Le rapport Perreault, cinq ans plus tard

Le travail des coroners québécois est encadré par la Loi sur la recherche des causes et circonstances des décès. Cette loi stipule que le coroner doit remettre son rapport « avec diligence ». La diligence n’était toutefois pas au rendez-vous dans le cas de Fredy Villanueva, dont le décès, à l’âge de seulement 18 ans, sous les balles de l’agent Jean-Loup Lapointe du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) à Montréal-Nord, le 9 aout 2008, a fait l’objet d’une longue (et coûteuse) enquête publique, sous la présidence du coroner ad hoc André Perreault.

En effet, plus de cinq longues années se sont écoulées entre le moment du décès du jeune Villanueva et celui où le coroner Perreault a complété son rapport, le 13 décembre 2013, lequel a été rendu public quatre jours plus tard. La responsabilité du délai ne revient toutefois pas au coroner lui-même mais plutôt à l’avocat de la Ville de Montréal et de son service de police, Pierre-Yves Boisvert, lequel s’est entêté à paralyser l’enquête publique pendant deux ans en intentant une procédure dilatoire en Cour supérieure du Québec.

Le mandat des coroners, tel qu’énoncé par le texte de loi, se divise par ailleurs en deux volets : d’une part, le coroner doit établir les causes et circonstances du décès; d’autre part, il peut formuler des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine. Autrement dit, c’est le volet préventif du mandat du coroner. Ces recommandations ne sont toutefois pas légalement contraignantes, leur mise en application étant laissée au bon vouloir des organismes à qui le coroner les a adressées.

Dans son rapport d’enquête publique sur les causes et circonstances du décès de Fredy Villanueva, le coroner Perreault a formulé un total de vingt-deux recommandations à l’endroit de sept organismes publics différents, soit le SPVM, l’École nationale de police du Québec (ENPQ), la Ville de Montréal et l’arrondissement de Montréal-Nord et trois ministères du gouvernement du Québec (c’est-à-dire ceux de la Sécurité publique, de l’Éducation et de la Santé et des Services sociaux).

Le 17 décembre 2013, le coroner en chef de l’époque, Denis Marsolais a communiqué par écrit à ces sept organismes pour leur transmettre une copie du rapport du coroner Perreault, en leur demandant de les informer de la suite que ceux-ci donneront aux recommandations qui y sont formulées.

Cinq ans après le dépôt du rapport Perreault, et plus de dix ans après l’assassinat de Fredy Villanueva, qu’est-il advenu de ces vingt-deux recommandations ? Question d’en avoir le cœur net, la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP), qui avait été reconnue comme partie intéressée à l’enquête Villanueva, a mené sa propre enquête en adressant des demandes d’accès à l’information à divers organismes, notamment. Car si les sept organismes visés par les recommandations du coroner Perreault ne sont pas légalement tenus de les appliquer, ils demeurent néanmoins soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Trois grands constats se dégagent de cette petite enquête.

D’une part, plusieurs des recommandations n’ont jamais vu le jour, soit parce que les organismes visés ont décidé de ne pas y donner suite, soit parce que leur implantation a été continuellement remise plus tard au cours des cinq dernières années.

D’autre part, des organismes visés ont affirmé avoir déjà mis en œuvre certaines des recommandations proposées – ce qui est manifestement une conséquence du temps écoulé entre le moment du décès et celui du dépôt du rapport d’enquête publique. Autrement dit, le rapport Perreault est arrivé si tard que certaines des recommandations avaient déjà eu le temps de voir le jour.

Enfin, le SPVM a eu son mot à dire sur la suite à donner ou non à plusieurs recommandations, et ce, même dans des cas où les recommandations s’adressaient à d’autres organismes. Ainsi, des représentants du SPVM ont été consultés par deux ministères, soit ceux de l’Éducation et de la Sécurité publique, pour donner leur avis sur la suite à donner aux recommandations qui les visaient. À cela s’ajoute le fait que le maire d’arrondissement de Montréal-Nord de l’époque, Gilles Deguire, avait lui-même fait une longue carrière au SPVM avant de faire le saut en politique.

Le SPVM a, de toute évidence, le bras bien long.

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé quatre recommandations au SPVM, soit :

- de veiller à ce que les policiers appelés à intervenir dans l'arrondissement de Montréal-Nord reçoivent une formation relative à l'intervention auprès de personnes issues de minorités ethnoculturelles et à leurs perceptions de la police;

- d'examiner la possibilité de doter ses véhicules de systèmes de localisation de véhicule par satellites Global Positioning System (GPS);

- d'examiner la possibilité de munir les policiers patrouilleurs de radios capables d'émettre et de recevoir en continu au moyen d'une action simple plutôt que de devoir sacrifier une main durant toute émission;

- de rendre publics les indicateurs de performance de son Plan stratégique en matière de profilage racial et social (2012-2014), les résultats d'évaluations externes dudit plan et les nouvelles mesures mises en œuvre.

Le jour même de la divulgation du rapport Perreault, le directeur du SPVM de l’époque, Marc Parent, a convoqué une conférence de presse. Il a alors déclaré qu’il accueillait le rapport d’enquête publique « avec beaucoup d'ouverture » et de « façon très favorable »,(1) ajoutant que le SPVM «a l'intention d'appliquer» les quatre recommandations qui le coroner lui a adressées.(2) Notre petite enquête démontre cependant que c’est loin d’être le cas.

Les démarches entreprises via l’accès à l’information pour faire le suivi de cet engagement public se sont toutefois heurtées au manque de transparence du SPVM. Ainsi, deux demandes d’accès à l’information ont été envoyées au SPVM, en août et en décembre 2015, pour vérifier si les quatre recommandations formulées par le coroner Perreault allaient réellement être appliquées.

Le SPVM a répondu assez tardivement à la première demande d’accès, comme c’est malheureusement devenu son habitude, en communiquant un tableau détaillant l’évolution de son suivi par rapport à chacune des recommandations que le coroner Perreault lui a adressé. Le document mentionnait également que la prochaine échéance au niveau du suivi des recommandations était le 1er novembre 2015.

Une seconde demande d’accès, en tout point similaire à la première, a donc été envoyée au SPVM en décembre 2015. Et ce n’est que six mois plus tard que le SPVM a daigné y répondre. Or, le SPVM a alors envoyé le même tableau, les deux documents portant tous les deux la mention « Version mai 2015 pour novembre 2015 ».

En fait, la seule différence entre le premier et second tableau tient dans le fait que le second est moins caviardé en comparaison de celui qui avait été communiqué précédemment. Étrangement, le SPVM a invoqué davantage de restrictions prévues à la Loi sur l’accès (soit les articles 20, 22, 28, 29 et 39) pour caviarder le second tableau alors que seuls les articles 28 et 29 étaient cités dans le premier tableau communiqué.

Un courriel envoyé au responsable de l’accès à l’information du SPVM pour tenter d’obtenir des explications est par ailleurs demeuré sans réponse.

Cela dit, certains documents communiqués par le SPVM via l’accès à l’information donnent un aperçu de la réponse que ce corps policier entend donner aux recommandations que le rapport Perreault lui a adressé.

Ainsi, dans une « note de service » datée du 19 février 2014, le directeur Parent écrit, au sujet de ces quatre recommandations, « que la plupart d’entre elles sont complétées et que les autres sont sur le point de l’être ». Voyons voir ce qu’il en est au juste.

En réponse à la première recommandation, le document de trois pages, en annexe à la « note de service », dresse la liste de dix actions que le SPVM dit avoir posées, soit :

- mis en place, depuis 2009, un programme d’accompagnement pour tout nouveau policier affecté au Poste de quartier 39, à Montréal-Nord;

- tenu une série de séances d’information auprès de la population de Montréal-Nord;

- consulté « régulièrement ses partenaires et les citoyens du secteur dans le cadre de l’élaboration de son plan d’action afin de tenir compte des besoins et de la réalité de sa communauté en matière de sécurité et de relations avec la police »;

- tenu des journées de formation adaptées aux réalités locales dans chaque poste de quartier;

- formé l’ensemble du personnel policier sur le « développement des compétences interculturelles »;

- offert une journée de formation sur le profilage racial aux nouveaux policiers;

- rendu disponible, en 2011, « des capsules vidéo présentant différentes communautés culturelles de Montréal et visant le renforcement des compétences interculturelles du personnel »;

- développé et distribué un guide linguistique visant à faciliter les premiers contacts entre policiers et citoyens;

- engagé 9 conseillers en concertation civil, dont l’un au PDQ 39, lesquels agissent comme personne ressource et favorisent la concertation et la communication avec les « partenaires »;

- l’instauration du « Comité de vigie – Noire ».

Dans sa liste de gestes qu’il entend poser, le SPVM parle de présenter des capsules vidéo au PDQ 39 (le lieu de travail de l’agent Lapointe au moment des faits) sur la population de Montréal-Nord et de tenir des ateliers d’information « pour que les citoyens connaissent mieux les services offerts par leur poste de quartier ».

En réponse à la deuxième recommandation, le document du SPVM indique qu’il existe présentement « un système de géolocalisation des ordinateurs véhiculaires des policiers », ajoutant toutefois que celui-ci « présente de grandes limitations ».

Le SPVM entend par là le fait que ce système :

- « permet à un seul utilisateur, sur un seul ordinateur installé dans le Centre de répartition, d’avoir accès à la géolocalisation d’un terminal véhiculaire (CF-19) où l’on a déclenché le système d’urgence (10-07) »;

- « permet uniquement la géolocalisation du terminal véhiculaire (pas du véhicule directement) »;

- « permet au Centre de répartition de localiser seulement un terminal véhiculaire à la fois »;

- « ne permet pas de faire de la répartition assistée par la géolocalisation »;

- et « n’est pas prêt à recevoir la géolocalisation incluse dans les Walkies-Talkies qui seront bientôt livrés avec le Système évolué de radiocommunication de l’agglomération de Montréal (SÉRAM) ».

Le document permet aussi d’apprendre que le SPVM a adressé une demande au CIST (Comité sectoriel des technologies de l'information) de la Ville de Montréal « pour aller plus loin et permettre de prendre les données de géolocalisation et de les transférer dans une version améliorée du système RAO », c’est-à-dire la répartition assistée par ordinateur.

En réponse à la troisième recommandation, le document du SPVM précise qu’un patrouilleur est, par défaut, « en écoute (réception) continue du canal sélectionné. Aucune action de sa part n’est requise ».

Le document indique de plus que le SPVM a requis la mise en place d’une fonctionnalité permettant d’émettre en continu dans le cadre du projet SÉRAM et que les résultats relatifs au niveau de faisabilité devraient être connus d’ici la mi-février 2014. « La problématique étant qu’un policier en émission continue ne doit pas empêcher un autre patrouilleur sur le même canal de signaler une urgence », lit-on.

Notons que la décision d’implanter le SERAM remonte bien avant le dépôt du rapport du coroner Perreault. En effet, l’adjudication de contrats totalisant 74,4 millions de dollars aux entreprises Airbus DS Communications (anciennement Cassidian Communications) et Motorola Solutions Canada par la Ville de Montréal est survenue respectivement en juin 2012 et juin 2013.

Implanté en décembre 2014, le SERAM a surtout retenu l’attention pour sa contre-performance. En l’espace d’un an, le nouveau système a en effet connu pas moins de cinq pannes.(3) En mai 2016, la Fraternité des policiers et policières de Montréal l’Association des pompiers de Montréal ont réagi en déposant une plainte à la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).(4) Appréhendant de nouvelles interruptions de service, le SPVM a décidé peu après de distribuer des centaines de téléphones cellulaires à ses patrouilleurs.(5)

Dans son rapport annuel 2016, la Vérificatrice générale de la Ville de Montréal révèle que les différents problèmes de fonctionnement du SERAM ont fait grimper les coûts du projet à 129 millions de dollars, soit une différence de plus de 50 millions de dollars du prix original.(6) On peut également y lire ce qui suit :

Tant pour le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) que pour le SPVM, il est souligné que l’absence d’interopérabilité actuelle se répercute sur la qualité de la prestation des services aux citoyens. En outre, dans le cas du SPVM, on ajoute que l’augmentation du nombre de pannes du système actuel observé au fil des ans peut avoir des impacts importants sur ses opérations de gendarmerie et d’enquêtes. Aussi, l’impossibilité de chiffrement des communications met parfois en péril l’efficience des opérations policières et la sécurité des policiers. Enfin, le système actuel ne permet nullement de répondre aux exigences de géolocalisation des policiers à partir de leur radio portative.(7)

La plus récente panne du SERAM est survenue en novembre 2017 et a duré près de deux heures.(8)

Passons maintenant à la quatrième et dernière recommandation, soit celle qui est la plus délicate politiquement puisqu’elle porte sur l’enjeu épineux du profilage racial.

« Le comité expert en matière de profilage racial et social a pour mandat en 2014 d’identifier les indicateurs associés aux trois grandes orientations du plan triennal. Vers la fin 2014, une évaluation du plan stratégique sera effectuée et les résultats seront partagés », lit-on dans la « note de service » du SPVM.

L’évaluation externe du Plan stratégique du SPVM en matière de profilage racial et social (2012-2014) a été confiée à Myrna Lashley, enseignante à l’Université McGill et membre du comité expert sur le profilage racial et social au SPVM.

Bien que l’évaluation externe ait été complétée en juin 2015, elle n’avait toujours pas été rendue publique, deux ans plus tard, au moment où la Ville de Montréal tenait une consultation publique sur le « Bilan général des actions de l’agglomération de Montréal pour lutter contre le profilage racial et le profilage social 2012 – 2016 » à laquelle la CRAP a également participé.

C’est seulement après que le président de la Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal ait demandé publiquement, durant ladite consultation, que l’évaluation externe soit déposée que ledit document a été rendu accessible au public, en novembre 2017, soit près de quatre ans après que le coroner Perreault ait recommandé au SPVM de faire preuve de transparence en la matière.

La lecture du rapport Lashley aide d’ailleurs à comprendre un peu mieux pourquoi le SPVM a essayé de cacher l’évaluation externe au fond d’une tablette. Certains passages du document sont en effet franchement embarrassants pour le SPVM.

Prenons le sondage en ligne de 35 questions visant à « mesurer l’efficacité de certains aspects du plan stratégique en matière de profilage racial et social, ainsi que des formations reçues et des outils fournis lors de celles-ci ». Bien que « tout le personnel (policier et civil) du SPVM » ait été invité à y participer (soit 6000 personnes), seulement 184 employés du corps policier montréalais se sont donnés la peine de compléter le questionnaire en question. Et les résultats ne semblent pas particulièrement édifiants, à en juger par ce qu’on peut lire dans le rapport :

La majorité des répondant(e)s considèrent que le type de crime change selon les quartiers. Ce résultat est attendu tenant compte du fait que les caractéristiques de chaque quartier différent notablement. Toutefois, les répondant(e)s considèrent également qu’il y a un lien entre le type de crime et les caractéristiques raciales ou sociales du quartier. Ceci suggère qu’il y a possiblement des lacunes sur le plan des conceptions que les policiers ont de la notion de profilage racial et social.(9)

Parmi les autres constats, le rapport Lashley énonce ce qui suit :

« Nous constatons que certaines mesures, telles le GAAP (NDR, Groupe d'accompagnement et d'appréciation de projets), la trousse d’accueil pour les nouveaux immigrants, les stratégies de communication avec les médias, etc. n’ont pas été implanté. Le manque de temps (tenir un colloque national sur le profilage racial et social, par exemple) et de financement/ressources (mise en place du module RAC (NDR, Relations avec les citoyens) du projet P.T.M. (NDR, Postes de Travail Mobile), par exemple) sont parmi les raisons évoquées. Pour d’autres initiatives, il nous est impossible de savoir avec certitude l’état d’avancement, par manque de documentation.(10)

« Nos analyses sur la fréquence des plaintes ne nous permettent pas de conclure qu’il y a amélioration dans le comportement lié au profilage racial ou social ».(11)

« Le SPVM manque de données fiables sur ses activités en matière de relations avec la communauté »(12)

« Il est actuellement difficile de conclure que le plan ait atteint son potentiel optimal, puisque plusieurs mesures n’ont pas été implantées.(13)

« Nos données ne nous permettent pas de conclure à une modification substantielle du comportement policier vis-à-vis les notions de profilage racial, social et criminel, sur la base du plan stratégique 2012-2014 ».(14)

Voilà qui en dit plutôt long sur le manque criant de volonté avec lequel le SPVM aborde la problématique du profilage racial et de profilage social.

Quant aux indicateurs de performance évoqués dans la quatrième recommandation du coroner Perreault, le SPVM a avancé toutes sortes d’excuses pour tenter de justifier le fait qu’il n’y a pas donné suite lors d’une séance tenue conjointement par la Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal et la Commission sur le développement social et la diversité montréalaise, le 29 mai 2017.

« La déontologie donne un chiffre global de comportements inappropriés de policiers mais ne ventile pas spécifiquement pour le profilage », a ainsi déclaré la commandante Caroline Cournoyer de la Section prévention et sécurité urbaine du SPVM.

Or, le Commissaire à la déontologie policière publie depuis plus de dix ans des données sur les plaintes renfermant des allégations de profilage racial et/ou de racisme policier dans chacun de ses rapports annuels. De plus, le SPVM est forcément informé du contenu de chacune des plaintes déontologique visant ses policiers compte tenu des obligations énoncées à l’article 145 de la Loi sur la police. Cette disposition prévoit en effet que le personnel qui reçoit la plainte doit, dans les cinq jours de sa réception, en acheminer copie au directeur du corps de police concerné avec copie de la preuve recueillie.

La commandante Cournoyer a aussi affirmé que le SPVM « avait pas de mémoire organisationnelle en matière de profilage ». Or, le Plan stratégique du SPVM en matière de profilage racial et social (2012-2014) fait lui-même allusion à « ses bases de données internes (dossiers enregistrés en discipline, déontologie, enquêtes spéciales et Bureau du service à la clientèle) ».(15) De plus, le Plan stratégique a également fait mention d’un « système d’identification pop-up », dans lequel on retrouve ce qui suit :

Plaintes des citoyens (Déontologie, discipline, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, BSC, etc.)(16)

Bref, le SPVM a entre ses mains, depuis nombres d’années, tous les outils nécessaires pour concevoir les indicateurs de performance dont parlait le coroner Perreault dans sa quatrième recommandation. Tout ce qui manque au corps policier montréalais, c’est la volonté de documenter les pratiques de profilage racial et de profilage social dont font preuve plusieurs membres de son personnel policier.

Il faudra attendre jusqu’au 11 décembre 2018, à quelques jours du cinquième anniversaire du dépôt du rapport Perreault, pour que le SPVM s’engage formellement à faire des indicateurs de performance une réalité.

Ce jour-là, le SPVM a rendu public un nouveau Plan stratégique traitant des problématiques du profilage racial et du profilage social 2018-2021. Dans ce document, le SPVM annonce son intention de « centraliser les informations nécessaires à la production des indicateurs de suivi, les analyser et en présenter les résultats ».(17)

Le document de présentation du nouveau Plan stratégique se montre toutefois flou sur l’échéancier de mise en œuvre de cet engagement.(18)

Comme si la seule et véritable stratégie du SPVM en matière de lutte au profilage racial et au profilage social se résumait à… gagner du temps, toujours plus de temps.

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé six recommandations au ministère de la Sécurité publique, soit :

- qu'un document explicatif du type de celui produit par l'École nationale de police du Québec le 10 octobre 2012 accompagne le modèle national de l'emploi de la force, sujet 2.1.1, Emploi de la force, annexé le 23 août 2012 au Guide de pratiques policières;

- que ledit document explicatif, après consultation auprès de juristes, comporte des indications claires sur la pratique des policiers de prendre l'initiative d'un contact physique sans qu'un individu soit détenu ou arrêté;

- que ledit document explicatif comporte des indications claires quant aux circonstances dans lesquelles un policier peut être autorisé à dégainer, à faire feu et à quel moment il doit cesser les tirs;

- que ledit document explicatif, après consultation auprès de juristes, expose une position claire du ministère de la Sécurité publique sur la pratique et l'enseignement controversés aux policiers patrouilleurs de toujours viser les « centres masses » jusqu'à ce que la menace cesse, sachant que cela conduit à ce que, presque systématiquement, des balles sont tirées inutilement;

- que soient élaborés des principes d'orientation, des pratiques d'application et des considérations, du type de ceux qui s'appliquent dans les cas de poursuite policière d'un véhicule (sujet 2.1.4 du Guide de pratiques policières), lorsque les policiers désirent intervenir auprès d'une personne relativement à la commission d'une infraction pénale provinciale ou municipale ne mettant pas en danger de façon imminente la santé ou la sécurité et que cette personne et les individus qui l'accompagnent sont en surnombre par rapport aux policiers;

- qu'elle s'assure que les corps de police ne munissent pas leurs policiers patrouilleurs d'armes à feu dont la séquence de tir après le premier tir est si rapide que, comme le démontrent les études récentes et des expériences, 3 à 8 balles peuvent être systématiquement tirées en 1 seconde ou 1,5 seconde après que la menace a cessé et avant que le policier le réalise;

Le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Stéphane Bergeron, a réagi favorablement au rapport Perreault, en qualifiant les recommandations de pertinentes. Il a par ailleurs demandé « une étude détaillée du rapport afin d'évaluer les moyens qui pourraient être mis en place pour bonifier les interventions policières au Québec ».(19)

Des documents obtenus via l’accès à l’information permettent de donner un portrait assez complet de la réponse que le ministère a donné aux six recommandations que le coroner Perreault lui a adressé. Certains extraits de renseignements contenus dans les documents communiqués ont toutefois été caviardés en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès.

« Le ministère de la Sécurité publique prend acte des recommandations formulées par le coroner, lesquelles ont été soumises, le 7 février 2014, au Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force », écrit le sous-ministre Martin Prud’homme, et futur directeur du SPVM, au Coroner en chef de l’époque, Denis Marsolais.

Outre le ministère lui-même, les organismes participants au Sous-comité sont le SPVM, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de Laval, le Service de police de Sherbrooke et l’ENPQ. Aussi bien dire que c’est le milieu policier lui-même qui décidera du sort des recommandations que le coroner Perreault a adressé au ministère.

Les six recommandations ont été discutées lors d’une réunion tenue par le Sous-comité, le 6 juin 2014. Un compte-rendu de cette réunion a été obtenu via l’accès à l’information.

En réponse à la première recommandation, les membres du Sous-comité se sont dits d’avis que le document explicatif du Modèle national en emploi de la force de l’ENPQ « contient l’essentiel des demandes du coroner ». En d’autres mots, le Sous-comité ne produira pas de document explicatif, contrairement aux vœux du coroner Perrault. Le document explicatif produit par l’ENPQ mentionné dans la fiche d’information n’a donc pas été retenu, pour des raisons qui n’ont malheureusement pas été énoncées dans le compte-rendu de la réunion.

En réponse à la deuxième recommandation, on peut lire que les membres du Sous-comité « étudient présentement la possibilité de demander une opinion juridique sur la pratique des policiers de prendre l’initiative d’un contact physique sans qu’un individu soit arrêté ».

En réponse à la troisième recommandation, les membres du Sous-comité font valoir que « la Cour suprême précise que l’emploi de la force par le policier doit être "raisonnable et convenable dans des circonstances particulières et dans une affaire particulière en fonction de toutes les circonstances. Il n’est pas possible d’établir une règle rigide et stricte, à l’exception du caractère raisonnable" (Cluett c. La Reine, 1985) ». Le Sous-comité ne donnera donc pas suite à cette recommandation.

En réponse à la quatrième recommandation, le document communiqué par le ministère énonce que Bruno Poulin, expert-conseil en emploi de la force de l’ENPQ, « précise que bien que ce soit l’endroit le plus accessible et le plus efficace pour atteindre une personne et neutraliser immédiatement la menace, il n’est pas enseigné de toujours viser le centre masse ». On peut donc en conclure que cette recommandation ne sera pas suivie non plus, l’expert Poulin ayant apparemment accroché sur le mot « toujours » employé par le coroner dans son libellé.

Cela dit, les propos énoncés dans le compte-rendu sont pour le moins étonnants. Durant son témoignage à l’enquête publique du coroner Perreault, l’expert-conseil de l’ENPQ avait en effet tenu un discours bien différent : « Ce qu'on enseigne, c'est de tirer sur le centre masse, généralement, et de cesser les tirs lorsque la menace a cessé », avait ainsi déclaré Bruno Poulin alors qu’il était contre-interrogé par Me Alain Arsenault, le 21 octobre 2010. L’expert Poulin a donc estimé que l’agent Jean-Loup Lapointe avait « agi selon l'enseignement reçu » lorsqu’il a fait feu sur le torse de Fredy Villanueva.

En réponse à la cinquième recommandation, on peut lire que les membres du Sous-comité « sont d’avis que ces situations sont déjà couvertes par le Modèle national déjà en vigueur. En effet, le policier doit continuellement évaluer la situation et agir de manière raisonnable afin d’assurer sa propre sécurité et celle du public. Le nombre d’individus par rapport au nombre de policiers présents au moment d’intervenir font partie des critères de son évaluation, tout comme le comportement des individus, leur état, leur environnement, etc. »

Donc, une autre recommandation qui va échouer dans les oubliettes bureaucratiques.

En réponse à la sixième recommandation, « M. Poulin précise que le type d’arme (pistolet vs revolver) influence peu la rapidité du tir. C’est plutôt l’entrainement et la capacité du tireur à percevoir la menace et l’arrêt de celle-ci qui influence la rapidité du tir et l’arrêt du tir. Des tests ont par ailleurs été effectués à l’ENPQ. » Bref, cette recommandation semble elle aussi condamnée à ne pas voir le jour devant le fait que l’expert Poulin semble éprouver des réserves par rapport à son libellé.

Enfin, le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2014 permet d’apprendre que le Sous-comité a décidé de ne pas demander d’opinion juridique relativement à la deuxième du recommandation du coroner Perreault, soit celle portant sur la pratique des policiers consistant à prendre l’initiative d’un contact physique sur une personne sans que celle-ci ne soit en état d’arrestation.

Ce faisant, le Sous-comité a enfoncé le dernier clou dans le cercueil des six recommandations que le coroner Perreault a formulé à l’endroit du ministère de la Sécurité publique.

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé trois recommandations au ministère de l’Éducation, soit :

- de promouvoir, dès le début du secondaire :

- l'enseignement de la façon adéquate de se comporter avec un policier lors d'une interpellation pour une infraction criminelle ou pénale et de la façon de contester une accusation criminelle ou un constat d'infraction;

- l'enseignement de la façon adéquate de se comporter en cas d'interpellation ou d'arrestation d'un tiers, en insistant sur les risques d'intervenir et sur la perception que les policiers peuvent avoir d'une telle intervention;

- l'enseignement des conséquences pour une personne qui refuse d'établir son identité à la demande d'un agent de la paix qui l'informe qu'elle a commis une infraction.

Ces trois recommandations ont fait réagir publiquement, non pas le ministère lui-même, mais plutôt… le directeur du SPVM, Marc Parent.

« C'est une excellente idée, croit-il. Il y a eu une espèce de banalisation par rapport au fait qu'on pouvait peut-être entourer un policier, le bousculer sans penser qu'il y aurait des conséquences sérieuses. Pour un policier, c'est extrêmement complexe de savoir l'intention de la personne qui t'agresse. Ça peut finir de façon dramatique ».(20)

La présidente de la Commission scolaire Lester B. Pearson, Suanne Stein Day, s’est toutefois montrée beaucoup moins enthousiaste. « [Traduction] Donner la responsabilité aux écoles n’est pas la solution. Notre programme ne tient pas compte de cela et notre personnel n’est pas formé. C’est dommage que nous demandions aux gens de venir dans les écoles pour discuter de choses comme ça », dit-elle.(21)

Les démarches pour documenter le suivi des recommandations adressées au ministère de l’Éducation se sont avérées plutôt laborieuses. Ainsi, pas moins de quatre demandes d’accès à l’information ont dû être adressées au ministère. La plus récente d’entre elles, envoyée en octobre dernier, était d’ailleurs toujours sans réponse au moment d’écrire ces lignes, le ministère n’ayant pas respecté le délai légal prévu par la Loi sur l’accès pour traiter les demandes d’accès.

De plus, le ministère s’est prévalu d’un arsenal de disposition de la Loi sur l’accès pour soustraire des informations dans les réponses qu’il a donné à certaines des quatre demandes d’accès. Pour une seule décision, celle datée du 10 juillet 2015, le ministère avait invoqué neuf dispositions de la Loi sur l’accès, soit les articles 9, 14, 34, 37, 39, 53, 54, 56 et 59.

Dans une autre décision, celle-là datée du 16 mars 2018, le ministère a refusé de transmettre des documents (sans préciser lesquels), en invoquant les articles 9, 14, 23, 24, 34, 37 et 38. Le ministère a de plus jugé que « d’autres documents relèvent davantage de la compétence d’un autre organisme qui a la responsabilité de les diffuser », soit le SPVM, l’ENPQ, la Sûreté du Québec et le ministère de la Sécurité publique. Enfin, le ministère a caviardé « certains renseignements personnels confidentiels » sous le motif qu’ils ne seraient pas accessibles en vertu des articles 53, 54, 56 et 59. Le ministère a ainsi invoqué pas moins de onze articles de la Loi sur l’accès pour cacher des informations au demandeur.(22)

De tous les organismes ayant été sollicité dans le cadre de la présente enquête, le ministère de l’Éducation est celui qui s’est permis d’utiliser le plus de restrictions à la Loi sur l’accès en réponse aux demandes d’accès destinées à documenter le suivi des recommandations du coroner Perreault.

Cela dit, les documents obtenus permettent de voir que les milieux policiers semblent avoir pesés de toute leur influence dans le suivi à donner aux trois recommandations que le coroner Perreault a adressé au ministère de l’Éducation. Ainsi, plusieurs des réunions du « comité de travail affaire Villanueva » ont été tenus dans les locaux de corps policiers et réunissaient plusieurs représentants de la force constabulaire.

La première réunion du comité de travail a en effet été tenue aux bureaux de la Sûreté du Québec, le 3 février 2014, et réunissait Danielle Abel-Normandin (SPVM), Danielle Marquis (ministère de l’Éducation), Jean-Pierre Larose (Association des directeurs de police du Québec), Pierre Renaud (Sûreté du Québec) et Daniel Rochette (ministère de la Sécurité publique). Bien qu’absente de la réunion, l’ENPQ est par ailleurs nommée comme faisant partie du comité de travail mis sur pied sous la coordination du ministère.

Cette présence imposante de représentants des milieux policiers semble d’ailleurs correspondre aux vœux mêmes du ministère de l’Éducation puisque le compte rendu révèle que celui-ci « a sollicité les différents partenaires représentant les services de police pour déterminer les mesures qui seront prises pour donner suite aux recommandations du coroner ».

Les passages non-élagués du document suggèrent par ailleurs que les participants à la réunion ont envisagé la possibilité de réutiliser, en tout ou en partie, le contenu d’un DVD du SPVM « développé à l’intention des jeunes » et portant « sur la réalité des policiers ».

Une autre réunion, celle du 19 février 2015, a été tenue au quartier général du SPVM. Deux réunions du comité de travail (entre-temps rebaptisé « « Comité comportements lors d’une intervention policière »), soit celles du 3 mai 2017 et du 20 juin 2017, ont par ailleurs été tenues au poste de la Sûreté du Québec de Trois-Rivières. Les documents communiqués par le ministère de l’Éducation ne contiennent cependant pas les noms de personnes qui y ont participé.

D’autres documents révèlent que les policiers ont été mis à contribution dans la production de la capsule vidéo destinée au public jeune. Ainsi, des membres du SPVM ont participé au tournage extérieur avec des jeunes, les 15 et 23 octobre 2016, tandis que le tournage intérieur a mobilisé des effectifs du SPVM, de la Sûreté du Québec et du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL), le 6 décembre de la même année. Par ailleurs, c’est une policière du SPAL, l’agente Jacqueline Pierre, qui a prêté sa voix pour l’enregistrement hors champ.

On apprend aussi que c’est la Maison de production « Communications 7 péchés » qui a obtenu le contrat pour la réalisation de la capsule vidéo. Le site web de C7P contient d’ailleurs des images du tournage, lesquelles sont accompagnées du texte suivant :

Cette vidéo sera diffusée aux élèves du premier cycle du secondaire dans les écoles du Québec et deviendra, nous en sommes persuadés, un outil indispensable pour accompagner les policiers dans le cadre de ces séances d'informations auprès des jeunes.(23)

Signe que les budgets policiers sont mieux dotés que ceux de l’enseignement, des corps policiers participent eux-mêmes au financement du projet. Ainsi, le SPVM et la Sûreté du Québec ont autorisés des budgets pour « [l’]achat de clés USB pour y transférer le contenu de l’outil », au printemps 2017. Par ailleurs, un courriel d’une employée du ministère de l’Éducation daté du 22 novembre 2017 indique qu’une directrice de ce même ministère « accepte que le SPVM débourse une somme d’argent pour prendre en charge le graphisme des outils ».

Par ailleurs, ce sont, encore une fois, des policiers du SPVM et de la Sûreté du Québec qui ont présentés la capsule vidéo et son outil d’accompagnement à des classes d’élèves de secondaire 2, en mai et juin 2017 (le document ne nomme pas le ou les polyvalentes ciblées).

D’autres documents révèlent que de nombreux policiers ont été appelés à donner leur avis sur une éventuelle trousse de sensibilisation conçue en réponse aux trois recommandations du rapport Perreault, laquelle a été baptisée « Dire autrement, agir autrement, lors d’une interpellation policière ».

Pas moins de 29 membres du SPVM, dont sept agents sociocommunautaires et six agents de concertation, ont été rencontrés à cette fin entre le 12 juin et le 26 juillet 2017. Parmi ceux-ci, on retrouve deux policières qui ont déjà eu des démêlés avec la déontologie policière, soit l’agente Nathalie Letendre, qui a été cité trois fois devant le Comité de déontologie policière pour deux dossiers différents (C-92-1202-3 et C-97-2173-3) dans les années ’90, ainsi que l’agente Judith Yankowski (C-91-1027-3).

En outre, huit membres de la Sûreté du Québec ont également pu donner leur avis sur la trousse de sensibilisation. Parmi eux, l’on retrouve le sergent Martin Lechasseur, qui a déjà agi comme témoin expert dans certaines affaires de brutalité policière. Le sergent Lechasseur a plus récemment témoigné durant l’enquête publique du coroner Luc Malouin sur les causes et circonstances du décès de Brandon Maurice, abattu par un agent de la SQ à l’âge de seulement 17 ans, à Messines, le 16 novembre 2015. Durant son témoignage, le Sgt Lechasseur a insisté plus d’une fois auprès du coroner pour lui dire qu’il se devait de se mettre dans les bottines des policiers… avant de reconnaitre n’avoir jamais essayé lui-même de se mettre dans les bottines de l’adolescent qui a perdu la vie au terme de l’intervention policière.(25)

Les autres organismes consultés durant la même période sont :

• Educlaloi – 2 personnes

• Commission scolaire de Montréal (CSDM)

• Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île (CSPI)

• Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (CSMB) – 2 personnes

• Fédération des établissements d'enseignement privés

• Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

• Ministère de la Sécurité publique – 6 personnes

Notons que le personnel consulté de la CSDM, la CSPI, la CSMB et du DPCP sont identifiés comme étant membres du Comité de concertation sur l'intervention policière en milieu scolaire (CCIPMS), lequel travaille en collaboration avec le SPVM.

Les milieux policiers sont également très présents sur le Comité de relecture qui a été mandaté pour « relire et commenter le scénario de la capsule vidéo ainsi que l’outil de soutien afin de les bonifier à partir de leur compétence respective ». On y retrouve en effet cinq membres du SPVM, trois de la SQ (incluant le Sgt Lechasseur) et une personne du ministère de l’Éducation, du DPCP et de l’organisme Éduclaloi.

Ces différentes consultations ont amené les responsables à procéder à « quelques modifications » à la capsule vidéo, qui en était déjà rendue à sa quatrième version, au printemps 2017. Il avait par ailleurs été convenu précédemment qu’il y aurait « retrait du jeu de billes ».

Citant une source qui a travaillé sur le projet, Le Devoir écrivait que la capsule vidéo ne fera « aucune allusion à la mort de Fredy Villanueva » afin « [d’]éviter les amalgames que susciterait un scénario rappelant les événements de 2008 ». « Le but, c’est que les jeunes de partout dans la province [s’y] retrouvent », de souligner la source.(25)

Dans un courriel daté 27 octobre 2017, une employée du ministère de l’Éducation écrit que certains « partenaires », que l’on devine être des milieux policiers, commencent à montrer des signes d’impatience : « Disons que j’ai beaucoup de pression de la part des partenaires qui souhaitent qu’enfin, ce projet débloque… »

Cinq ans après le dépôt du rapport Perreault, les trois recommandations formulées par le coroner à l’endroit du ministère de l’Éducation n’ont toujours pas été mise en œuvre.

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé sept recommandations à l’École nationale de police du Québec, soit :

- de prévoir que le programme de formation des patrouilleurs inclue les situations où un policier doit faire face à la situation où son partenaire est attaqué;

- de prévoir que le programme de formation des patrouilleurs inclue les situations où les policiers doivent décider s'ils interviennent auprès d'un groupe d'individus;

- de prévoir que le programme de formation inclue des apprentissages relatifs à l'attrait d'intervenir pour des proches d'un individu lorsqu'une altercation physique se déroule entre un policier et cet individu;

- de prévoir que le programme de formation inclue un volet sur les distinctions à faire entre le profilage criminel, le profilage racial et le profilage social;

- de prévoir un enseignement plus poussé sur les risques véritables d'être désarmé par un citoyen dans le contexte précis des mécanismes de rétention de l'arme dont est doté l'étui;

- de prévoir l'enseignement du désengagement jumelé à la demande de renfort comme technique à privilégier au contact physique lorsque des individus sont en surnombre et que l'intervention concerne une infraction pénale provinciale ou municipale ne mettant pas en danger la santé ou la sécurité de façon imminente;

- de concevoir et de diffuser auprès des corps policiers un outil de débreffage éthique incitant les policiers à rétroagir à des événements dans lesquels ils ont été impliqués en fonction des valeurs qui les ont amenés à agir comme ils l'ont fait plutôt qu'uniquement en fonction des enseignements techniques qu'ils ont reçus.

L’ENPQ a réagi le jour même au dépôt du rapport Perreault en disant avoir déjà appliqué le contenu des sept recommandations lors des cinq années précédentes, en se disant toutefois prête à examiner ce qui peut encore être renforcé au niveau de la formation policière.(26)

L’organisme a étayé son point de vue dans un document intitulé « État de situation – Formation policière en lien avec les recommandations du coroner André Perreault », daté du 17 janvier 2014, obtenu via l’accès à l’information. L’ENPQ a cependant refusé de communiquer un autre document lié au suivi des recommandations du rapport Perreault, en basant sa décision sur l’article 39 de la Loi sur l’accès.

En réponse à la première recommandation, l’ENPQ écrit que des activités du Programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie « traitent de cet aspect dans la formation intitulée SAIR (Système d’analyse d’interventions à risque) ».

« Deux vidéos de simulation ont été réalisés dans un contexte ou le partenaire d’un policier est attaqué. Une simulation porte sur l’attaque au couteau par un rôdeur la nuit, alors qu’une autre porte sur la prise d’otage d’un patrouilleur avec une arme à feu », précise-t-on.

En réponse à la deuxième recommandation, l’ENPQ explique que « tous les futurs policiers reçoivent des formations théoriques et pratiques en matière d’intervention en situation de crise et d’intervention policière, afin de développer chez l’apprenant des habiletés sur le plan :

- des comportements sécuritaires;

- des techniques de communication;

- de l’adaptation de son comportement en fonction de l’évolution d’une situation;

- de l’application rigoureuse des protocoles d’intervention, dont les directives de son corps de police;

- des dimensions légales, méthodologiques, psycho-socio-communautaires, techniques et éthiques ».

En réponse à la troisième recommandation, l’ENPQ fait valoir qu’il existe des scénarios de simulation d’intervention prenant en compte cette problématique. « Entre autres, il est prévu une variante de réalité simple qui consiste à l’ajout d’un étudiant cascadeur jouant le rôle d’un proche du suspect en altercation physique avec un policier », lit-on.

En réponse à la quatrième recommandation, l’ENPQ écrit que « tous les futurs policiers sont outillés pour faire la distinction entre le profilage criminel, racial et social grâce à des formations théoriques, des études de cas et des mises en situation ».

« À la suite de mises en situation et d’études de cas, on amène par exemple les futurs superviseurs à évaluer l’impact de comportements racistes au sein de leur équipe de travail », ajoute-t-on.

En réponse à la cinquième recommandation, l’ENPQ évoque l’existence d’un « cours spécifique d’une durée de trois heures » traitant de la « garde et du contrôle de l’arme à feu permettant à l’aspirant policier d’utiliser les techniques appropriées de dégagement selon diverses situations ».

En réponse à la sixième recommandation, l’ENPQ écrit ce qui suit :

S’il le juge tactiquement approprié, l’aspirant policier est formé pour envisager le repositionnement tactique dans le but de contenir et d’évaluer la situation, et de considérer d’autres solutions comme rechercher la protection d’une barricade, attendre du renfort, faire appel à des escouades spécialisées, etc.

En réponse à la septième et dernière recommandation, l’ENPQ affirme qu’elle offre « trois activités en éthique » aux aspirants policiers.

« Au niveau du perfectionnement professionnel, le développement de la formation Débriefing opérationnel en emploi de la force, qui répond à cette préoccupation, a été ajouté au portefeuille de développement pour l’année 2013-2014 », peut-on lire.

Sous la rubrique « actions futures », l’ENPQ s’engage à « analyser le rapport d’enquête avec les comités d’experts composés de collaborateurs internes et de partenaires externes qui existent déjà dans différents domaines », soutenir le ministère de la Sécurité publique « dans l’analyse des recommandations le concernant », « évaluer la pertinence d’améliorer ou d’ajouter des éléments de formation en lien avec les recommandations », « évaluer d’ajouter à la formation certaines réalités complexes dans le domaine de l’emploi de la force » et « organiser des rencontres de travail avec les partenaires collégiaux afin de s’assurer d’une harmonisation complète des éléments en lien avec les compétences touchées par l’événement ».

Dans une lettre datée du 8 septembre 2015 rédigée en réponse à une autre demande d’accès à l’information, l’ENPQ dit avoir « apporté des améliorations et d’autres sont en cours de réalisations afin d’enrichir des scénarios en intervention physique et en activité de patrouille pour permettre la réalisation d’intervention visant l’application de la notion en désescalade ».(27)

Les « quelques éléments ajoutés au programme de l’École » sont décrits ainsi :

• Ajout d’un séminaire d’une durée de 3 heures sur la gestion du stress et des émotions afin de mieux outiller les aspirants sur les stratégies de résistance au stress;

• Amélioration d’une douzaine d’activités existantes afin d’augmenter l’intensité et le réalisme des interventions simulées dans les domaines de l’intervention physique, des activités policières, du contrôle de foule, de la conduite d’urgence et du tir défensif par :

o L’ajout de variantes aux mises en situation afin de les rendre plus intense et plus réaliste;

o L’ajout de comportements et de paroles dans le cadre des jeux de rôles et des mises en situation qui ont pour but de provoquer une charge émotive encore plus importante chez l’aspirant impliqué dans le rôle du policier;

o L’ajout d’intensité physique, de complexité, de chronométrage d’activités, de tournage des mises en situation par des caméras citoyennes.

• Ajout d’une période de 3 heures de mises en situation complémentaire auprès de personnes en crise et vulnérables avec plusieurs variantes : Sujet armé, non armé, suicidaire, suicide par personne interposée, délire agité, conscience altéré :

o L’objectif est d’axer l’intervention sur l’utilisation des techniques de désescalade, de la communication tactique, de l’intervention physique et tactique.

Dans un article du Devoir paru en août 2018, l’ENPQ affirme qu’un « scénario qui est extrêmement similaire » à l’intervention policière du 9 août 2008 a été intégré aux mises en situation que subissent les aspirants policiers dans le cadre de leur formation.(28)

Un groupe de joueurs de dés dans un parc, un individu qui tente de s’éloigner lorsqu’interpellé, ses camarades qui protestent lorsque les policiers essaient de l’arrêter : l’affaire Fredy Villanueva est devenue un cas de figure utilisé lors des mises en situation de l’École nationale de police du Québec (ENPQ).

« On a demandé à nos comédiens d’augmenter leur niveau d’intensité. Ils crient beaucoup plus et sont plus agressifs pour vraiment mettre l’aspirant policier dans des situations de stress, devenues beaucoup plus fréquentes, pour permettre de nous assurer qu’il garde son calme, qu’il évalue la situation, qu’il se repositionne lorsque c’est requis, et ça, c’est entre autres un des éléments que l’affaire Villanueva a permis », indique Pierre St-Antoine, directeur des communications de l’ENPQ.

« On n’a pas attendu le rapport pour nous assurer que les aspirants policiers prennent conscience des systèmes de protection de leur étui. On a prévu plusieurs mises en situation ou les aspirants policiers entre eux tentent de s’arracher l’arme à feu de l’un et de l’autre », ajoute Pierre St-Antoine.

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé une seule et unique recommandations à la Ville de Montréal et à l’arrondissement de Montréal-Nord, soit :

- la mise sur pied d'un plan d'action particulier relatif à la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale des personnes et des communautés qui composent la population de Montréal-Nord. Ce plan d'action devrait être rendu public.

Lors de la publication du rapport Perreault, la Ville de Montréal avait à sa tête un nouveau maire en la personne de Denis Coderre, lequel avait fait carrière auparavant sur la scène politique fédérale en représentant la population de Montréal-Nord à la Chambre des communes pendant seize ans, de 1997 à 2013.

Le maire Coderre a réagi au rapport Perreault le jour même en conférence de presse. « On a du travail à faire en termes de développement social, de mixité sociale, afin que de moins en moins de gens se sentent comme des citoyens de seconde zone », a-t-il reconnu.(29)

Gilles Deguire, le maire d’arrondissement de Montréal-Nord, tenait toutefois un discours bien différent. « [Traduction] Montréal-Nord va beaucoup mieux maintenant, et cela est dû au travail de tous les acteurs de la communauté », en citant au passage le recul du taux de décrochage scolaire.(30)

Des demandes d’accès à l’information ont été adressées à la Ville de Montréal et à l’arrondissement de Montréal-Nord, en 2014, pour connaitre la suite qu’entendait donner ces entités à la recommandation du coroner Perreault. Et les réponses obtenues dans les deux cas ne laissaient pas entrevoir qu’un plan d’action contre la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale allait bientôt faire son apparition.

Ainsi, la Ville de Montréal a répondu en envoyant un document du SPVM qui ne traite que des quatre recommandations que le coroner Perreault a adressé au corps policier montréalais.

Quant à l’arrondissement de Montréal-Nord, il s’est contenté d’évoquer un document intitulé « Plan de développement social 2014-2019, Montréal-Nord en santé ». Or, ce plan a été produit, non pas par l’arrondissement, mais plutôt par Montréal-Nord en santé, une table de concertation locale mise sur pied en 2009. L’arrondissement de Montréal-Nord est bien nommé comme faisant partie des « partenaires institutionnels » de la table de concertation, au même titre que plusieurs autres organismes comme la Corporation de développement économique communautaire et la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île.

Et si la lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale est bien citée dans le document, elle l’est au même titre qu’une foule d’autres problématiques, telles le logement, la persévérance scolaire, l’emploi, la sécurité alimentaire, la violence conjugale, les nouveaux immigrants et l’amélioration de la qualité des milieux de vie physiques et sociaux. Notons aussi que les responsables de Montréal-Nord en santé ne s’engageaient pas eux-mêmes à réaliser les différents objectifs généraux et spécifiques énumérés dans le document.(31)

Il faudra attendre jusqu’à la démission de Deguire, emporté par une affaire de pédophilie, au début de 2016, pour qu’un semblant de plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale voit le jour à Montréal-Nord.

Dans un document daté du 20 mai 2016, Rachel Laperrière, la directrice de l’arrondissement de Montréal-Nord, écrit que le futur plan d’action vise à « faire baisser les indicateurs de pauvreté et d’exclusion sociale afin d’améliorer les conditions de vie des jeunes de 0 à 29 ans, sur notre territoire ».(32) Un communiqué diffusé au mois d’octobre suivant précise que « la mise en œuvre se fera sur un minimum de dix ans à partir de ce moment, vise à changer pour le mieux les conditions de vie des jeunes de Montréal-Nord ».(33)

Rendu public au début de 2017, le « Plan d’action collectif de Montréal-Nord – Priorité Jeunesse » s’articule autour de trois axes, soit : 1) « Favoriser la maturité et la persévérance scolaires, et la réussite éducative »; 2) « Développer les talents, l’employabilité et l’entrepreneuriat »; 3) « Enrichir le vivre ensemble ». L’évaluation du plan d’action a été confiée au Centre de recherche et de partage des savoirs InterActions du CIUSSS – NÎM.(34)

***

Dans son rapport, le coroner Perreault a adressé une seule et unique recommandation au ministère de la Santé et des Services sociaux, soit :

- d'élaborer une procédure permettant aux premiers répondants d'obtenir une

rétroaction de la part du personnel médical qualifié lorsque leur intervention s'est

déroulée en situation où on a tenté de sauver la vie d'une personne.

Dans une lettre datée du 21 janvier 2014 obtenue via l’accès à l’information, le ministère de la Santé et des services sociaux écrit ce qui suit :

En réponse à la recommandation, nous voulons vous informer qu’au moment de l’événement, soit en août 2008, le processus d’assurance-qualité pour les pompiers premiers répondants était en cours d’implantation. Nous vous confirmons que depuis 2009, le Programme d’assurance-qualité pour ces intervenants est implanté en totalité et est conforme au plan qualité clinique du ministère de la Santé et des services sociaux.

Ce Programme prévoit les processus de rétroaction requis à la suite des interventions des premiers répondants et il a été mis en place grâce à une collaboration entre la Corporation d’urgences-santé et le Service incendie de la Ville de Montréal, division « Premiers répondants ». De plus, il est conforme aux attentes de la Direction médicale nationale des services préhospitaliers d’urgence du MSS.

À la lumière de cette réponse, il semble que le ministère de la Santé et des services sociaux n’ait pas attendu le rapport Perreault pour mettre en place le processus de rétroaction ainsi recommandé.

Notons toutefois que le ministère a refusé de communiquer une « fiche synthèse » au demandeur, en invoquant les articles 34 et 37 de la Loi sur l’accès.

Sources :

(1) Radio-Canada, « Mort de Fredy Villanueva : le SPVM fait amende honorable », Mis à jour le 17 décembre 2013 à 18 h 44.

(2) La Presse Canadienne, « La famille Villanueva veut réengager sa poursuite au civil », Lia Lévesque, publié le 17 décembre 2013 à 15h20 | Mis à jour à 17h03.

(3) Radio-Canada, « Policiers et pompiers de Montréal sans système radio pendant plus d'une heure », Publié le 20 juillet à 10 h 10 | Mis à jour à 10 h 56.

(4) TVA Nouvelles, « Policiers et pompiers portent plainte auprès de la CNESST », Publié le 9 mai 2016 à 14:20 - Mis à jour le 9 mai 2016 à 18:42.

(5) La Presse, « Pannes radio - Coderre exige du fournisseur un système de relève », Daphné Cameron, Publié le 19 mai 2016 à 05h00.

(6) Rapport du Vérificateur Général de la Ville de Montréal – 2016, Section 5.5, p. 332.

(7) Ibid, p. 320.

(8) La Presse, « Panne du système de communication des services d'urgence », Marissa Groguhé, Publié le 28 novembre 2017 à 23h11.

(9) Myrna Lashley, Ghayda Hassan, Annalisa Harris, Serge Touzin, « Évaluation du Plan stratégique du SPVM en matière de profilage racial et social (2012-2014) », juin 2015, Université McGill, p. 32.

(10) Ibid, p. 30.

(11) Ibid, p. 34.

(12) Ibid, p. 37.

(13) Ibid, p. 39.

(14) Idem.

(15) SPVM, « Des valeurs partagées, un intérêt mutuel – Plan stratégique en matière de profilage racial et social (2012-2014) », p. 17.

(16) Ibid, p. 33.

(17) SPVM, « Écouter, comprendre, agir – Plan stratégique pour soutenir le personnel du SPVM en matière de prévention du profilage racial et social 2018-2021 », p. 20.

(18) http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/COMMISSIONS_PERM_V2_FR/...

(19) Op. cit., Radio-Canada, Mis à jour le 17 décembre 2013 à 18 h 44.

(20) Journal de Montréal, « Affaire Villanueva: Un «excellent» rapport qui fait bouger la police », Simon Bousquet, Mise à jour: mardi 17 décembre 2013, 15H24.

(21) Montreal Gazette, “Coroner’s report calls for community action plan to combat poverty”, Jason Magder, December 17, 2013 7:01 PM.

(22) http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/daai/17-274...

(23) https://www.communicationsles7peches.com

(24) Enquête publique du coroner sur les causes et circonstances du décès du jeune Brandon Maurice, Mémoire d’Alexandre Popovic, 19 octobre 2018, p. 132.

(25) Le Devoir, « Quoi faire et ne pas faire avec les policiers », Améli Pineda, 21 août 2018.

(26) Op. cit., Radio-Canada, Mis à jour le 17 décembre 2013 à 18 h 44.

(27) http://www.enpq.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Demandes_d_acce...

(28) Le Devoir, « Montréal-Nord, dix ans après Villanueva – Que sont devenues les recommandations du coroner? », Améli Pineda, 9 août 2018.

(29) Canoë, « Villanueva: le SPVM reconnaît certaines lacunes », Agence QMI, Dernière mise à jour: 17-12-2013 | 15h14.

(30) Op. cit., The Gazette, December 17, 2013 7:01 PM.

(31) Guide de Montréal-Nord, no. Vol: 57 No: 22, « Un nouveau plan de développement social pour Montréal-Nord », Frédérique Charest, 3 juin 2014, p. 8.

(32) Guide du participant – RENDEZ-VOUS DE MONTRÉAL-NORD Priorité jeunesse, 20 MAI 2016 ».

(33) « Arrondissement de Montréal-Nord – LE PLAN D'ACTION POUR LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ DES JEUNES PREND FORME ».

(34) http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/ARROND_MNO_FR/MEDIA/DOC...

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