
Un juge de la Colombie-Britannique invalide les dispositions de la loi qui permet aux autorités pénitentiaires fédérales de placer un détenu en isolement cellulaire pour une période indéfinie.
Un juge de la Colombie-Britannique invalide les dispositions de la loi qui permet aux autorités pénitentiaires fédérales de placer un détenu en isolement cellulaire pour une période indéfinie.
*The following events are related to the cause but are not necessarily organized by the COBP
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