Officiellement adoptée mardi, la Loi 14 est très critiquée, car elle protégerait davantage la police que la population.

La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique retire le droit de porter plainte en déontologie aux personnes et aux groupes qui ne sont pas directement visés ou témoins d’une action policière. Par exemple, si une personne perdait la vie suite à une intervention policière, sans témoins, personne ne pourrait porter plainte, même pas la famille.

Une personne non directement concernée devra désormais déposer un « signalement ». Le fonctionnement de cette procédure reste à déterminer, mais un signalement « sera traité avec la même rigueur » qu’une plainte, assure le bureau de la Commissaire à la déontologie policière. Un signalement ne permettra toutefois pas de contester une décision de la Commissaire.

Selon le rapport annuel de la Commissaire, moins de 7 % des plaintes mènent à des enquêtes et moins de 1 % mènent à des sanctions pour les policier·ères visé·es.

La Loi 14 viendra aussi donner plus de latitude au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), chargé d’enquêter sur la police. Il aura le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à une enquête sans la compléter.