Décisions des Tribunaux et Cours de justice
Avis et informations - 8 actions collectives intentées contre la Ville de Montréal
Avis aux membres – Actions collectives contre la ville de Montréal concernant plusieurs manifestations tenues entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014
Notice to members – Class action against the city of Montréal regarding protests held between June 7 2012 and March 15 2014
Un policier de Toronto plaide coupable de plusieurs accusations d’inconduite graves
L’interdiction des peines avec sursis est jugée constitutionnelle par la Cour suprême
Un agent de la GRC condamné à 18 mois de prison pour exhibitionnisme
« Détenus, on a violé vos droits, réclamez ! »
Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
La loi prévient la violence contre les prostituées, selon le gouvernement fédéral
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