Fouille abusive et arrestation brutale

Le 9 juin 2012, au coin des rues Maisonneuve et Crescent.

Intervention policière pour refouler toute personne au faciès "manifestant", en marge du party de rue du Grand Prix de Montréal. Je suis d'abord refoulé vers une masse de personnes sur le trottoir, puis l'agent ouvre mon sac arbitrairement et le fouille sans mon consentement, c'est-à-dire illégalement en l'occurrence. Je suis par la suite brutalement arrêté et accusé d'avoir "refuser de circuler".

Un des policier efface le contenu du disque dur de ma caméra. Après plusieurs heures en détention. Je parviens à récupérer les images du disque dur à l'aide d'un logiciel conçu à cet effet.
http://www.commentcamarche.net/download/telecharger-34056719-undelete-plus

Je n'ai toujours pas reçu de constat d'infraction. Je ne connais toujours pas le matricule du policier qui m'a agressé.

Voici quelques notions de base concernant la légalité des fouilles au Canada:
http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/28/

La fouille et la perquisition sont respectivement le fait, pour des policiers, d'explorer une personne ou un lieu dans le but de découvrir les preuves d'une infraction. Ainsi les policiers peuvent fouiller une personne, son sac, ses vêtements ou son véhicule ou encore perquisitionner sa maison, son bureau ou son garage. (...)

Règle générale (...) les policiers doivent toujours obtenir un mandat pour effectuer une fouille ou une perquisition. Une fouille sans mandat est généralement considérée illégale. (...)

Pour être légale, [une] fouille sans mandat doit aussi être justifié par l'existence de motifs raisonnables, exactement comme dans les cas où les policiers demandent un mandat. (...)

Dans tous les cas, les policiers peuvent fouiller ou perquisitionner un lieu ou une personne avec le consentement de cette personne. S'ils n'obtiennent pas le consentement du suspect, ils devront demander un mandat à un juge avant de procéder. (...)

Selon la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, chaque personne a droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives. La protection accordée par la charte ne vise que les perquisitions ou les fouilles faites par des policiers (ou autres agents de l'État) dans les lieux où une personne a une expectative raisonnable de vie privée: sa résidence familiale, sa voiture, sa chambre d'hôtel, son sac, son corps etc.

La perquisition et la fouille sont très intimement liées à la notion de vie privée. Le but de cette protection est donc de protéger les citoyens contre les intrusions injustifiées de l'État dans leur vie privée.

Une fouille sera abusive si on rencontre un des critères suivants : - elle n'est pas autorisée par la loi; - la loi qui l'autorise est abusive; - la perquisition a été faite de façon abusive.

C'est à celui qui prétend qu'il y a violation de son droit à la protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives de prouver la violation de son droit. Cette personne est généralement l'accusé.

Lorsqu'une fouille ou une perquisition est faite sans mandat, elle est à première vue abusive. Le procureur de la Couronne devra alors prouver que celle-ci n'était pas abusive s'il veut pouvoir se servir des éléments de preuve récoltés lors de la perquisition.

Ville où l'événement s'est produit: 

Dossiers: 

Corp policier (SPVM, SQ, GRC, agent de la STM, etc):