SPVM: l'encre invisible sous l'éclairage de la Cour d'appel

La Cour d'appel du Québec se prononcera sur l'utilisation d'encre invisible pour marquer la peau de manifestants que les policiers souhaitent pouvoir retrouver après une arrestation.

Le tribunal a déterminé que cet enjeu soulève des «questions nouvelles, de portée et d'intérêt général».

Au début de l'été, trois manifestants du mouvement Occupons Montréal de 2011 ont perdu leur poursuite pour «arrestation illégale» contre le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) devant la Cour du Québec.

Ils réclamaient des dommages totalisant près de 60 000$, notamment parce que les policiers qui les avaient appréhendés au centre-ville de Montréal avaient marqué leurs mains d'un numéro à l'encre invisible qui ne pouvait être lu qu'à l'aide d'une lampe fluorescente. Ils ont ensuite été libérés sans accusations et sans constat d'infraction.

Alors que les forces de l'ordre tentaient d'obtenir l'évacuation du square Victoria transformé en campement d'«indignés», Benoit Godin, Nina Haigh et Adam O'Callaghan s'étaient attachés à l'intérieur d'un abri. Ils en ont été extirpés manu militari.

Le marquage à l'encre invisible «n'a rien d'invasif et de déraisonnable», a déterminé le juge Sylvain Coutlée, en première instance. «Il ne s'agit pas ici de prélever du sang par l'introduction d'une aiguille dans le bras.»

Mais à la fin août, la Cour d'appel a déterminé que la question «mérite d'être soumise» à une formation de trois juges qui détermineront sa constitutionnalité.

Profilage

L'avocat Julius Grey, qui représente les trois manifestants, plaide que les droits de ses clients ont été violés lorsque la police les a relâchés avec un chiffre sur la main. «La police a dit qu'ils voulaient savoir si les mêmes gens retournaient manifester, a-t-il dénoncé. Mais [mes clients] n'ont pas été accusés. Alors, c'était dans un but prophylactique [de prévention]».

Jointe jeudi, la Ville de Montréal n'avait «pas de commentaires à formuler sur ce dossier actuellement puisque le dossier fait toujours l'objet de procédures judiciaires», a indiqué par courriel le porte-parole Gonzalo Nunez.

Il n'a pas été possible de savoir si le SPVM utilise toujours de l'encre invisible.

En acceptant d'entendre le dossier, la Cour d'appel a écrit qu'un avocat de la Ville avait indiqué que la police «fait maintenant usage de bracelets en semblables circonstances». «Mais [l'avocat] ne peut pas affirmer que cette méthode de marquage à l'encre visible ou invisible est chose du passé», ajoute la juge Marie St-Pierre.

Interrogé directement à ce sujet, M. Nunez a suggéré à La Presse de se référer à un document rédigé par le bureau de Me Grey dans lequel il admet que «selon la preuve au dossier, [la Ville de Montréal] utilise en ce moment des bracelets plutôt que de l'encre».

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