La police doit avoir un mandat pour épier un internaute

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a déterminé à l'unanimité que la police doit obtenir un mandat de perquisition afin d'accéder à des informations personnelles de clients de fournisseurs de service internet.

Le jugement rendu vendredi porte sur la cause d'un jeune homme de la Saskatchewan, Matthew Spencer, qui a été reconnu coupable de possession de matériel pornographique juvénile. Il a toutefois affirmé que la police a violé son droit à la vie privée, durant son enquête.

Les autorités ont soupçonné Spencer d'avoir téléchargé du matériel pornographique juvénile en 2007 en utilisant le logiciel de partage de dossiers LimeWire.

La police a identifié l'adresse IP qu'a utilisée l'individu pour accéder au matériel. Elle a ensuite approché le fournisseur de service internet, Shaw Communications, pour obtenir des informations de base, incluant le nom sur le compte (la sœur de Spencer, dans ce dossier), l'adresse et le numéro de téléphone.

La police a affirmé que la requête faite auprès de Shaw pour obtenir les renseignements ne constituait pas une fouille, et que les informations remises par Shaw ne sont pas protégées par la Charte des droits et libertés.

Matthew Spencer a exprimé son désaccord, soutenant qu'il avait droit à un certain niveau de vie privée. La Cour suprême a penché de son bord.

«Il ne s'agit pas de savoir si l'appelant possédait un droit légitime au respect de la vie privée à l'égard de la dissimulation de son utilisation d'internet dans le but d'accéder à de la pornographie juvénile, mais plutôt de savoir si, d'une manière générale, les citoyens ont droit au respect de leur vie privée à l'égard des renseignements concernant les abonnés de services internet relativement aux ordinateurs qu'ils utilisent dans leur domicile à des fins privées», a signalé la Cour suprême dans son jugement.

La condamnation de Matthew Spencer pour possession de matériel pornographique est cependant maintenue, a précisé le tribunal.

Plusieurs questions ont été posées au gouvernement, vendredi, aux Communes, pour savoir quels seraient les impacts du jugement sur le projet de loi C-13 sur la cyberintimidation. Le projet de loi a été très critiqué parce qu'il permet à la police d'obtenir un accès relativement facile aux informations des clients des fournisseurs internet, brimant ainsi la protection des renseignements personnels.

Le député conservateur Bob Dechert a indiqué que le gouvernement va étudier le jugement et qu'il «continuera à protéger les enfants».

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