Décès de Brandon Christian: aucune accusation contre les policiers impliqués

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne déposera pas d’accusations en lien avec le décès de Brandon Christian lors d’une intervention policière le 2 février 2020.

Les trois procureurs qui ont analysé le rapport du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) ont conclu que les agents de la Sûreté du Québec n’ont pas commis d’infraction criminelle lors de l’intervention.

Selon eux, les conditions inscrites à l’article 25 du Code criminel ont été remplies, notamment si le policier a des motifs raisonnables de croire que la force est nécessaire pour assurer sa protection ou toute autre personne contre des blessures graves ou la mort.

Précisons que cet article accorde une protection à un agent de la paix qui emploie la force afin de faire appliquer la loi.

Le DPCP rappelle également que les tribunaux ont statué que l’appréciation de la force ne peut être fondée sur une norme de perfection étant donné que les policiers se retrouvent souvent dans une situation où ils doivent prendre des décisions difficiles rapidement.

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