madame Lacombe au… au …en premier lieu. C’est le sergent euh … , Daniel Théorêt qui a interpellé euh madame. Et puis euh … ,  il y a un autre manifestant qui s’est interposé envers le le … sergent Théorêt. Donc s’en est suivi une bousculade.

La juge Asseraf : Et vous , vous êtes là. Vous le voyez , ça ?

Le témoin : Oui, oui.

La juge Asseraf : O.K.

Le témoin : Alors qu’on … Voyant que mon euh … , mon mon comparse le sergent Théorêt est … , est … , a de la misère à …, à manœuvrer avec euh …  l’autre manifestant, j’ai pris charge de madame euh… , Cabana. Je l’ai amenée près du véhicule. Je l’ai menottée. Et puis après ça, ben, on a … pu identifier madame. On l’a … Ce qui ne paraît pas sur le constat, sur le … le procès euh…, le procès de l’événement, là , euh … . Madame a été transportée près du poste de quartier 21 où elle a … , on lui a signifié son constat d’infraction. Elle a été libérée par la suite. 

Le procureur Bourgeois :  Quand est-ce que vous voyez ce que … euh euh … votre confrère fait avec madame Lacombe-Cabana ? Est-ce que vous saviez pourquoi on allait l’interpeller elle à ce moment-là?

Le témoin : Il y avait eu un avis clair de ne pas laisser les gens retourner dans la rue. Et le sergent Théorêt était allé interpeller la dame. 

Le procureur Bourgeois : Et où se trouvait madame lorsqu’elle a été interpellée ?

Le témoin : Dans la partie euh … , où il y a la ligne médiane. C’est un sens unique comme tel. À partir de la ligne médiane, elle se dirigeait vers le côté sud de la rue, donc du côté qui donne du nord vers le sud. O.K. ?
Elle s’en venait effectivement là. Elle …, elle …, sans doute qu’elle avait déjà franchi la rue mais au moment où l’infraction a été commise, elle elle était entre la partie nord et la partie sud de la chaussée. 

Le procureur Bourgeois : Donc, ce que je comprends : elle était sur la chaussée, entre les deux, à ce moment-là.

Le témoin : Oui. C’est ça.

Le procureur Bourgeois : O.K.

Le témoin : Au moment où elle a été interpellée par le sergent Théorêt, elle était du côté sud de la chaussée.

Le procureur Bourgeois : Et au niveau de  la … , du tronçon de rue qu’on parle, Sainte-Catherine, quel est l’état de Sainte-Catherine à ce moment-là, ce soir-là ?

Le témoin : Il faut il faut dire que Sainte-Catherine est est ouverte à la circulation à partir de Saint-Laurent direction est.  Ça fait que y’a pas de circulation qui arrive de de l’ouest … vers l’est, compte tenu que c’est une section piétonne pour le Festival des Festivals d’été euh là  ... dans le secteur de la place des Arts.

La juge Asseraf : O.K., je vous ai perdu un petit bout.

Le témoin : … la Place…

La juge Asseraf : Là où tout ça se passe c’est sur Sainte-Catherine ? 

Le témoin : Ouais.

La juge Asseraf : Bon. À quelle hauteur, vous dites ?

Le témoin : Un p’tit peu à l’est de Saint-Laurent.

La juge Asseraf : O.K. Et là, c’est une rue piétonne ?

Le témoin : Non. 

La juge Asseraf : Non.

Le témoin : C’est piéton à l’ouest. Donc le flux de circulation provient de Saint-Laurent, Saint-Laurent qui monte vers le nord. 

La juge Asseraf : Hum, hum.

Le témoin :  Donc les véhicules qui sont en train de circuler sur Saint-Laurent vers le nord peuvent tourner vers l’est sur Sainte-Catherine. 

La juge Asseraf : Oui.

Le témoin : Mais y a pas de véhicules qui arrivent de Sainte-Catherine ouest, vers l’est.

La juge Asseraf : Je comprends.

Le procureur Bourgeois : Je comprends que cette partie là où on … , où vous décrivez les lieux, ce n’est pas la …, une partie qui est piétonnière ?

Le témoin : Non. 

Le procureur Bourgeois : Si vous me permettez, madame la juge, …je voudrais être certain. Je vais r’garder mes notes.  

Le procureur Bourgeois : Et… euh …  bon. Est-ce que vous êtes capable de décrire , bien,  madame Lacombe-Cabana ? Pouvez-vous décrire madame Lacombe-Cabana à la Cour ?

Le témoin : Ben oui, ( il rit ) . C’est une dame d’environ 30 ans avec les cheveux courts, qu’on trouve souvent habillée en pantalons, euh …

La juge Asseraf : Vous dites, vous dites : souvent.

Le témoin : Je dis que c’est une dame que je rencontre souvent, que j’ai rencontrée souvent dans les manifestations. Alors euh … . C’est une dame très pacifique. Euh… cheveux courts, euh … cheveux bruns. 

Le procureur Bourgeois : Et est-ce que vous l’avez revue par la suite, après cette date-là ?

Le témoin : Je l’ai revue euh … , au printemps. Je ne l’ai pas revue l’automne après. Parce que j’étais en arrêt de travail, pour un… 

Le procureur Bourgeois : Et aujourd’hui, est-ce que vous voyez cette personne, est-ce que vous avez vu cette personne ?

Le témoin : Elle est assise à ma gauche. Elle est à votre droite, madame la juge.

La juge Asseraf : Section de la défenderesse.

Le procureur Bourgeois : J’ai pas d’autres questions, madame la juge.

La juge Asseraf : Avant … Vous allez avoir le droit de poser des questions mais j’en ai juste deux ou trois pour clarifier certaines choses.

Avant l’ordre de dispersion où il reste vingt personnes, y avait environ combien de personnes, selon vous, le temps que vous patrouilliez cette soirée-là ?

Le témoin : Depuis le début ?

La juge Asseraf : Bah, ou depuis le milieu, je veux dire. Est-ce que là où vous étiez il y en avait beaucoup plus ? Parce que là vous dites il reste une vingtaine de personnes, euh … 

Le témoin : Je pourrais écouter les bandes de radio …

La juge Asseraf : Vous ne savez pas. 

Le témoin : Euh… . À mon souvenir …

La juge Asseraf : Un ordre de grandeur. Y en avait-tu 2000 ? Y en avait-tu 200 ?

Le témoin : Non, non. C’était une petite manifestation à mon souvenir. 

La juge Asseraf : O.K.

Le témoin : Petite … En bas de 100… . 

La juge Asseraf : En bas de 100. 

Le témoin : … . À mon souvenir.

La juge Asseraf : Oui. Non. Bien sûr.   Avant de traverser Saint-Laurent, ce groupe de 20 personnes il est toujours sur Sainte-Catherine ou il vient par … par euh… , par Saint-Laurent ?

Le témoin : Il descendait sur Saint-Laurent.

La juge Asseraf : O.K . Pis …

Le témoin : … , il est en sens inverse sur la chaussée.

La juge Asseraf : Donc ça allait en direction sud …

Le témoin : Oui, direction sud.  Sur le trottoir à partir de …  soit Ontario ou Sherbrooke.

La juge Asseraf : Ce groupe de 20 personnes s’est détaché du plus gros groupe à quelle hauteur, selon vous ? Est-ce que vous avez … , vous savez ?

Le témoin : Non. C’est que les gens ont quitté au fur et à mesure.

La juge Asseraf : À Sainte-Catherine, il tourne vers l’est ?

Le témoin : Oui. 

La juge Asseraf : O.K. Je comprends. Quelle est la circulation qui existe à ce moment-là sur Sainte-Catherine ? Quel est le volume de circulation ? Parce que je comprends qu’il y a que les véhicules qui vont … , qui montent Saint-Laurent en direction nord qui peuvent emprunter Sainte-Catherine en tournant à droite ?

Le témoin : Oui.

La juge Asseraf : Donc quelle est à ce moment-là, à l’heure de la perception, à l’heure où les gens, vous dites, sont sur la chaussée, quel est le volume de circulation à ce moment-là ? Au meilleur de vot’ connaissance.

Le témoin : C’est pas un gros flot de circulation. Euh … . Mais j’ai mémoire qu’il y avait des véhicules qui circulaient.

La juge Asseraf : Y en avait de stationnés ? 

Le témoin : Sur Sainte-Catherine, oui. 

La juge Asseraf : Des deux côtés ?

Le témoin : Oui.

La juge Asseraf : Ben … c’est pas un gros flot. Le temps que les gens sont dans la rue avant qu’ils soient interceptés, y a combien de véhicules qui sont passés? Ou qui ont essayé de passer ?

Le témoin : Je n’ai pas d’souvenir.

La juge Asseraf : O.K. Y en a-tu qui ont pas pu passer ? 

Le témoin : Non plus.

La juge Asseraf : Non plus. On sait pas. O.K. Je pense que c’est à peu près ça. Je voulais juste … Vous la première fois que vous observez madame, elle se place où exactement ?

Le témoin : Moi, je …  Lors de l’infraction elle est interpellée par le  euh… , le sergent Théorêt. 

La juge Asseraf : Là c’est la première fois que vous la voyiez dans le le, non … , dans dans cet événement-là?

Le témoin : Non, c’est pas la première fois.

La juge Asseraf : Non.Vous la voyiez marcher sur Sainte-Catherine avant ?

Le témoin : Je la vois marcher.

La juge Asseraf : Donc vous l’avez vue sur le trottoir nord.

Le témoin : Euh … …

La juge Asseraf : Sud, pardon.

Le témoin : Sur le côté sud la première fois.

La juge Asseraf : Vous la voyiez sur le côté ?

Le témoin : … . Au moment de l’interpellation.

La juge Asseraf : O.K. Et avant ça. 

Le témoin : Avant ?

La juge Asseraf : Vous êtes allés… Je la vois : elle traverse là, elle est sur la ligne médiane, elle traverse la ligne médiane, elle se fait interpeller côté sud. 

Le témoin : Côté sud, oui.

La juge Asseraf : Vous la voyiez du côté nord avant ça?

Le témoin : Pas trop, pas trop. J’sais qu’elle a traversé côté nord-côté sud.

La juge Asseraf : O.K. Corrigez-moi parce que là je … , c’est pour ça que je vous pose la question parce que ce que je… . c’que j’perçois dans mon esprit c’est à dire l’image qui… , qui est créée par ce que j’entends c’est qu’en fait il y a environ 20 personnes qui vont en fait … on appelle un « jaywalk » : ils vont traverser la rue. C’est ce que j’perç…, et si c’est pas ça, vous …, vous me …, dites-le moi mais … . En fait … . Quelle … ? Est-ce que c’est ça ?

Le témoin : C’est la perception que ça donne …

La juge Asseraf : O.K.

Le témoin : À partir du moment où nous on les revoit reprendre la rue

La juge Asseraf :  Oui… ,

 Le témoin : … on est à vélo …

La juge Asseraf : … oui.

Le témoin : Alors le temps de réaction est très rapide…

La juge Asseraf : Oui, c’est sûr.

Le témoin : Automatiquement euh …, c’est c’qu’on appelle un sifflet, là.

La juge Asseraf : Oui.

Le témoin : Y’a des coups de sifflet qui sont donnés, donc on… on s’dirige rapidement sur les côtés.

La juge Asseraf : Pis madame est interpellée par votre collègue une fois qu’elle a atterri sur le trottoir sud ?

Le témoin : Moi, à mon souvenir elle était déjà rendue.

La juge Asseraf : Elle était déjà là … 

Le témoin : Oui

La juge Asseraf : Alors c’est … , ça a pris combien de temps ?

Le témoin : Pour traverser la rue… ?

La juge Asseraf : Oui. Pour elle de … oui.

Le témoin : Ben … . Donnez-vous … peut-être une vingtaine de mètres, euh … à partir de Saint-Laurent. Sur la rue Sainte-Catherine. … . Pour se rendre jusqu’à … , au coin de Saint-Dominique.

La juge Asseraf : Hum hum.

Le témoin : C’est même pas un pâté de maison , là , c’est …

La juge Asseraf : Ouais.

Le témoin : Sur Sainte-Catherine, sur  Saint-Laurent euh …, les édifices dos à dos ça fait quoi ? à peu près 20 mètres ?

La juge Asseraf : Hum. Ils marchent à quelle vitesse, ces gens-là ?

Le témoin : Un bon pas. 

La juge Asseraf : Pis le dernier avis il se fait quand les gens sont où ? ce groupe-là de … ?

Le témoin : À mon souvenir … , le dernier avis a été donné sur Saint-Laurent. 

La juge Asseraf : O.K.

Le témoin : Entre euh… , je dirais … Ontario …

La juge Asseraf : O.K. Pis l’avis de dispersion, c’est un avis de dispersion, c’est-à-dire euh … : Rentrez chez vous, y a pas de manif. ?

Le témoin :  Euh… . C’est ce que ça veut dire grosso modo. C’est illégal …

La juge Asseraf : C’est de quitter les lieux.

Le témoin : Veuillez reprendre le trottoir. La manifestation …

La juge Asseraf : … pis de quitter les lieux, c’est ça ?

Le témoin : Voilà.

La juge Asseraf : D’accord. Cela clarifie mes … mes …

Le témoin : C’est à mon souvenir, madame la juge.

La juge Asseraf : Oui, bien sûr. Ç’a été clair. Moi, j’ai terminé mes questions. Madame Cabana-Lacombe, ou Lacombe-Cabana, excusez-moi !…. est-ce que vous avez des questions ? Soit sur ce qui a déjà été dit, soit sur une partie de l’événement qui n’a pas été discutée, ou sur tout autre sujet pertinent … 

Madame Cabana-Lacombe : Hum hum… Ben …

La juge Asseraf : … quant à cette soirée-là et l’émission du billet ?

Madame Cabana-Lacombe : En fait j’ai des questions qui me frappent, là … .  Je me demandais en fait comment cela fonctionnait quand le commandant Dea vous demandait d’arrêter des gens s’ils reprenaient la rue, c’était-il …c’était-il au fil de la soirée ou à chaque fois qu’une purge … je me pose la question en fait comment ça fonctionne  ?

Le témoin : Comment ça fonctionne ? Euh… . À vrai dire je ne sais pas c’est quoi le commandement euh … , quelle est la commande, tout ce que je sais c’est que moi je réponds de mon superviseur qui est mon sergent et le sergent répond, lui,  du commandement de … , de l’officier-cadre en charge de la manifestation. Si not’sergent nous dit son ordre de, de,  … d’interpeller les gens, ben on l’fait.

Madame Cabana-Lacombe : Est-ce qu’il vous avait demandé d’utiliser l’article 500.1 dans ce cas-là ? Ou c’était arrêter les gens en vertu de ce que vous croyiez bon ?

Le témoin : Ah ben … , écoutez là! À ce que j’s …, à ce que je me rappelle, la la … , la P6 n’a jamais été appliquée ; on ne l’a pas appliquée ; et on fonctionnait en vertu de 500.1 .

Madame Cabana-Lacombe : Euh … vous parlez … la Brigade Urbaine n’a jamais appliqué le P6 ?

Le témoin : À mon souvenir.

Madame Cabana-Lacombe : Elle ne faisait pas partie des arrestations de masse ? … non ?

Le témoin : Non.

Madame Cabana-Lacombe : Euh… c’est quoi vot’boss, le commandant en fait… le Dea ? c’est quel poste ?

Le témoin : Le commandant… , le commandant Dea, c’est le … le … , le cadre de service … 

Madame Cabana-Lacombe : Le cadre de service.

Le témoin : … qui s’occupait des manifestations euh … , nocturnes … ce soir-là.

Madame Cabana-Lacombe : Il est en lien avec le sergent Théorêt ?

Le témoin : Ce soir-là ? A chaque … , à chaque soir,  chaque manifestation nocturne, il y avait un commandant au départ … 

La juge Asseraf : Hum hum.

Le témoin : …  qui était en charge de la manifestation.

La juge Asseraf : D’accord.  

Le témoin : Ça peut être la commandant Roxanne Pitre du P.D.Q. 22  ; ça peut être le  commandant Dea ; ça peut être — il y en a plusieurs — Alain Simonneau du P.D.Q 21…

Madame Cabana-Lacombe : Hum.

Le témoin : Y en a eu plusieurs. Ça dépendait qui était libre ce soir-là.

Madame Cabana-Lacombe : O.K. Moi j’ai aussi la fin qui m’… . Vous dites euh…, euh … ,«  Sujet connu des manifestations nocturnes. » 

Le témoin : Sujet connu … ?

Madame Cabana-Lacombe : Moi en fait, ben,  j’me demandais comment ça on se connaissait.  Mais moi je vous connaissais pas mais de quelle façon vous me connaissiez, en fait ?

Le témoin : Il faut comprendre que les « Sujets connus des manifestations nocturnes» ,  c’est des visages qu’on retrouve souvent. Peut-être qu’on s’connaît pas personnellement….

La juge Asseraf : Hum hum.

Le témoin : … mais vot’visage m’est très familier, un visage 2012 très connu.

Madame Cabana-Lacombe : O.K. ! Heum… J’aurais des questions différentes sur la façon dont vous avez parlé d’un autre homme qui a été arrêté. Et c’est le sergent Théorêt qui l’a arrêté. Est-ce que vous pouvez décrire comment était cette arrestation-là ?

Le procureur Bourgeois : Ob… Objection, madame la juge. J’vois pas la pertinence …

La juge Asseraf : Je vais lui demander de répondre à cela. Quel est le lien ou la pertinence entre … la nature de l’arrestation d’une autre personne et votre dossier ?

Madame Cabana-Lacombe : Ben … Le lien que je voyais, c’est que c’était en vertu d’un … , du  Code de Sécurité Routière qu’on … , qu’on arrêtait des gens. Puis moi, j’ai constaté que les arrestations étaient … euh …, euh …, …   intenses , par rapport au Code de Sécurité Routière. Et pis j’aurais été intéressée de de … , de savoir euh … , ses impressions sur la façon dont ils ont arrêté euh …, cet homme-là durant l’événement. Mais en fait je peux demander moi comment ils m’ont arrêtée?  C’est peut-être plus pertinent ? ...

La juge Asseraf : Oui… . Peut-être que ce serait plus pertinent pour vous-même. 

Madame Cabana-Lacombe : O.K.

La juge Asseraf : Mais … . À moins que y aye comme comme …  que vous voulez établir qu’il y avait une façon générale de le faire, si vous pouvez. Si le témoin était présent et qu’il est en mesure de répondre il répondra.  Mais c’est … . Allez-y. … 

Madame Cabana-Lacombe : … …. …

La juge Asseraf : Alors. … . Vous voulez que le témoin décrive la … , la façon dont votre … , l’autre personne et vous-même avez été arrêtés ?

Madame Cabana-Lacombe : Ouais.

La juge Asseraf : Vous voulez dire : comment ca se fait physiquement ?

Madame Cabana-Lacombe : Oui, c’est ça. La … la … oui…

La juge Asseraf : Allez-y.

Le témoin : O.K. Comme j’vous ai expliqué on est à vélo, cela se fait dans un temps de réaction rapide. Euh … . Étant à vélo on … , on se déplace rapidement, on arrive rapidement à côté des défendeurs. Ça laisse … ça laisse souvent des … , des … , comment je dirais ? , ça crée beaucoup de réactions auprès des manifestants. Moi euh … , je commenterai pas l’arrestation de mon partenaire, du sergent Théorêt. Tout ce que je peux dire c’est que je … , le sergent Théorêt a procédé à une arrestation pour une entrave. Monsieur Théorêt, sergent Théorêt, s’occupait de madame Cabana et un autre individu s’est interposé. Donc l’arrestation a été faite pour, … en vertu d’une entrave … à un agent de la paix. Moi je me suis occupé de madame Cabana. Je l’ai, je l’ai … , je l’ai euh … , écartée de la …, de l’arrestation de l’autre individu. Je l’ai amenée à son … , au véhicule-patrouille qui était à proximité. Je l’ai tout simplement menottée … et placée à bord d’un véhicule.

La juge Asseraf : La question n’était pas de commenter … … la façon dont une autre personne a été arrêtée. C’est pas votre croyance ou votre … votre interprétation ou vos … , vos commentaires. La question était : physiquement, ça se fait comment ?

Le témoin : Ça ça ça…., ça se fait de façon rapide. Et on arrive souvent par en arrière. 

La juge Asseraf : O.K. … . Pas d’autres questions ?

Madame Cabana-Lacombe :  Peut-être une…, une p’tite explication, là. Comme d’entendre : l’agent … , l ‘agent … , le sergent Théorêt … ( inaudible ) … . Vous avez pris le relais. Pis comment ça s’est passé après. Comme … à ce moment-là, là. Au moment où … j’ai été comme … je suis devenue …  une espèce de proie de monsieur Théorêt et après la vôtre. Pouvez parler de ça ? J’aimerais entendre …

Le témoin : Je comprends pas. À quel endroit vous voulez que je décrive ?

Madame Cabana-Lacombe : Au moment où vous m’avez touchée pour la première fois.

Le témoin : Oui. Ben,  je vous ai amenée au véhicule. 

Madame Cabana-Lacombe : Hum hum.

Le témoin : Je vous ai tassée de la … , d’la scène ousqu’y avait eu une bousculade, pis une arrestation. Je vous ai amenée près du véhicule … ,

Madame Cabana-Lacombe : Hum hum.

Le témoin : … de façon euh… , rapide.

Madame Cabana-Lacombe : Ouais . … .Pis combien de temps vous m’avez gardée à partir de l’instant où vous m’avez-vous détenue?

Le témoin : C’est pour ça que je demandais à savoir si y’avait une autre euh … , une autre page. … . Parce qu’à mon souvenir euh … , à ma mémoire … ( inaudible ) … . Autrement je la libère. Autrement , ce que je me souviens c’est que madame a été libérée … , euh … . Sur la rue Sainte-Élizabeth… ,  à mon souvenir. À quelle heure …?

La juge Asseraf : O.K. Vous savez pas ?

Le témoin : Non.

La juge Asseraf : O.K. Sur la rue ou … ? Tantôt je pensais que vous étiez au poste de quartier.

Le témoin : C’est ça. Sur la rue Sainte-Élisabeth, à côté du poste de quartier  21.

La juge Asseraf : O.K.

Le témoin : À mon souvenir.

La juge Asseraf : Continuez, madame.

Madame Cabana-Lacombe : Hum… . Ma question : si euh ... :  dans l’ fond, est-ce que vous saviez pourquoi l’agent Théorêt m’arrêtait ?

Le témoin : C’était en vertu de … , de l’ordre de dispersion.

Madame Cabana-Lacombe : Hum… Vous partiez de l’article de ….

Le témoin : Comme j’vous dis,  on applique tout le temps l’article 500.1 . C’est … , c’est un article que j’ai mis à … ,  à … , à plusieurs manifestants, … 

Madame Cabana-Lacombe : Hum hum.

Le témoin : … dans les manifestations. Et c’est le seul que j’ai écrit en vertu de manifestations. 

La juge Asseraf : O.K.

Madame Cabana-Lacombe : Pis, p’t-être que c’est juste répéter parce que cette information-là je la … , euh … , ça coïncidait pas, là, par rapport euh … , au dernier avis de dispersion. Vous avez dit que … Ben, en fait c’est cela : s’il y a eu avis de dispersion c’est que ce serait que sur Saint-Laurent il y aurait eu des gens qui auraient repris …  la rue. C’est ça que ça veut dire ? Parce qu’un avis de dispersion c’est parce qu’il y avait des gens qui étaient dans la rue…

Le témoin : Oui.

Madame Cabana-Lacombe : … , c’est ça ?

Le témoin : Sur Saint-Laurent, coin Sainte-Catherine …

Madame Cabana-Lacombe : Sur Saint-Laurent, des gens ont repris la rue … ?

Le témoin : Oui. … . En sens inverse. 

Madame Cabana-Lacombe : En sens inverse.

Le témoin : Ben, rendus à Sainte-Catherine … , euh … ,  mettons ent’…, ent’ … , ent’ Sainte-Catherine pis Ontario il y a des gens qui sont allés sur le trottoir. Y avait … , y’avait … , il y a eu des gens sur la rue… , la rue Saint-Laurent.  Pis rendus à Sainte-Catherine tous ceux qui étaient… , tous les … , tous les gens qui étaient sur le trottoir ont repris la chaussée. Ben,  tous … ? Certains. 

Madame Cabana-Lacombe : À cet événement-là, j’ai été la seule à recevoir 500.1.  ? 

Le témoin :  Vous étiez la seule ?

Madame Cabana-Lacombe :  C’est une question .

Le témoin : À mon souvenir, il y a eu d’autres personnes. J’n’ai pas réussi à m’dégager,  je n’ai interpellé que vous. Apparemment vous seriez pas la seule.

Madame Cabana-Lacombe :  O.K.

La juge Asseraf : Autre chose ? Auriez-vous d’autres questions ?

Madame Cabana-Lacombe :  C’est bon.

La juge Asseraf : Je vous remercie…. . Ah ben…  . 

Le procureur Bourgeois : Ça clôt mon …

La juge Asseraf : Un retour d’interrogatoire, non ? … Merci beaucoup.

Le témoin : Merci, madame la juge.

La juge Asseraf : ( au témoin ) Bonne journée.

Le procureur Bourgeois : Là,  je complète en vous présentant  les éléments  vidéos  euh … , sur support vidéo, à vous faire euh …

La juge Asseraf : Ça, ça serait dans sa défense ?

Le procureur Bourgeois : Oui. Je vois que mad … euh…

La juge Asseraf : Oui. On peut p’t-être, oui … ah … . Vous pouvez rester là, madame euh… , Lacombe-Cabana. P’t-être …  . Maître Da Costa , bonjour. … Là,  juste on va régler votre dossier. … Peut-être. … . Si c’est possible.

( la Cour suspend ses travaux dans la cause de madame Lacombe-Cabana )

( la Cour reprend ses travaux dans la cause de madame Lacombe-Cabana )

La juge Asseraf : On revient dans le dossier de madame Lacombe-Cabana. Alors la preuve de la poursuite est close. Je comprends. ?

Le procureur Bourgeois : Oui. C’est exact.

La juge Asseraf : Moi euh … , j’ai des interrogations avant que la défenderesse ait à fournir une défense. Et … et … ,  si vous êtes prêt à le faire aujourd’hui je vous écoute. Sinon on peut reporter à brève échéance et planifier une p’tite 20 demi-heure 20 minutes parce que des fois on fonctionne mieux à petites bulles qu’une grande. Et dans quelle mesure est-ce que vous pensez que prima faciae la poursuite a rempli son fardeau compte tenu du libellé de l’infraction comme telle, à savoir que ça nécessite quand même une … , un …. , une volonté commune, une concertation ou … ou une euh … … , oui… une concerta …

Le procureur Bourgeois : Une action concertée …

La juge Asseraf : Oui, une action concertée dans un but très précis, hein ? De, de, de, de … « destinée à entraver ». Donc c’est pas euh … , au hasard, hein ? Il faut qu’y ait une action concertée et dans le but d’entraver quelque chose. Avec c’que j’ai, hein ? J’entends bien …, ça peut être différent dans différents dossiers donc c’est … , mais il faut quand même que que je r’garde la preuve …

Le procureur Bourgeois : Oui, oui, oui.  J’suis tout à fait d’accord. En fait c’est de par même… de de par même le témoignage de l’agent-policier. Lorsqu’on comprend que le groupe se traverse en sens inverse sur le …. On doit parler de déplacement d’un groupe dans un premier temps. On comprend qu’il n’avait pas le respect de la signalisation routière, dans un deuxième temps. Lorsqu’on leur a exigé de libérer la …, la rue, les gens ont obtempéré : ils ont pris les trottoirs.

La juge Asseraf : Oui. Maint’nant ce qui s’passe sur euh … . sur euh … , …

Le procureur Bourgeois : Sur Saint-Laurent.

La juge Asseraf : … sur Saint-Laurent, c’est pas ça qui … (inaudible ) … , moi. Je vous écoute mais c’que j’perçois de l’interception de madame c’est pas c’qui s’passe avant, c’est c’qui s’passe sur Sainte-Catherine qui fait qu’on l’interpelle.

Le procureur Bourgeois : Il s’agit à nouveau de savoir si c’est une … , du « jaywalking » ou comme vous avez dit dans votre intervention plus tôt de de … , de … , 

La juge Asseraf : Écoutez …

Le procureur Bourgeois : … , d’occuper la la …chaussée. 

La juge Asseraf : … , moi, ce que … c’est  l’impression que le témoin… … 

Le procureur Bourgeois : Ça au niveau de la perception moi aussi.  Je vais vous laisser apprécier le tout, mais au niveau vraiment de l’occupation de la chaussée c’est …. De par le fait de prendre une manifestation et d’occuper la chaussée publique, c’est sûr que l’effet inévitable … , à partir du moment que le chemin n’est pas protégé par les forces de sécurité policière,  le chemin est accessible aux, aux … véhicules. Comme dans c’cas là c’est sûr qu’il y a eu des véhicules stationnés de part et d’autre, de par même l’action implicite d’tout l’monde on reprend la route. Ça constitue « une action concertée » dans un premier temps … Selon ma … , ma … définition.  Pas besoin de faire une publicité à cet effet que … :   tout le monde s’en… , s’entend sur un projet d’bloquer la route, c’est-à-dire que les gens, de par … l’acte, de par les faits et gestes qu’ils portent lorsque ces gens-là prennent la rue , c’est là ousque j’parle d’ « une action concertée visant à occuper la chaussée publique ».

La juge Asseraf : Humhum.

Le procureur Bourgeois : Ce faisant, étant donné que la circulation publique, la circulation routière n’est pas interrompue, protégée par les policiers pour bloquer la rue effectivement, c’est que… L’effet de facto qui est fait(e) par là c’est que ça l’entrave la circulation. 

La juge Asseraf : Oui … . Mais l’article ne dit pas « une action concertée qui peut bloquer la circulation ». C’est pas la… ,  la résultante, donc ; c’est pas la possibilité d’entraver qui est mise en cause. C’est qu’il faut que « l’action concertée » soit destinée … ; c’est-à-dire que le …, il y a un but : que les personnes qui occupent la rue ont l’objectif … . On comprend : « concerté » au sens large ; on dit pas qu’ils ont fait un meeting avant, ils ont dit : « Bon on traverse, on bloque la rue. » D’accord.  Comme vous dites : je suis bien prête à concevoir que lorsque les gens se déplacent en groupe, il y a une communication effective … de facto. C’est-à-dire qu’on se suit… , bon. D’abord la preuve est pas claire : est-ce que toutes les 20 personnes ont traversé en même temps ? est-ce qu’elles étaient toutes au centre en même temps ?, cela n’est pas clair non plus. Mais j’pense que … il y a dans la législation une … c’est-à-dire que le législateur veut empêcher quelque chose de précis : il veut empêcher que les gens occupent la voie publique…  . « Concerté » au sens large, d’accord. Mais dans un … Comm… , hein ? Je … , je … , je veux bien, moi. Et pis encore là je vous écouterai si vous avez plus encore d’arguments ou d’autres décisions. Mais « destiné à entraver de quelque manière que ce soit », alors … . C’est vraiment euh … , … quand on dit « une action destinée à… », c’est que il y a … je ne dirais pas une mens rea mais … . Il y a une volonté, c’est-à-dire que y’a un dessein derrière l’action…. . Et non pas juste une résultante possible. 

Le procureur Bourgeois : Je comprends que …

La juge Asseraf : Donc c’est un peu plus … . Ça demande un peu plus de … , de … , de … , … d’objectif.

Le procureur Bourgeois : J’suis tout à fait d’accord avec vous.  Comme je vous dis : au niveau factuel dans ce dossier-là, je vous laisse apprécier au niveau de la … ( inaudible ) … du du policier. Ça … , je pense que je n’ai pas d’argument vraiment à vous répondre à cet argument-là. Au niveau de « destiné à … », je pense que vraiment … . Le but, c’est pas — on verra — de viser spécifiquement cette intention-là, c’est «  destiné à… », c’est … . Faut prendre une interprétation factuelle de … quels sont les faits et gestes qui sont posés.  Dans l’cadre de cette opération-là, on comprend qu’les gens marchaient déjà en sens inverse de la circulation routière. J’considére …

La juge Asseraf : Ils sont sur le trottoir et ils ont le droit.

Madame Cabana-Lacombe : Hein ???

Le procureur Bourgeois : Sur le trottoir, oui. Mais qu’on parle en sens inverse sur la rue. Il y a une différence au niveau… , euh … , de euh … , l’intention. J’considére que c’est beaucoup plus flagrant lorsqu’on voit les gens, … à sens inverse de la circulation…

La juge Asseraf : Oui !... Si on veut bloquer la rue, qu’on marche à sens inverse ou à sens … , dans le même sens, ça change rien. En fait on resterait immobile. Ce serait encore… Je vais vous demander de, de, de … , de rester tran … , calmes, s’il vous plaît. … . Ouais. D’accord. Écoutez.

Le procureur Bourgeois : Si vous jugez d’après ce que… .  Le substitut du Procureur Général avait parlé que ça touche l’article du …— je saute le nom de l’interprète —

La juge Asseraf : Mais là j’suis sur les faits, hein ? C’est pas sur la validation ou le, le, le, … , la justesse du libellé. Le libellé pour moi il dit c’qu’il dit. A priori j’n’ai pas de problème d’interprétation, donc …. On en est encore à la phase préliminaire … . Alors … . 

Le procureur Bourgeois : … ( inaudible ) …

La juge Asseraf :  Est-ce que vous vous pensez honnêtement que vous avez rempli vot’fardeau prima facie … 

Le procureur Bourgeois : … ( inaudible ) …

La juge Asseraf : … par rapport à l’infraction?

Le procureur Bourgeois : Comm’j’vous dis, sans même me baser sur  …

La juge Asseraf : Oui, oui.

Le procureur Bourgeois : … les libellés. C’est vraiment …

La juge Asseraf : On r’garde les faits.

Le procureur Bourgeois : … très apprécié au niveau du … , de la politique quand on parle des faits.

La juge Asseraf : Oui, oui. D’accord.

Le procureur Bourgeois : Et pour ça, j’ai aucun problème … .

La juge Asseraf : J’apprécie, j’apprécie. Madame Cabana. Si vous voulez vous avancer, s’il-vous-plaît. … … . Excusez-moi. … , Lacombe-Cabana. La version écourtée ? … 

Madame Cabana-Lacombe : Ben non, … Cabana-Lacombe ; c’est ça.

La juge Asseraf : Ecoutez. Euh … . Moi, je… , je … , j’ai un travail à faire. C’est d’abord et avant tout d’apprécier la preuve qui m’est faite par la poursuite pour m’assurer qu’y’a au moins une suffisance par rapport aux éléments essentiels de l’infraction telle qu’on la lit, telle qu’on la conçoit, telle qu’elle est destinée à gérer quelque chose. C’que j’entends et c’est tout-à-fait sans reproche au policier qui a témoigné. J’pense qu’il a rapporté au meilleur de sa connaissance, de son souvenir — sans en rajouter, sans en enlever — ce qu’il a perçu. Et quand il m’explique, la seule chose que j’vois c’est … entre 0 et 20 personnes qui vont d’un trottoir-nord à un trottoir-sud sur Sainte-Catherine, juste après une intersection où avant ça c’est piétonnier. Pis bon … Et on comprend que ça s’inscrit dans un cadre où y’avait … moins de 100 personnes mais plus que 20. Qu’y’a eu des ordres de dispersion, donc … . Il  reste … environ 20 personnes dont vous faites partie. Euh … , ça se … . De ce que j’comprends, c’est que ça se dissout … dans dans l’temps. Ça se dissout dans l’espace … Et effectiv’ment, y’a … , y’a à ce moment-là quelque chose qui ressemble à unee qu’on la lit, telle qu’on la conçoit, telle qu’elle est destinée à gérer quelque chose. C’que j’entends et c’est tout-à-fait sans reproche au policier qui a témoigné. J’pense qu’il a rapporté au meilleur de sa connaissance, de son souvenir — sans en rajouter, sans en enlever — ce qu’il a perçu. Et quand il m’explique, la seule chose que j’vois c’est … entre 0 et 20 personnes qui vont d’un trottoir-nord à un trottoir-sud sur Sainte-Catherine, juste après une intersection où avant ça c’est piétonnier. Pis bon … Et on comprend que ça s’inscrit dans un cadre où y’avait … moins de 100 personnes mais plus que 20. Qu’y’a eu des ordres de dispersion, donc … . Il reste … environ 20 personnes dont vous faites partie. Euh … , ça se … . De ce que j’comprends, c’est que ça se dissout … dans dans l’temps. Ça se dissout dans l’espace … Et effectiv’ment, y’a … , y’a à ce moment-là quelque chose qui ressemble à une manifestation. C’est comme … , ça s’étiole… , quelque part après plusieurs avis. Et c’que j’perçois du témoignage du … , de l’agent Pelletier : oui, on aurait pu vous émettre un billet pour avoir traversé pas un feu d’circulation euh … , c’qu’on appelle en terme très « loose » du « jaywalking ». Parce que ça suit pas l’Code de la Sécurité Routière. C’est répréhensible. C’est légiféré. Mais je n’pense pas que c’que j’ai en preuve euh … , suffit, euh … , pour qu’il y ait une nature à avoir ou à nécessiter une défense telle quelle. Je n’ai pas une preuve suffisante prima faciae de l’infraction telle qu’elle vous est reprochée. Alors, à ce titre-là, vous êtes acquittée. Merci madame. 

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