La CRAP prend position sur le projet de loi 107

La CRAP publie son mémoire sur le projet de loi 107, qui concerne notamment le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Dans son mémoire, la CRAP fait valoir que le BEI ne devrait pas avoir le pouvoir discrétionnaire de rejeter une plainte d’agression sexuelle visant un policier sans avoir fait enquête. Le mémoire dénonce aussi le fait que les communiqués du BEI transmettent la version des faits des corps policiers sous enquête. De plus, la CRAP s’interroge sur les délais de notification au BEI dans certains cas, les délais d’arrivée des enquêteurs du BEI sur les scènes d’incident et le passé professionnel d’un des enquêteurs du BEI.

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