Mémoire de la Coalition contre la répression et les abus policiers sur le projet de loi no. 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes.

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Les problèmes qui minent le mécanisme d’enquête en matière de politique ministérielle sont à la fois nombreux et importants. Cela a d’ailleurs été dit et répété par une foule d’intervenants à travers les années.

Pourtant, le projet de loi 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes - laisse intact un mécanisme d’enquête qui n’a plus sa raison d’être depuis longtemps.

Dans ce contexte, créer un soi-disant Bureau civil de surveillance des enquêtes policières, c’est comme l’idée de rebaptiser la politique ministérielle pour lui donner le nom d’« enquêtes indépendantes » : c’est un changement de façade qui aura pour seul effet d’ajouter une couche de maquillage supplémentaire afin de cacher quelque chose qui n’est pas très beau à voir.

Le soi-disant Bureau de surveillance va être un organisme totalement dépendant des corps policiers ; ses observateurs seront bâillonnés et ne verront seulement ce que les policiers leur laisseront bien voir.

Pour cette raison, nous sommes d’avis que le soi-disant Bureau de surveillance représente un subterfuge dépourvu de toute crédibilité destiné à sauver la face d’un mécanisme d’enquête lui-même largement discrédité.

Privé d’autonomie nulle et de capacité de divulgation de l’information, le soi-disant Bureau de surveillance risque de sombrer dans l’insignifiance, un peu comme le Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec qui a été créé dans la foulée des recommandations du rapport de la Commission Poitras avant d’être aboli dans l’indifférence générale après seulement cinq années d’existence.

La Coalition déplore par ailleurs que le projet de loi demeure silencieux sur plusieurs aspects importants de la problématique du mécanisme d’enquête, notamment la question de la différence entre le traitement des témoins civils et policiers.

Ainsi, le projet de loi ne précise pas les devoirs des membres du corps de impliqué, ni ceux du corps de police désigné.

De plus, le projet de loi ne prévoit absolument rien pour tenir informer les familles des victimes du processus d’enquête.

On notera par ailleurs que le projet de loi n’apporte aucune définition quant à la notion de blessure grave, ignorant une des nombreuses recommandations de la Protectrice du citoyen.

Il y a d’ailleurs lieu de s’interroger à savoir pourquoi le ministre de la Sécurité publique a-t-il demandé à la Protectrice du citoyen d’examiner le mécanisme d’enquête si c’était pour ensuite ignorer toutes les recommandations de celle-ci ?

Compte tenu que ce projet de loi ne va régler aucun problème, la Coalition ne voit d’autre choix que de se prononcer en faveur de son rejet pur et simple.

Le gouvernement du Québec devrait avoir honte de ce projet de loi, dont les seuls véritables bénéficiaires seront encore une fois les lobbys policiers qui se battent farouchement pour que la police continue d’enquêter sur la police en toutes circonstances.

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