L’arrêt unanime de sept juges indique qu’une telle arrestation n’est pas justifiable dans les cas où une personne n’a pas commis ou ne veut pas commettre une infraction et que la police dispose de moyens moins intrusifs pour maintenir la paix.
L’arrêt unanime de sept juges indique qu’une telle arrestation n’est pas justifiable dans les cas où une personne n’a pas commis ou ne veut pas commettre une infraction et que la police dispose de moyens moins intrusifs pour maintenir la paix.
*Les événements listés ici sont en lien avec la cause mais ne sont pas nécessairement organisés par le COBP
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