Action collective contre la Ville de Québec: la requête est rejetée

Une action collective qui visait à obtenir «des dommages moraux et punitifs pour atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique dans le contexte d'une manifestation déclarée illégale» de la part de la Ville de Québec a été rejetée.

Le 24 mars 2015, Florence Moreault a participé à une manifestation étudiante qui a été déclarée illégale par le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) dès le début de la marche «puisqu'aucun itinéraire ne lui avait préalablement été communiqué», a rappelé dans sa décision le juge Bernard Godbout.

L'arrestation de plusieurs personnes a alors été effectuée, et 272 constats d'infraction ont été remis, dont un à la demanderesse, qui soutenait, dans sa demande, «avoir été privée du droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, et sujette injustement à une arrestation, détention et fouille abusive».

Ce comportement, posé par les membres du SPVQ, aurait été la cause du «préjudice moral qu'elle prétendait avoir subi», ce à quoi le juge n'a pas adhéré, amenant le rejet de l'action collective.

«S'il y a la Charte canadienne des droits et libertés et une Charte des droits et libertés de la personne au Québec, c'est parce que nous vivons dans une société de droit ce qui signifie qu'il y a des règles qui régissent le comportement de ses membres qui, à l'occasion, leur imposent des devoirs et des obligations», a souligné le magistrat.

Il a également rappelé que, le soir de la manifestation, «l'organisateur a préféré sacrifier le message plutôt que de fournir un itinéraire» qui aurait pu éviter les débordements.

«Toutefois, compte tenu de la nature du litige, elle sera rejetée sans frais de justice étant donné que la sincérité de la démarche de Mme Moreault n'est aucunement mise en doute et que ce litige est une parfaite illustration du fragile équilibre entre les devoirs qui s'imposent à chaque citoyen et les droits auxquels il peut prétendre dans une société libre et démocratique», a rappelé le juge en terminant.

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