Seul devant la cour - En matières civiles

L’information contenue dans le présent guide s’applique uniquement aux dossiers en matières civiles (vices cachés, troubles de voisinage, réclamation d’un montant dû, etc.), exception faite du droit familial (divorce, garde d’enfants, etc.) où des règles particulières s’appliquent. Si le cas qui vous concerne relève des matières criminelles et pénales, sachez que les règles de procédure et de preuve sont très différentes.

Le présent guide vise les causes qui se déroulent devant les tribunaux judiciaires du Québec, tels que la Cour supérieure et la Cour du Québec, incluant la division des petites créances. Ce guide ne vise pas les demandes en justice intentées devant les tribunaux judiciaires fédéraux comme la Cour fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt. De la même manière, si vous êtes impliqué dans un dossier qui est présenté devant un organisme spécialisé comme la Régie du logement, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou la Commission des lésions professionnelles (on les appelle tribunaux administratifs), vous devez consulter les règles particulières applicables devant ces tribunaux.

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